img /evenement&art7&2012-01-25img1.jpg" Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, est demandé avec insistance à l'APN. En effet 34 députés affiliés à de nombreuses formations politiques représentées à l'Assemblée populaire nationale viennent d'exiger de lui qu'il présente la déclaration de politique générale avant la clôture de la session d'automne du Parlement, prévue le 2 février. Ces députés veulent que le Premier ministre souscrive à une obligation constitutionnelle et présente le bilan de l'action du gouvernement pour l'exercice 2010 et sans doute aussi du premier semestre de l'année 2011. «Il s'agit d'un mécanisme constitutionnel dont le respect est impératif pour obliger le gouvernement à un minimum de débat public sur son action», notent ces députés dans la plate-forme rendue publique hier. Dans cette dernière, datée du 24 décembre dernier, les députés évoquent, pour appuyer leur demande, l'article 84 de la Constitution ainsi que l'article 50 de la loi organique régissant les relations entre le gouvernement et les deux chambres du Parlement. En effet l'article 80 de la Constitution ne souffre d'aucune équivoque : «Le gouvernement présente annuellement à l'Assemblée populaire nationale, une déclaration de politique générale. La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l'action du gouvernement. Ce débat peut s'achever par une résolution. Il peut également donner lieu au dépôt d'une motion de censure par l'Assemblée populaire nationale, conformément aux dispositions des articles 135, 136 et 137 ci-dessous… » stipule en effet l'article 84 de la loi fondamentale. «Le gouvernement peut également présenter au Conseil de la nation une déclaration de politique générale», dispose également cet article de la Constitution. Les députés reprochent au gouvernement de faire fi de ces dispositions juridiques. Les députés précisent qu'en cinq années le Chef du gouvernement n'a présenté qu'une fois son programme et ce, au début de la législature. Il est ainsi précisé que le Chef du gouvernement, désigné le 23 juin 2008 et qui a été reconduit comme Premier ministre le 15 novembre de la même année suite à la révision de la Constitution, n'a pas souscrit à cette obligation constitutionnelle en présentant son plan d'action devant l'APN. Il en a été de même après les élections présidentielles d'avril 2009. De plus, ces députés ont souligné que depuis 2007 le gouvernement n'a présenté qu'une seule fois la déclaration de politique générale devant les parlementaires et c'était le 21 octobre 2010. Tout indique donc que le Premier ministre ne souscrira pas, une fois encore, à cette obligation constitutionnelle puisqu'il ne reste que quelques jours seulement à la session d'automne du Parlement. Face à cette situation, les 34 députés manifestent ouvertement leur scepticisme vis-à-vis des réformes politiques initiées par le président de la République. Des reformes qui se sont «concrétisées» dans les six lois organiques adoptées par les deux chambres du Parlement. "La première des réformes est d'appliquer la Constitution et les lois en vigueur et de respecter toutes les institutions en place", indiquent ces députés dans leur plate-forme. Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, est demandé avec insistance à l'APN. En effet 34 députés affiliés à de nombreuses formations politiques représentées à l'Assemblée populaire nationale viennent d'exiger de lui qu'il présente la déclaration de politique générale avant la clôture de la session d'automne du Parlement, prévue le 2 février. Ces députés veulent que le Premier ministre souscrive à une obligation constitutionnelle et présente le bilan de l'action du gouvernement pour l'exercice 2010 et sans doute aussi du premier semestre de l'année 2011. «Il s'agit d'un mécanisme constitutionnel dont le respect est impératif pour obliger le gouvernement à un minimum de débat public sur son action», notent ces députés dans la plate-forme rendue publique hier. Dans cette dernière, datée du 24 décembre dernier, les députés évoquent, pour appuyer leur demande, l'article 84 de la Constitution ainsi que l'article 50 de la loi organique régissant les relations entre le gouvernement et les deux chambres du Parlement. En effet l'article 80 de la Constitution ne souffre d'aucune équivoque : «Le gouvernement présente annuellement à l'Assemblée populaire nationale, une déclaration de politique générale. La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l'action du gouvernement. Ce débat peut s'achever par une résolution. Il peut également donner lieu au dépôt d'une motion de censure par l'Assemblée populaire nationale, conformément aux dispositions des articles 135, 136 et 137 ci-dessous… » stipule en effet l'article 84 de la loi fondamentale. «Le gouvernement peut également présenter au Conseil de la nation une déclaration de politique générale», dispose également cet article de la Constitution. Les députés reprochent au gouvernement de faire fi de ces dispositions juridiques. Les députés précisent qu'en cinq années le Chef du gouvernement n'a présenté qu'une fois son programme et ce, au début de la législature. Il est ainsi précisé que le Chef du gouvernement, désigné le 23 juin 2008 et qui a été reconduit comme Premier ministre le 15 novembre de la même année suite à la révision de la Constitution, n'a pas souscrit à cette obligation constitutionnelle en présentant son plan d'action devant l'APN. Il en a été de même après les élections présidentielles d'avril 2009. De plus, ces députés ont souligné que depuis 2007 le gouvernement n'a présenté qu'une seule fois la déclaration de politique générale devant les parlementaires et c'était le 21 octobre 2010. Tout indique donc que le Premier ministre ne souscrira pas, une fois encore, à cette obligation constitutionnelle puisqu'il ne reste que quelques jours seulement à la session d'automne du Parlement. Face à cette situation, les 34 députés manifestent ouvertement leur scepticisme vis-à-vis des réformes politiques initiées par le président de la République. Des reformes qui se sont «concrétisées» dans les six lois organiques adoptées par les deux chambres du Parlement. "La première des réformes est d'appliquer la Constitution et les lois en vigueur et de respecter toutes les institutions en place", indiquent ces députés dans leur plate-forme.
