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Ce que prévoit le projet de loi de finances 2019
Dépenses budgétaires
Publié dans Le Midi Libre le 28 - 10 - 2018

Le projet de loi de finances 2019 a été élaboré sur la based'un cadrage macroéconomique prudent tout en étant adossé à des dépenses budgétaires enlégère baisse mais avec lemaintien de la politiquesociale de l`Etat
Le projet de loi de finances 2019 a été élaboré sur la based'un cadrage macroéconomique prudent tout en étant adossé à des dépenses budgétaires enlégère baisse mais avec lemaintien de la politiquesociale de l`Etat
Les auditions par la commission des finances et du budget de l'Assembléepopulaire nationale (APN) sur le projetde loi de finances 20189 seront entaméesdimanche avec le ministre desFinances et les directeurs centraux concernésde ce ministère.Le cadrage macroéconomique retenu pourl'exercice prochain table sur un prix depétrole à 50 dollars le baril, un taux decroissance de 2,6 % et un taux d'inflation de 4,5 %. Sur le plan budgétaire, le projet de loi definances 2019 (PLF 2019) prévoit desrecettes de 6.508 milliards DA (mds DA),en légère hausse par rapport à celles de 2018, dont 2.714 mds DA de fiscalitépétrolière.Quant aux dépenses budgétaires, elless'élèveront à 8.557 mds
DA, en légèrebaisse par rapport à celles de 2018.Concernant le budget de fonctionnement, il est estimé à 4.954 mds DA avec unelégère hausse découlant de la situationsécuritaire aux frontières ainsi que du relèvementdes transferts sociaux. C'est ainsi qu'une enveloppe budgétaire de1.763 milliards de dinars sera allouée auxtransferts sociaux durant l'exercice 2019(contre 1.760 milliards de dinars en 2018), soit près de 21 % de la totalité du budget de l'Etat de l'année 2019. Les crédits budgétisés pour les transfertssociaux couvriront notamment plus de445 mds de dinars destinés au soutien aux familles, tandis que près de 290 mds dedinars seront attribués aux retraites, etauxquels s'ajoutera une dotation d'appui de500 mds de dinars à la Caisse nationale des retraites (CNR).
Ces transferts sociaux comportent égalementprès de 336 mds de dinars pour lapolitique publique de santé et plus de 350mds de dinars pour la politique publique de l'habitat auxquels s'ajouteront près de 300mds de dinars mobilisés pour ce secteurpar le Fonds national d'Investissement (FNI).Pour le Budget d'équipement, il est ventiléentre 3.602 mds DA de crédits depaiementset 2.600 milliards DA d'autorisationsde programme destinées à de nouveaux projets ou à des réévaluations.Selon les concepteurs du PLF 2019, lalégère baisse nominale du Budgetd'Equipement ne correspond pas à un reculde la politique publique d'investissement,mais elle découle notamment d'une baissede près de 300 mds DA des crédits consacrésl'année dernière à l'assainissement des créances détenues sur l'Etat. Par ailleurs, la consistance du Budgetd'équipementpour 2019 confirme la poursuitede l'engagement de l'Etat en faveurdudéveloppementéconomique et socialavec notamment des dotations de 625 mdsDA pour l'appui au développementhumain, près de 1.000 mds
DA de soutien multiforme au développement économique et 100 mds DA de concours au développement local.Le solde global du Trésor pour l'exercice2019 affichera un déficit de près de 2.200mds DA. En outre, en application del'article 50 dela loi de finances complémentaire 2015,qui institue un cadre budgétaire à moyenterme arrêté annuellement, le projet de loide finances 2019 avance que les dépensesbudgétaires seront de de 7.804,04 milliardsDA en 2020 et de 7.893,01 milliards DAen 2021. Quant aux recettes budgétaires, ellesseront de 6.746,27 milliards de dinars(dont 2.816,7 milliards de dinars de fiscalité pétrolière) en 2020 et de 6.999,93 milliardsde dinars (dont 2.883,65 milliards dedinars de fiscalité pétrolière) en 2021.
