Le décret exécutif, fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, a été publié au Journal officiel numéro 5. Le décret exécutif, fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, a été publié au Journal officiel numéro 5. Le texte stipule que la concession « consiste en un contrat par lequel leconstructeur concède au concessionnaire un droit de commercialisation de ses produits sur le territoire national et pour une période donnée ». Il est entendu par activité de concessionnaire toute activité consistant en l'importation pour la vente de véhicules neufs sur la base d'un contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur Quant à l'activité de revendeur, il s'agit de toute activité de revente de véhicules neufs, sur la base d'un contrat liant le revendeur au concessionnaire et/ou distributeur. « L'activité d'importation de véhicules neufs en vue de leur revente en l'état est ouverte aux concessionnaires constitués sous la forme de sociétés commerciales », souligne le décret précisant que l'obtention de l'agrément définitif pour l'exercice de cette activité est conditionnée par la souscription au cahier des charges. Préalablement à son inscription au registre du commerce, le postulant est soumis à l'obtention d'une autorisation provisoire délivrée par le ministère chargé de l'industrie mais sans qu'elle constitue une autorisation d'exercice de l'activité. Sa validité est fixée à 12 mois, mais qui pourrait être prorogée, exceptionnellement, de 6 mois au maximum. Le texte note aussi que le souscripteur « doit disposer d'infrastructures appropriées pour le stockage, des ateliers de service après-vente, de la pièce de rechange dont les superficies minimales sont fixées dans le cahier de charges ». Le concessionnaire automobiles, à l'exception des motocycles, est tenu de disposer d'un entrepôt sous douane dans un délai de 12 mois après l'octroi de l'agrément définitif. Il doit aussi développer son réseau de distribution à travers le territoire national sur les quatre régions Est, Ouest, Sud et Nord dans un délai de 12 mois après octroi de son agrément définitif. De ce fait, ne sont autorisés à la vente que les véhicules neufs importés, qui doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l'environnement prévues par la loi ou, à défaut, reconnues à l'échelle mondiale, sans qu'elles soient en deçà de celles applicables dans le pays d'origine du constructeur. Le concessionnaire est tenu de s'approvisionner auprès d'un constructeur et de s'engager à n'importer que les véhicules dont les marques sont portées dans le cahier des charges. Par ailleurs, le concessionnaire s'engage à respecter les quotas de véhicules roulant au GPL/C fixés par la réglementation. Pour ce qui est des investissements, le concessionnaire est tenu d'en réaliser dans l'activité industrielle et semi-industrielle ou toute activité ayant un lien direct avec le secteur de l'industrie automobile. Le texte précise que le défaut d'entrée en production à l'expiration du délai fixé par la législation entraîne le retrait de l'agrément. S'agissant du prix de vente figurant sur le bon de commande, il doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse, et établi en toutes taxes comprises (TTC), et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur. Si le concessionnaire exige un acompte lors de la passation de la commande, son montant ne doit en aucun cas excéder 10 % du prix de vente du véhicule neuf en TTC et 20 % du prix de l'engin roulant en TTC. Le texte stipule que la concession « consiste en un contrat par lequel leconstructeur concède au concessionnaire un droit de commercialisation de ses produits sur le territoire national et pour une période donnée ». Il est entendu par activité de concessionnaire toute activité consistant en l'importation pour la vente de véhicules neufs sur la base d'un contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur Quant à l'activité de revendeur, il s'agit de toute activité de revente de véhicules neufs, sur la base d'un contrat liant le revendeur au concessionnaire et/ou distributeur. « L'activité d'importation de véhicules neufs en vue de leur revente en l'état est ouverte aux concessionnaires constitués sous la forme de sociétés commerciales », souligne le décret précisant que l'obtention de l'agrément définitif pour l'exercice de cette activité est conditionnée par la souscription au cahier des charges. Préalablement à son inscription au registre du commerce, le postulant est soumis à l'obtention d'une autorisation provisoire délivrée par le ministère chargé de l'industrie mais sans qu'elle constitue une autorisation d'exercice de l'activité. Sa validité est fixée à 12 mois, mais qui pourrait être prorogée, exceptionnellement, de 6 mois au maximum. Le texte note aussi que le souscripteur « doit disposer d'infrastructures appropriées pour le stockage, des ateliers de service après-vente, de la pièce de rechange dont les superficies minimales sont fixées dans le cahier de charges ». Le concessionnaire automobiles, à l'exception des motocycles, est tenu de disposer d'un entrepôt sous douane dans un délai de 12 mois après l'octroi de l'agrément définitif. Il doit aussi développer son réseau de distribution à travers le territoire national sur les quatre régions Est, Ouest, Sud et Nord dans un délai de 12 mois après octroi de son agrément définitif. De ce fait, ne sont autorisés à la vente que les véhicules neufs importés, qui doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l'environnement prévues par la loi ou, à défaut, reconnues à l'échelle mondiale, sans qu'elles soient en deçà de celles applicables dans le pays d'origine du constructeur. Le concessionnaire est tenu de s'approvisionner auprès d'un constructeur et de s'engager à n'importer que les véhicules dont les marques sont portées dans le cahier des charges. Par ailleurs, le concessionnaire s'engage à respecter les quotas de véhicules roulant au GPL/C fixés par la réglementation. Pour ce qui est des investissements, le concessionnaire est tenu d'en réaliser dans l'activité industrielle et semi-industrielle ou toute activité ayant un lien direct avec le secteur de l'industrie automobile. Le texte précise que le défaut d'entrée en production à l'expiration du délai fixé par la législation entraîne le retrait de l'agrément. S'agissant du prix de vente figurant sur le bon de commande, il doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse, et établi en toutes taxes comprises (TTC), et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur. Si le concessionnaire exige un acompte lors de la passation de la commande, son montant ne doit en aucun cas excéder 10 % du prix de vente du véhicule neuf en TTC et 20 % du prix de l'engin roulant en TTC.
