Le ministre a rappelé les principales mesures de régulation et de contrôle mises en œuvre par son département, notamment l'intervention de l'Etat dans la création d'espaces commerciaux tels que les marchés de gros et les marchés régionaux. Le ministre a rappelé les principales mesures de régulation et de contrôle mises en œuvre par son département, notamment l'intervention de l'Etat dans la création d'espaces commerciaux tels que les marchés de gros et les marchés régionaux. L a présentation des deux textes de loi relatifs aux pratiques commerciales et à la concurrence, jeudi, au Conseil de la nation, a été l'occasion pour le ministre du Commerce, Mustapha Benbada de préciser, une nouvelle fois, que «ces deux textes législatifs visaient à consacrer la dimension éthique dans le commerce». «Le commerce doit être régi par les valeurs», a affirmé M. Benbada qui répondait aux préoccupations des membres du Conseil de la nation concernant les mesures prévues par les deux textes de loi, rapporte l'APS. «J'œuvrerai avec le ministre de la Communication à la sensibilisation à l'importance du respect des règles éthiques dans le commerce car la sensibilisation doit précéder la répression», a-t-il ajouté. Le ministre a dans ce cadre, rappelé les principales mesures de régulation et de contrôle mises en œuvre par son département, notamment l'intervention de l'Etat dans la création d'espaces commerciaux tels que les marchés de gros et les marchés régionaux, le renforcement des moyens matériels et humains de contrôle à travers le recrutement de 7 mille nouveaux agents et la création de nouveaux laboratoires de contrôle de la qualité. M. Benbada a précisé qu'en vue de protéger le pouvoir d'achat des citoyens, qui demeure l'un des objectifs du gouvernement, le ministère interviendra conformément à la législation relative à la concurrence dans la définition des prix ou leur plafonnement en cas de hausse "injustifiée". Le ministre a ajouté que dans le cadre du renforcement du rôle de l'arbitrage entre les opérateurs économiques dans un climat de concurrence, «le conseil de la concurrence sera réactivé dès l'année prochaine». La plupart des questions des membres du Conseil de la nation portaient sur les moyens de lutter contre la spéculation, la protection du consommateur et le renforcement du contrôle. Le texte de loi amendant et complétant la loi numéro 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales vise «la stabilisation du marché à travers l'encadrement des marges de bénéfices, des prix des marchandises et des services de bases et à grande consommation et l'éradication de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée injustifiée des prix». Ce texte vise également à réaffirmer l'autorité conférée à l'Etat à travers son intervention dans l'encadrement des marges de bénéfices et des prix, en cas de flambée injustifiée des prix en raison de déséquilibres au niveau du marché ou d'une catastrophe ou encore de difficultés d'approvisionnement. Il stipule, à ce propos, l'augmentation de la valeur des amendes des infractions variant actuellement entre vingt mille et deux cents mille dinars pour se situer entre deux cents mille DA et dix millions de dinars ainsi que la durée de fermeture administrative des locaux de trente à soixantejours. Dans le cadre du durcissement des sanctions à l'encontre des contrevenants aux règles des pratiques commerciales, la durée de l'interdiction provisoire d'exercice de toute activité commerciale sera, selon ce texte, de dix années avec durcissement de la peine de prison de trois mois à cinq ans alors qu'elle se situait entre trois mois et une année. Le champ d'application de ce texte a été élargi pour englober de nouvelles catégories que sont notamment les paysans, les éleveurs, les mandataires, les personnes activant dans les services, l'artisanat et la pêche. Le texte de loi amendant et complétant l'ordonnance numéro 03-03 du 19 juillet 2003, relative à la concurrence, quant à lui, se fixe pour objectif de «renforcer les prérogatives de l'Etat en matière de stabilité des prix, de lutte contre toute forme de spéculation et de prise de sanctions en cas d'infractions y afférentes». Partant de ce principe, le texte stipule le renforcement des engagements juridiques des agents économiques en matière de respect des marges de bénéfice et des prix, et le durcissement des sanctions appliquées pour ce qui est des pratiques commerciales illégales à travers l'élargissement du champ d'application de la loi numéro 04-02 du 23 juin 2004. Il s'agit également d'une nouvelle procédure qui oblige les agents économiques concernés à déposer, obligatoirement, les