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Les procédés fixés par la loi
Campagne électorale
Publié dans Le Midi Libre le 14 - 04 - 2012

La campagne électorale pour les législatives du 10 mai 2012 débutera demain et prendra fin le 6 mai, conformément aux dispositions de la loi organique portant régime électoral. A partir de dimanche prochain, 44 formations politiques en lice pour ces législatives entameront leurs campagnes conformément aux dispositions de la loi organique portant régime électoral qui précise que "la campagne est déclarée ouverte vingt-cinq (25) jours avant la date du scrutin. Elle s'achève trois jours avant la date du scrutin".
Le texte prévoit l'obligation de respecter cette durée, stipulant que "nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire une campagne en dehors de la période prévue par la présente loi organique et que l'utilisation de langues étrangères durant la campagne électorale est interdite".
"Tout dépôt de candidature doit être accompagné du programme électoral que les candidats doivent respecter pendant la campagne électorale", prévoit le même texte.
Tout candidat aux élections locales, législatives ou présidentielles dispose pour présenter son programme aux électeurs d'un accès "équitable" aux supports médiatiques de télévision et de radiodiffusion nationale et locale.
La durée des émissions accordées est égale pour chacun des candidats
aux élections présidentielles. Pour les élections locales et législatives, elle varie en fonction de "l'importance respective du nombre de candidats" présentés par un même parti ou groupe de partis politiques.
Les candidats indépendants regroupés de leur propre initiative bénéficient, quant à eux, des dispositions prévues dans le même texte "dans les mêmes conditions".
Le texte interdit, à moins de soixante-douze heures avant le scrutin,
"la publication et la diffusion de sondages portant sur les intentions de vote des électeurs et les côtes de popularité des candidats".
Pour la communauté nationale établie à l'étranger, cette interdiction
intervient cinq jours avant le jour du scrutin.
"L'utilisation d'un procédé publicitaire commercial à des fins de propagande durant la période électorale est interdite". La nouvelle loi définit également les surfaces publiques réservées à l'affichage des candidatures, de manière "équitable", à l'intérieur des circonscriptions électorales et interdit toute autre forme de publicité en dehors des emplacements réservés à cet effet.
La campagne électorale pour les législatives du 10 mai 2012 débutera demain et prendra fin le 6 mai, conformément aux dispositions de la loi organique portant régime électoral. A partir de dimanche prochain, 44 formations politiques en lice pour ces législatives entameront leurs campagnes conformément aux dispositions de la loi organique portant régime électoral qui précise que "la campagne est déclarée ouverte vingt-cinq (25) jours avant la date du scrutin. Elle s'achève trois jours avant la date du scrutin".
Le texte prévoit l'obligation de respecter cette durée, stipulant que "nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire une campagne en dehors de la période prévue par la présente loi organique et que l'utilisation de langues étrangères durant la campagne électorale est interdite".
"Tout dépôt de candidature doit être accompagné du programme électoral que les candidats doivent respecter pendant la campagne électorale", prévoit le même texte.
Tout candidat aux élections locales, législatives ou présidentielles dispose pour présenter son programme aux électeurs d'un accès "équitable" aux supports médiatiques de télévision et de radiodiffusion nationale et locale.
La durée des émissions accordées est égale pour chacun des candidats
aux élections présidentielles. Pour les élections locales et législatives, elle varie en fonction de "l'importance respective du nombre de candidats" présentés par un même parti ou groupe de partis politiques.
Les candidats indépendants regroupés de leur propre initiative bénéficient, quant à eux, des dispositions prévues dans le même texte "dans les mêmes conditions".
Le texte interdit, à moins de soixante-douze heures avant le scrutin,
"la publication et la diffusion de sondages portant sur les intentions de vote des électeurs et les côtes de popularité des candidats".
Pour la communauté nationale établie à l'étranger, cette interdiction
intervient cinq jours avant le jour du scrutin.
"L'utilisation d'un procédé publicitaire commercial à des fins de propagande durant la période électorale est interdite". La nouvelle loi définit également les surfaces publiques réservées à l'affichage des candidatures, de manière "équitable", à l'intérieur des circonscriptions électorales et interdit toute autre forme de publicité en dehors des emplacements réservés à cet effet.


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