Le manque à gagner des pratiques d'évitement fiscal des multinationales implantées en France est évalué à 5 milliards d'euros chaque année selon une note du Conseil d'analyse économique. Les firmes baissent "significativement leur montant d'impôt sur les sociétés en localisant des entités légales dans des paradis fiscaux", rappelle le centre rattaché à Matignon. "Panama papers", "Paradise papers", "SwissLeaks", "LuxLeaks"... malgré la révélation des scandales à répétition par la presse française et étrangère, les pratiques d'évitement fiscal restent monnaie courante. Selon une récente note du Conseil d'analyse économique (CAE), les pertes de recettes liées à ces stratégies agressives sont estimées à 4,6 milliards d'euros pour le trésor public français chaque année. Ce chiffre concerne à la fois les groupes français (3,3 milliards d'euros) et les groupes étrangers (1,3 milliard d'euros). Il s'agit d'une estimation basse, rappellent les auteurs. Dans leur approche, les chercheurs avancent trois raisons. "Notre stratégie empirique ne tient pas compte des stratégies d'évitement fiscal qui ne passent pas par la présence dans un paradis fiscal. Ensuite, la base de données pourrait sous-estimer la présence dans les paradis fiscaux, car elle repose sur une enquête menée auprès d'entreprises multinationales qui pourrait ne pas couvrir toutes les succursales étrangères directes et indirectes. Enfin, la base de données ne contient pas les entreprises qui ont déjà transféré l'entièreté de leurs revenus à l'étranger ou qui n'ont pas d'établissement stable en France".
Un arsenal de techniques agressives En dépit de ces limites, l'intérêt du travail du centre de recherches rattaché au premier ministre est qu'il met en lumière la multiplication des techniques et des stratégies employées par les multinationales pour échapper à l'impôt. Outre les fameux prix de transfert, les firmes utilisent notamment "le transfert des bénéfices par le biais de prêts entre filiales nationales et étrangères ou par le biais de dettes externes", rapportent les trois experts. Ils expliquent que ces techniques s'accompagnent souvent de l'utilisation de vides juridiques qui donnent parfois aux entreprises un pouvoir de négociation "en mesure d'influencer leurs taux d'imposition dans certains pays". Toutes ces pratiques peuvent aboutir à des formes de dumping fiscal dénoncées par le CAE. "Dès lors que les entreprises n'ont pas toutes les mêmes capacités d'éviter l'impôt, ces pratiques entraînent une distorsion de la concurrence et l'émergence d'industries concentrées avec quelques entreprises ayant un pouvoir de marché considérable."
Les pays en développement, premiers perdants À l'échelle de la planète, les trois auteurs de la note signalent que si les estimations en termes de pertes de recettes fiscales divergent fortement dans la littérature économique, il existe "un consensus sur le fort impact budgétaire global de ces pratiques". D'après les travaux du CAE, les pays en développement seraient les premières victimes de ces stratégies avec des pertes fiscales rapportées au produit intérieur brut (PIB) considérables. L'évitement fiscal contribue ainsi à la baisse de la contribution "des entreprises au financement de biens publics locaux incorporés dans la production et conditionnent leur viabilité". En revanche, les paradis fiscaux seraient les grands gagnants de ce système avec "de faibles taux d'imposition et de faibles normes de transparence". Surtout, si les paradis fiscaux ont parfois l'image d'îles paradisiaques, il en existe au sein de l'Union européenne (Irlande, Pays-Bas) qui perdurent en raison notamment de règles qui permettent de freiner l'harmonisation fiscale au sein du Vieux Continent.
Des règles dépassées par le numérique Les règles actuelles de la fiscalité internationale reposent sur des bases établies il y a plus d'un siècle. "[Ce système] permet aux entreprises multinationales d'exploiter la complexité, les failles et les inadéquations des règles fiscales internationales à des fins d'optimisation fiscale et de transférer leurs profits vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle". La numérisation de l'économie et l'essor des géants de la tech ont contribué à rendre cette fiscalité anachronique. Certaines firmes peuvent peser dans une économie sans y avoir de grande présence physique notamment. Ce qui remet en question les pratiques traditionnelles de prélèvement de l'impôt. Les économistes font remarquer que si des cas d'optimisation fiscale pratiquée par les Gafa sont bien connus, la numérisation touche tous les secteurs de l'économie. Il est donc nécessaire d'adopter une approche globale et ne pas se limiter aux seules entreprises du numériques selon le CAE. "L'optimisation fiscale est plus importante pour les entreprises centrées sur le numérique que pour le reste de l'économie, mais n'est pas limitée à ces entreprises. Par ailleurs, l'essor du numérique s'applique à l'ensemble de l'économie".
Des pays toujours divisés Depuis plusieurs années, le secrétariat de l'OCDE a relancé le débat sur l'optimisation fiscale pratiquée par les multinationales et les géants du numérique. En octobre, l'organisation internationale a fait plusieurs propositions pour mettre un cadre fiscal plus adapté. Elles sont actuellement débattues au sein d'une instance regroupant 134 pays appelée "cadre inclusif". Cette structure doit se réunir à Paris en janvier prochain. En attendant, plusieurs organisations multiplient les approches et les études afin de peser dans le débat. Si les réflexions et les discussions accélèrent, les chances d'aboutir à un consensus en juin 2020 sont relativement limitées. Rien qu'en Europe, les divergences sont très marquées sur la taxation des géants du numérique. Des pays comme l'Irlande ou la Suède affirment régulièrement leur réticence à ce type de prélèvement alors qu'il devient un sujet de préoccupation au sein des institutions internationales et de l'opinion publique. En dépit de ces divisions, plusieurs États ont adopté des taxes sur les services numériques de manière unilatérale. Il s'agit notamment de la France, la Belgique, l'Espagne ou encore le Royaume-Uni.
Les économistes pour un impôt minimum Au-delà des dérives mises en avant dans le document, les économistes ont fait un certain nombre de recommandations. Parmi les propositions figure la mise en place d'une taxe minimum au niveau mondial. Après avoir établi plusieurs scénarios, les économistes expliquent que c'est l'outil qui permettrait de générer des gains de recettes fiscales peu importe les pays, sans remettre en cause l'attractivité de la plupart des pays qui ne sont pas des paradis fiscaux. Si cette taxe est notamment défendue par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, elle pose de nombreuses difficultés. Sa mise en œuvre nécessite notamment la construction de bases de données précises sur l'activité des multinationales pour mieux évaluer les bénéfices imposables. Il faut en outre que les pays s'entendent sur le niveau du taux. Ce qui promet de multiples débats.
Des propositions peu ambitieuses pour l'ICRICT La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) regrette que la proposition de l'OCDE d'avoir une approche unifiée ne va pas assez loin. Cette instance, composée entre autres des économistes Joseph Stiglitz et Thomas Piketty, explique dans un récent communiqué que "la proposition introduit une complexité encore plus grande, laissant largement en place le système de dysfonctionnel actuel de prix de transfert (conçu dans les années 1920)". Ils plaident pour l'instauration "d'un impôt effectif minimum global qui devrait être fixé à 25 %, car nous sommes pleinement conscients que ce qui est actuellement fixé comme un minimum global pourrait devenir à l'avenir le maximum global".