Des mesures favorables au secteur industriel et de lutte contre la fraude fiscale
Dans son volet législatif, le PLF 2019 prévoit des mesures destinées notammentà améliorer la gestion des finances publiques ainsi qu'à renforcer la lutte contre la fraude, ainsi que des mesuresencourageant le secteur industriel.Dans le cadre de la lutte contre la fraudefiscale de sociétés, le projet de loi introduitun dispositif anti-abus qui permettra
delimiter de la déduction de certaines charges(financières ou autres) effectuées par lessociétés soumises à l'impôt sur le bénéficedes sociétés (IBS).Il s'agit de la limitation des frais d'assistance technique et financière, de la limitation de la déduction des intérêtsfinanciersservis aux associés ou entre entreprises apparentées. Parmi les mesures phares contenues dans ce projet de loi figure aussi l'encouragement de lafabrication localed'intrants dans l'industrie des énergies renouvelables, afin d'encouragerl'intégrationnationale.La mesure en question révise les taux desdroits de douane et de la TVA pour jugulerl'importation des composants intermédiaires (le module photovoltaïque) et leproduitfini (le
générateurphotovoltaïque).Concernant le développement local,leprojet de loi opte pour le renforcement dusystème de solidarité intercollectivitéslocales pour réduire les inégalités entre lescollectivités locales et assurer ainsi l'équilibre des budgets de celles défavorisées. La concrétisation de cette solidarité financièreintercommunale consiste à permettre aux collectivités locales, qui ont desexcédentsde recettes par rapportà leursbesoins, d'octroyer des subventions au profit des collectivités locales ayant desdifficultés financières.
Pour ce qui est du secteur de l'industrie, leprojet de loi propose d'exiger auxentreprisesde production de biens de communiquerles données relatives à leur productionphysique et aux intrants utilisés, et d'établir un rapport semestriel sur leursactivités, adressé aux directions de wilayachargéesde l'industrie.Selon les auteurs de ce projet de loi, cette proposition s'inscrit dans le cadre des efforts du ministère de l'Industrie et des mines de réaliser une basede données fiable sur la production dusecteurindustriel national, sachant qu'actuellement,aucune base de données fiablen'estdisponible, ce qui entrave la mise en place d'une stratégie industrielle de l'Etat.Concernant le logement, le projet de loi instaure deux mesures: la première autorisele Trésor à prendre en charge la bonification à 100% du taux d'intérêt des prêtsaccordés par les banques publiques dans lecadrede la réalisation de la 5e tranche de90.000 logements AADL.Quant à la seconde mesure, elle concerne le logement locatif promotionnel
(LLP)qui bénéficie, au titre du projet de de loi definances 2019, de l'aide de l'Etatnotammentles abattements sur la cession de terrain et les bonifications dans le cadredescrédits accordés par les banques aux promoteursimmobiliers en charge de laréalisationdes programmes publics des logements.Par ailleurs, le projet de loi de instituel'exonération des compagnies de transportaérien de passagers et de fret de droit algérien, ainsi que leurs filiales exerçant lesactivités liées au transport aériens, des droits et taxes exigibles lors de l'achat et de la réparation à l'étranger de moteurs,d'équipements et de pièces de rechange ainsi que les équipements au sol nécessairesau traitement de ces aéronefs durantl'exploitation. Cette exonération consiste à adapter le régime douanier appliqué auxcompagnies nationales à celui adopté par les pays voisins dans le but de développerles compétitivités des entreprises nationales du transport aérien.
D'autre part, le projet de loi autorise le Fondsnational d'investissement (FNI) à accorder des prêts à long terme (jusqu'à 40 ans) à taux bonifiés à la Caisse nationaledes retraites (CNR) afin de renforcer lescapacités de cette caisse pour la liquidationde retraites, sachant que des mesures visant l'atteinte de son équilibre financier àterme, ainsi que l'amélioration de lacouverture financière du système national des retraites, sont d'ores et déjà prises par lespouvoirs publics.
Les auditions par la commission des finances et du budget de l'Assembléepopulaire nationale (APN) sur le projetde loi de finances 20189 seront entaméesdimanche avec le ministre desFinances et les directeurs centraux concernésde ce ministère.Le cadrage macroéconomique retenu pourl'exercice prochain table sur un prix depétrole à 50 dollars le baril, un taux decroissance de 2,6 % et un taux d'inflation de 4,5 %. Sur le plan budgétaire, le projet de loi definances 2019 (PLF 2019) prévoit desrecettes de 6.508 milliards DA (mds DA),en légère hausse par rapport à celles de 2018, dont 2.714 mds DA de fiscalitépétrolière.Quant aux dépenses budgétaires, elless'élèveront à 8.557 mds
DA, en légèrebaisse par rapport à celles de 2018.Concernant le budget de fonctionnement, il est estimé à 4.954 mds DA avec unelégère hausse découlant de la situationsécuritaire aux frontières ainsi que du relèvementdes transferts sociaux. C'est ainsi qu'une enveloppe budgétaire de1.763 milliards de dinars sera allouée auxtransferts sociaux durant l'exercice 2019(contre 1.760 milliards de dinars en 2018), soit près de 21 % de la totalité du budget de l'Etat de l'année 2019. Les crédits budgétisés pour les transfertssociaux couvriront notamment plus de445 mds de dinars destinés au soutien aux familles, tandis que près de 290 mds dedinars seront attribués aux retraites, etauxquels s'ajoutera une dotation d'appui de500 mds de dinars à la Caisse nationale des retraites (CNR).
