La fin du délai fixé pour l'établissement des actes de concession de terres agricoles n'aura aucun effet sur les exploitants, a indiqué lundi le directeur général des Domaines, Mohamed Himour, qui a rassuré les exploitants concernés que l'administration des domaines poursuivra son travail jusqu'à la remise des actes à tous les concernés. La fin du délai fixé pour l'établissement des actes de concession de terres agricoles n'aura aucun effet sur les exploitants, a indiqué lundi le directeur général des Domaines, Mohamed Himour, qui a rassuré les exploitants concernés que l'administration des domaines poursuivra son travail jusqu'à la remise des actes à tous les concernés. La loi 10-03 fixant les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat a fixé une échéance de trois années à l'administration pour l'établissement des actes de concession, en remplacement du droit de jouissance perpétuelle. Ce délai qui expire selon cette loi le 18 août 2013 "n'a aucun effet sur les producteurs. Même s'il y aura un retard de quelques mois, l'administration des domaines continuera son travail jusqu'à l'établissement de la totalité des actes", a affirmé M. Himour dans un entretien à l'APS. "Avec le rythme actuel de prise en charge de cette opération, on peut dire que le retard qui devrait être rattrapé concernera, notamment, les dossiers qui posent problème", a ajouté ce responsable. L'opération de traitement des dossiers transmis par l'Office national des terres agricoles (ONTA) à l'administration des domaines n'a commencé qu'en janvier 2011, cinq mois après la promulgation de la loi 10-03 en août 2010, alors que la publication des textes d'application n'est parvenue qu'en décembre de la même année. "Au début de l'opération, il y a eu beaucoup de dossiers transmis en même temps aux services des domaines, ce qui a créé un déséquilibre entre le nombre important des dossiers reçus et les moyens mis en place, en plus des autres missions assignées à ces services dans le cadre de la réalisation du programme quinquennal dans les différents secteurs", a expliqué M. Himour. Il a, néanmoins, signalé que le rythme du traitement des dossiers au niveau de son administration s'est accéléré suite aux mesures d'allègement prises par le ministère des Finances. Le nombre d'actes établis durant les cinq premiers mois de 2013 a atteint 26.000 contre une moyenne annuelle de 22.000 en 2011 et 2012. Sur les 219.000 exploitants qui devraient convertir leur droit de jouissance perpétuelle en concession de 40 ans, l'ONTA a traité 212.000 dossiers, dont 158.000 cahiers de charges ont été transmis aux services des domaines. Ces derniers ont remis au total plus de 69.037 actes de concession à fin mai 2013 sans compter les 16.405 actes soumis actuellement à la formalité d'enregistrement au niveau des impôts et à la publication foncière. Les raisons du retard Outre le retard marqué au début de l'opération et la charge du travail qu'a subit l'administration des domaines, d'autres contraintes ont ralenti le processus de remise des actes de concession. M. Himour cite des problèmes de fond liés, notamment, aux différences de superficies relevées par le cadastre général qui ne correspondaient pas à celles mentionnées dans les anciens arrêtés régissant le droit de jouissance perpétuelle. "Cela a freiné considérablement l'opération", a-t-il dit. Il y a aussi des cas où les terres agricoles ont été touchées par diverses opérations comme l'expropriation, la distraction et, dans certains cas, le détournement de leur vocation, réduisant l'assiette foncière principale concernée par la reconversion du droit de jouissance en concession. La mise à jour de la situation cadastrale des anciennes superficies, une opération préalable à l'établissement des actes de concession, a fait traîné le processus. "Je peux citer d'autres contraintes qui peuvent paraître banales, mais qui ont freiné sensiblement l'accomplissement de cette mission. Il s'agit, notamment, de la constitution des dossiers auxquels manquaient des pièces administratives, ce qui a créé des aller-retour des dossiers entre les services des domaines et ceux de l'ONTA", explique le même responsable. "L'administration des domaines et la conservation foncière, en tant que garants de la préservation et la sauvegarde de la propriété, sont obligés de procéder à des vérifications minutieuses avant d'établir les actes de concession pour les livrer aux exploitants", souligne M. Himour. Le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Rachid Benaïssa, a imputé récemment le retard accusé dans l'attribution des actes de concession à la rigueur des services des domaines