structures des prix des marchandises et des services. Les deux textes de loi ont été adoptés, lundi dernier, par l'Assemblée populaire nationale (APN) et seront soumis au vote des membres du Conseil de la nation mercredi prochain. L a présentation des deux textes de loi relatifs aux pratiques commerciales et à la concurrence, jeudi, au Conseil de la nation, a été l'occasion pour le ministre du Commerce, Mustapha Benbada de préciser, une nouvelle fois, que «ces deux textes législatifs visaient à consacrer la dimension éthique dans le commerce». «Le commerce doit être régi par les valeurs», a affirmé M. Benbada qui répondait aux préoccupations des membres du Conseil de la nation concernant les mesures prévues par les deux textes de loi, rapporte l'APS. «J'œuvrerai avec le ministre de la Communication à la sensibilisation à l'importance du respect des règles éthiques dans le commerce car la sensibilisation doit précéder la répression», a-t-il ajouté. Le ministre a dans ce cadre, rappelé les principales mesures de régulation et de contrôle mises en œuvre par son département, notamment l'intervention de l'Etat dans la création d'espaces commerciaux tels que les marchés de gros et les marchés régionaux, le renforcement des moyens matériels et humains de contrôle à travers le recrutement de 7 mille nouveaux agents et la création de nouveaux laboratoires de contrôle de la qualité. M. Benbada a précisé qu'en vue de protéger le pouvoir d'achat des citoyens, qui demeure l'un des objectifs du gouvernement, le ministère interviendra conformément à la législation relative à la concurrence dans la définition des prix ou leur plafonnement en cas de hausse "injustifiée". Le ministre a ajouté que dans le cadre du renforcement du rôle de l'arbitrage entre les opérateurs économiques dans un climat de concurrence, «le conseil de la concurrence sera réactivé dès l'année prochaine». La plupart des questions des membres du Conseil de la nation portaient sur les moyens de lutter contre la spéculation, la protection du consommateur et le renforcement du contrôle. Le texte de loi amendant et complétant la loi numéro 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales vise «la stabilisation du marché à travers l'encadrement des marges de bénéfices, des prix des marchandises et des services de bases et à grande consommation et l'éradication de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée injustifiée des prix». Ce texte vise également à réaffirmer l'autorité conférée à l'Etat à travers son intervention dans l'encadrement des marges de bénéfices et des prix, en cas de flambée injustifiée des prix en raison de déséquilibres au niveau du marché ou d'une catastrophe ou encore de difficultés d'approvisionnement. Il stipule, à ce propos, l'augmentation de la valeur des amendes des infractions variant actuellement entre vingt mille et deux cents mille dinars pour se situer entre deux cents mille DA et dix millions de dinars ainsi que la durée de fermeture administrative des locaux de trente à soixantejours. Dans le cadre du durcissement des sanctions à l'encontre des contrevenants aux règles des pratiques commerciales, la durée de l'interdiction provisoire d'exercice de toute activité commerciale sera, selon ce texte, de dix années avec durcissement de la peine de prison de trois mois à cinq ans alors qu'elle se situait entre trois mois et une année. Le champ d'application de ce texte a été élargi pour englober de nouvelles catégories que sont notamment les paysans, les éleveurs, les mandataires, les personnes activant dans les services, l'artisanat et la pêche. Le texte de loi amendant et complétant l'ordonnance numéro 03-03 du 19 juillet 2003, relative à la concurrence, quant à lui, se fixe pour objectif de «renforcer les prérogatives de l'Etat en matière de stabilité des prix, de lutte contre toute forme de spéculation et de prise de sanctions en cas d'infractions y afférentes». Partant de ce principe, le texte stipule le renforcement des engagements juridiques des agents économiques en matière de respect des marges de bénéfice et des prix, et le durcissement des sanctions appliquées pour ce qui est des pratiques commerciales illégales à travers l'élargissement du champ d'application de la loi numéro 04-02 du 23 juin 2004. Il s'agit également d'une nouvelle procédure qui oblige les agents économiques concernés à déposer, obligatoirement, les structures des prix des marchandises et des services. Les deux textes de loi ont été adoptés, lundi dernier, par l'Assemblée populaire nationale (APN) et seront soumis au vote des membres du Conseil de la nation mercredi prochain.
