Une loi ne vaut que par son application. Ce principe cardinal est admis pour consacrer le droit dans toute son interprétation. Il y a quatre ans, presque jour pour jour, le 20 février 2006, était promulguée la loi 06-01 relative à la prévention et la lutte contre la corruption. Une loi ne vaut que par son application. Ce principe cardinal est admis pour consacrer le droit dans toute son interprétation. Il y a quatre ans, presque jour pour jour, le 20 février 2006, était promulguée la loi 06-01 relative à la prévention et la lutte contre la corruption. De par ces dispositions, cette loi fait obligation de déclaration du patrimoine aux agents publics en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative, ainsi que la protection du patrimoine public et la préservation de la dignité des personnes chargées d'une mission d'intérêt public. Il est également énoncé que l'agent public souscrit la déclaration dans le mois qui suit la date de son installation ou celle de l'exercice de son mandat effectif. Dans les faits, peu nombreux sont les agents publics qui se sont conformés, tout récemment, à cette obligation et les quelques hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères qui se sont pliés de plein gré pour obéir à la loi sont l'exception qui confirme la règle. Et ils l'ont fait avec beaucoup de retard si l'on tient compte du délai fixé par la loi 06-01 qui est de deux mois à partir de la date de l'installation ou de l'exercice effectif du mandat. Il reste que beaucoup d'agents publics concernés par cette loi, et ils sont nombreux, semblent avoir «oubliés» ou «exploité» les failles contenues dans ce texte de loi pour se soumettre à cette obligation de déclaration du patrimoine. Selon Djillali Hadjadj, président de la section algérienne de Transparency international, «il faut distinguer deux choses. Il y a la loi qui a été votée par l'APN le 20 février 2006 et les textes d'application promulgués le 22 novembre 2006» Entre-temps, chronologiquement et historiquement, explique Djillali Hadjadj, «il y a eu le rejet par l'APN de l'art 7 de cette loi». Il faut rappeler que cet article prévoit des sanctions ou l'annulation du mandat pour tout agent public qui ne procède pas à la déclaration de son patrimoine. Pour le premier responsable de la section algérienne de Transparency, «l'absence de sanction dans le texte de loi est le premier signe» d'une dérive, soulignant que les dernières déclarations de patrimoine du ministère des Affaires Etrangères «est ridicule» et bien plus, «c'est se moquer du peuple». Il y a un vide énorme dans la loi, dit-il, relevant que «l'intérêt de la déclaration du patrimoine, publiée dans le Journal officiel, c'est que tout un chacun peut connaître le patrimoine et apporter un témoignage que la déclaration est incomplète». Djillali Hadjadj relève aussi que les prérogatives du premier président de la Cour suprême près duquel s'effectue la déclaration du patrimoine et fait l'objet d'une publication au Journal officiel, «ne sont pas claires du tout et aucun texte ne dit comment il doit gérer ce dossier et rappeler à l'ordre les récalcitrants». Ce vide juridique conduit à l'inefficience de la loi, a-t-il constaté, prévenant que «peut-être, que des agents publics ont déclaré leur patrimoine au premier président de la Cour Suprême qui a la charge de la transmettre au secrétariat général du gouvernement qui gère le Journal officiel donc public». Mais aujourd'hui il demande à ce que «les prérogatives du premier président de la Cour suprême soient davantage clarifiées en matière de gestion du processus de la déclaration du patrimoine». Et comme solution à ce manquement à la loi 06-01 du 20 février, Djillali Hadjadj estime qu'il faut que «les dispositions de la loi soient conformes à la Convention de 2003 des Nations unies relatives à la lutte contre la corruption que l'Algérie a signé et ratifié. S. B. De par ces dispositions, cette loi fait obligation de déclaration du patrimoine aux agents publics en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative, ainsi que la protection du patrimoine public et la préservation de la dignité des personnes chargées d'une mission d'intérêt public. Il est également énoncé que l'agent public souscrit la déclaration dans le mois qui suit la date de son installation ou celle de l'exercice de son mandat effectif. Dans les faits, peu nombreux sont les agents publics qui se sont conformés, tout récemment, à cette obligation et les quelques hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères qui se sont pliés de plein gré pour obéir à la loi sont l'exception qui confirme la règle. Et ils l'ont fait avec beaucoup de retard si l'on tient compte du délai fixé par la loi 06-01 qui est de deux mois à partir de la date de l'installation ou de l'exercice effectif du mandat. Il reste que beaucoup d'agents publics concernés par cette loi, et ils sont nombreux, semblent avoir «oubliés» ou «exploité» les failles contenues dans ce texte de loi pour se soumettre à cette obligation de déclaration du patrimoine. Selon Djillali Hadjadj, président de la section algérienne de Transparency international, «il faut distinguer deux choses. Il y a la loi qui a été votée par l'APN le 20 février 2006 et les textes d'application promulgués le 22 novembre 2006» Entre-temps, chronologiquement et historiquement, explique Djillali Hadjadj, «il y a eu le rejet par l'APN de l'art 7 de cette loi». Il faut rappeler que cet article prévoit des sanctions ou l'annulation du mandat pour tout agent public qui ne procède pas à la déclaration de son patrimoine. Pour le premier responsable de la section algérienne de Transparency, «l'absence de sanction dans le texte de loi est le premier signe» d'une dérive, soulignant que les dernières déclarations de patrimoine du ministère des Affaires Etrangères «est ridicule» et bien plus, «c'est se moquer du peuple». Il y a un vide énorme dans la loi, dit-il, relevant que «l'intérêt de la déclaration du patrimoine, publiée dans le Journal officiel, c'est que tout un chacun peut connaître le patrimoine et apporter un témoignage que la déclaration est incomplète». Djillali Hadjadj relève aussi que les prérogatives du premier président de la Cour suprême près duquel s'effectue la déclaration du patrimoine et fait l'objet d'une publication au Journal officiel, «ne sont pas claires du tout et aucun texte ne dit comment il doit gérer ce dossier et rappeler à l'ordre les récalcitrants». Ce vide juridique conduit à l'inefficience de la loi, a-t-il constaté, prévenant que «peut-être, que des agents publics ont déclaré leur patrimoine au premier président de la Cour Suprême qui a la charge de la transmettre au secrétariat général du gouvernement qui gère le Journal officiel donc public». Mais aujourd'hui il demande à ce que «les prérogatives du premier président de la Cour suprême soient davantage clarifiées en matière de gestion du processus de la déclaration du patrimoine». Et comme solution à ce manquement à la loi 06-01 du 20 février, Djillali Hadjadj estime qu'il faut que «les dispositions de la loi soient conformes à la Convention de 2003 des Nations unies relatives à la lutte contre la corruption que l'Algérie a signé et ratifié. S. B.