qui prennent toutes les précautions possibles pour remettre des actes incontestables aux exploitants. Les services des domaines de l'Etat se disent, néanmoins, conscients de l'importance de ces actes de concession qui permettront aux producteurs d'aller vers des partenariats, de moderniser leurs exploitation et d'augmenter la productivité. La loi 10-03 fixant les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat a fixé une échéance de trois années à l'administration pour l'établissement des actes de concession, en remplacement du droit de jouissance perpétuelle. Ce délai qui expire selon cette loi le 18 août 2013 "n'a aucun effet sur les producteurs. Même s'il y aura un retard de quelques mois, l'administration des domaines continuera son travail jusqu'à l'établissement de la totalité des actes", a affirmé M. Himour dans un entretien à l'APS. "Avec le rythme actuel de prise en charge de cette opération, on peut dire que le retard qui devrait être rattrapé concernera, notamment, les dossiers qui posent problème", a ajouté ce responsable. L'opération de traitement des dossiers transmis par l'Office national des terres agricoles (ONTA) à l'administration des domaines n'a commencé qu'en janvier 2011, cinq mois après la promulgation de la loi 10-03 en août 2010, alors que la publication des textes d'application n'est parvenue qu'en décembre de la même année. "Au début de l'opération, il y a eu beaucoup de dossiers transmis en même temps aux services des domaines, ce qui a créé un déséquilibre entre le nombre important des dossiers reçus et les moyens mis en place, en plus des autres missions assignées à ces services dans le cadre de la réalisation du programme quinquennal dans les différents secteurs", a expliqué M. Himour. Il a, néanmoins, signalé que le rythme du traitement des dossiers au niveau de son administration s'est accéléré suite aux mesures d'allègement prises par le ministère des Finances. Le nombre d'actes établis durant les cinq premiers mois de 2013 a atteint 26.000 contre une moyenne annuelle de 22.000 en 2011 et 2012. Sur les 219.000 exploitants qui devraient convertir leur droit de jouissance perpétuelle en concession de 40 ans, l'ONTA a traité 212.000 dossiers, dont 158.000 cahiers de charges ont été transmis aux services des domaines. Ces derniers ont remis au total plus de 69.037 actes de concession à fin mai 2013 sans compter les 16.405 actes soumis actuellement à la formalité d'enregistrement au niveau des impôts et à la publication foncière. Les raisons du retard Outre le retard marqué au début de l'opération et la charge du travail qu'a subit l'administration des domaines, d'autres contraintes ont ralenti le processus de remise des actes de concession. M. Himour cite des problèmes de fond liés, notamment, aux différences de superficies relevées par le cadastre général qui ne correspondaient pas à celles mentionnées dans les anciens arrêtés régissant le droit de jouissance perpétuelle. "Cela a freiné considérablement l'opération", a-t-il dit. Il y a aussi des cas où les terres agricoles ont été touchées par diverses opérations comme l'expropriation, la distraction et, dans certains cas, le détournement de leur vocation, réduisant l'assiette foncière principale concernée par la reconversion du droit de jouissance en concession. La mise à jour de la situation cadastrale des anciennes superficies, une opération préalable à l'établissement des actes de concession, a fait traîné le processus. "Je peux citer d'autres contraintes qui peuvent paraître banales, mais qui ont freiné sensiblement l'accomplissement de cette mission. Il s'agit, notamment, de la constitution des dossiers auxquels manquaient des pièces administratives, ce qui a créé des aller-retour des dossiers entre les services des domaines et ceux de l'ONTA", explique le même responsable. "L'administration des domaines et la conservation foncière, en tant que garants de la préservation et la sauvegarde de la propriété, sont obligés de procéder à des vérifications minutieuses avant d'établir les actes de concession pour les livrer aux exploitants", souligne M. Himour. Le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Rachid Benaïssa, a imputé récemment le retard accusé dans l'attribution des actes de concession à la rigueur des services des domaines qui prennent toutes les précautions possibles pour remettre des actes incontestables aux exploitants. Les services des domaines de l'Etat se disent, néanmoins, conscients de l'importance de ces actes de concession qui permettront aux producteurs d'aller vers des partenariats, de moderniser leurs exploitation et d'augmenter la productivité.
