L'Assemblée populaire nationale (APN) entame, dimanche matin, l'examen du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat que présentera le ministre de la Justice, garde des sceaux, Mohamed Charfi en séance plénière. L'examen du projet de loi qui renferme 134 articles répartis sur sept chapitres se poursuivra lundi en prévision de son adoption le 2 juillet 2013. La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN a proposé neuf (9) amendements aux articles relatifs aux cas d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat, aux incidents d'audience et aux cas d'agression contre l'avocat lors de l'exercice de ses fonctions. L'article 26 dudit projet de loi stipule que la profession d'avocat est incompatible avec toute fonction administrative, judiciaire ou activité commerciale ou industrielle ou tout emploi impliquant un lien de subordination. L'avocat investi d'un mandat parlementaire ou d'un mandat de président d'une assemblée locale élue ne peut pendant la durée de ce mandat exercer la profession d'avocat, selon le même article. La Commission a estimé nécessaire de clarifier les cas d'incompatibilité pour inclure les taches d'enseignement dans les universités et les établissements de l'enseignement supérieur dans l'article 26 du projet de loi définissant les cas d'incompatibilité. Elle suggère également la suppression de la condition d'âge de l'article 33 qui prévoit que l'accès à la préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) exige que le candidat soit âgé de 23 ans au moins. S'agissant des conditions d'accès à la profession d'avocat prévues par l'article 34 du même projet de loi, elle propose de réduire l'âge d'ancienneté des magistrats de 15 ans à 10 ans. Le président de l'Union nationale des barreaux d'Algérie (UNBA), Mustapha Lanouar, a exprimé samedi dans une déclaration à l'APS, sa "satisfaction" des amendements introduits à la dernière mouture du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat, en ce sens qu'ils "répondent à la majeure partie" des propositions et préoccupations exprimées par les avocats. Ces amendements "ont respecté à 95% ce qui a été convenu entre les avocats et le ministère de tutelle représenté par le ministre de la Justice, garde des sceaux lors des séances de dialogue et de concertation", a-t-il souligné. Le président de l'UNBA, également bâtonnier des avocats de Constantine, a précisé que le projet de loi "répond dans sa dernière mouture aux exigences de la profession et à son évolution, à même de permettre d'asseoir les fondements de l'Etat de Droit et de préserver les intérêts des justiciables et, partant, de la société". Le projet de loi dans sa mouture de 2011 avait, rappelle-t-on, suscité l'indignation des avocats du barreau d'Alger qui avaient boycotté à trois reprises les audiences programmées au niveau des tribunaux et de la Cour d'Alger. L'UNBA qui compte plus de 30.000 avocats, avait alors décidé de boycotter toutes les audiences prévues au niveau national du 2 au 6 décembre de la même année. Le premier amendement du texte initial a eu lieu après une série de rencontres entre l'UNBA et le ministère de la Justice tenues depuis novembre 2012 et aussi avec la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN).
