Le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat a été soumis hier à l'appréciation des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN). Pour autant l'hémicycle de Zighout-Youcef, ouvert en séance plénière, n'a pas affiché complet. Le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat a été soumis hier à l'appréciation des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN). Pour autant l'hémicycle de Zighout-Youcef, ouvert en séance plénière, n'a pas affiché complet. Toujours est-il que le débat a été précédé par l'allocution du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mohamed Charfi, qui a défendu le projet estimant qu'il défend les intérêts de la défense et des citoyens. Mais nombreuses ont été les interventions des députés qui ont vivement critiqué les dispositions de ce projet de loi qui comporte 134 articles articulés sur sept chapitres. Neuf amendements ont été du reste proposés par la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN. Ils ont trait entre autres aux articles relatifs aux incidents d'audience. La commission de l'APN a aussi proposé «de préciser dans l'exposé soumis au président de l'organe judiciaire et du batonnier, la nature des différends qui peuvent surgir au cours de l'audience entre l'avocat et le juge afin de les solutionner à l'amiable». Ces préoccupations se font ainsi l'echo de l'incident d'audience qui avait opposé, il y a de cela quelques mois, Me Sellini à l'un des magistrats de la cour. La commission plaide aussi pour la facilitation à l'accès au Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) en supprimant la condition d'âge, qui est de 23 ans au moins. En outre, pour accéder à la profession d'avocat, le projet prévoit de réduire l'âge d'ancienneté des magistrats de 15 ans à 10 ans. Pour le député du FLN, Driss Abdrrahmane, l'avant-projet de loi consacre «l'amélioration du droit de la défense ainsi que ceux des citoyens». Selon lui la nouvelle mouture «précise pour la première fois, le mandat du bâtonnier». Et de préciser, «dans l'ancienne loi le mandat était ouvert, la nouvelle loi limite le mandat, ce qui est une bonne chose, en plus la loi prévoit une école supérieure pour les avocats, ce qui est de nature à impulser une dynamique nouvelle dans l'amélioration des conditions d'exercice de la profession». L'avocat Mostefa Bouchachi, député du FFS développe une vision plus critique. Selon lui, «dans le cadre de l'ancienne loi, on rendait le ministère de la Justice destinataire des délibérations de l'assemblée générale seulement» regrettant que la nouvelle mouture «prévoit de rendre le ministère de la Justice destinaire de tout y compris des agréments des cabinets et sociétés d'avocats». Et Me Bouchachi d'ajouter : «Nous pensons que n'est pas du ressort du ministère de la Justice, car la profession est une profession libérale». Et de soutenir que « le ministère de la Justice a d'autres missions ». Pour Me Bouchachi, «les députés ont focalisé sur l'idée de l'indépendance de la profession d'avocat par rapport au ministère de la justice». «Les affaires de discipline doivent être soustraites au ministère de la Justice, pour être traitées par les syndicats d'avocats» , a-t-il plaidé. Et de mettre en garde contre les nombreuses «législations comme celles régissant le notariat, les huissiers de justice, et les commissaires aux comptes, qui ont attribué aux différents ministères de grandes prérogatives de telle sorte qu'ils ont mis sous leur coupe ces professions». Notons que l'examen du projet de loi se poursuivra aujourd'hui. Son adoption est prévue le 2 juillet prochain. Toujours est-il que le débat a été précédé par l'allocution du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mohamed Charfi, qui a défendu le projet estimant qu'il défend les intérêts de la défense et des citoyens. Mais nombreuses ont été les interventions des députés qui ont vivement critiqué les dispositions de ce projet de loi qui comporte 134 articles articulés sur sept chapitres. Neuf amendements ont été du reste proposés par la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN. Ils ont trait entre autres aux articles relatifs aux incidents d'audience. La commission de l'APN a aussi proposé «de préciser dans l'exposé soumis au président de l'organe judiciaire et du batonnier, la nature des différends qui peuvent surgir au cours de l'audience entre l'avocat et le juge afin de les solutionner à l'amiable». Ces préoccupations se font ainsi l'echo de l'incident d'audience qui avait opposé, il y a de cela quelques mois, Me Sellini à l'un des magistrats de la cour. La commission plaide aussi pour la facilitation à l'accès au Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) en supprimant la condition d'âge, qui est de 23 ans au moins. En outre, pour accéder à la profession d'avocat, le projet prévoit de réduire l'âge d'ancienneté des magistrats de 15 ans à 10 ans. Pour le député du FLN, Driss Abdrrahmane, l'avant-projet de loi consacre «l'amélioration du droit de la défense ainsi que ceux des citoyens». Selon lui la nouvelle mouture «précise pour la première fois, le mandat du bâtonnier». Et de préciser, «dans l'ancienne loi le mandat était ouvert, la nouvelle loi limite le mandat, ce qui est une bonne chose, en plus la loi prévoit une école supérieure pour les avocats, ce qui est de nature à impulser une dynamique nouvelle dans l'amélioration des conditions d'exercice de la profession». L'avocat Mostefa Bouchachi, député du FFS développe une vision plus critique. Selon lui, «dans le cadre de l'ancienne loi, on rendait le ministère de la Justice destinataire des délibérations de l'assemblée générale seulement» regrettant que la nouvelle mouture «prévoit de rendre le ministère de la Justice destinaire de tout y compris des agréments des cabinets et sociétés d'avocats». Et Me Bouchachi d'ajouter : «Nous pensons que n'est pas du ressort du ministère de la Justice, car la profession est une profession libérale». Et de soutenir que « le ministère de la Justice a d'autres missions ». Pour Me Bouchachi, «les députés ont focalisé sur l'idée de l'indépendance de la profession d'avocat par rapport au ministère de la justice». «Les affaires de discipline doivent être soustraites au ministère de la Justice, pour être traitées par les syndicats d'avocats» , a-t-il plaidé. Et de mettre en garde contre les nombreuses «législations comme celles régissant le notariat, les huissiers de justice, et les commissaires aux comptes, qui ont attribué aux différents ministères de grandes prérogatives de telle sorte qu'ils ont mis sous leur coupe ces professions». Notons que l'examen du projet de loi se poursuivra aujourd'hui. Son adoption est prévue le 2 juillet prochain.