Ces transferts sociaux comportent égalementprès de 336 mds de dinars pour lapolitique publique de santé et plus de 350mds de dinars pour la politique publique de l'habitat auxquels s'ajouteront près de 300mds de dinars mobilisés pour ce secteurpar le Fonds national d'Investissement (FNI).Pour le Budget d'équipement, il est ventiléentre 3.602 mds DA de crédits depaiementset 2.600 milliards DA d'autorisationsde programme destinées à de nouveaux projets ou à des réévaluations.Selon les concepteurs du PLF 2019, lalégère baisse nominale du Budgetd'Equipement ne correspond pas à un reculde la politique publique d'investissement,mais elle découle notamment d'une baissede près de 300 mds DA des crédits consacrésl'année dernière à l'assainissement des créances détenues sur l'Etat. Par ailleurs, la consistance du Budgetd'équipementpour 2019 confirme la poursuitede l'engagement de l'Etat en faveurdudéveloppementéconomique et socialavec notamment des dotations de 625 mdsDA pour l'appui au développementhumain, près de 1.000 mds
DA de soutien multiforme au développement économique et 100 mds DA de concours au développement local.Le solde global du Trésor pour l'exercice2019 affichera un déficit de près de 2.200mds DA. En outre, en application del'article 50 dela loi de finances complémentaire 2015,qui institue un cadre budgétaire à moyenterme arrêté annuellement, le projet de loide finances 2019 avance que les dépensesbudgétaires seront de de 7.804,04 milliardsDA en 2020 et de 7.893,01 milliards DAen 2021. Quant aux recettes budgétaires, ellesseront de 6.746,27 milliards de dinars(dont 2.816,7 milliards de dinars de fiscalité pétrolière) en 2020 et de 6.999,93 milliardsde dinars (dont 2.883,65 milliards dedinars de fiscalité pétrolière) en 2021.
Des mesures favorables au secteur industriel et de lutte contre la fraude fiscale
Dans son volet législatif, le PLF 2019 prévoit des mesures destinées notammentà améliorer la gestion des finances publiques ainsi qu'à renforcer la lutte contre la fraude, ainsi que des mesuresencourageant le secteur industriel.Dans le cadre de la lutte contre la fraudefiscale de sociétés, le projet de loi introduitun dispositif anti-abus qui permettra
delimiter de la déduction de certaines charges(financières ou autres) effectuées par lessociétés soumises à l'impôt sur le bénéficedes sociétés (IBS).Il s'agit de la limitation des frais d'assistance technique et financière, de la limitation de la déduction des intérêtsfinanciersservis aux associés ou entre entreprises apparentées. Parmi les mesures phares contenues dans ce projet de loi figure aussi l'encouragement de lafabrication localed'intrants dans l'industrie des énergies renouvelables, afin d'encouragerl'intégrationnationale.La mesure en question révise les taux desdroits de douane et de la TVA pour jugulerl'importation des composants intermédiaires (le module photovoltaïque) et leproduitfini (le
générateurphotovoltaïque).Concernant le développement local,leprojet de loi opte pour le renforcement dusystème de solidarité intercollectivitéslocales pour réduire les inégalités entre lescollectivités locales et assurer ainsi l'équilibre des budgets de celles défavorisées. La concrétisation de cette solidarité financièreintercommunale consiste à permettre aux collectivités locales, qui ont desexcédentsde recettes par rapportà leursbesoins, d'octroyer des subventions au profit des collectivités locales ayant desdifficultés financières.
Pour ce qui est du secteur de l'industrie, leprojet de loi propose d'exiger auxentreprisesde production de biens de communiquerles données relatives à leur productionphysique et aux intrants utilisés, et d'établir un rapport semestriel sur leursactivités, adressé aux directions de wilayachargéesde l'industrie.Selon les auteurs de ce projet de loi, cette proposition s'inscrit dans le cadre des efforts du ministère de l'Industrie et des mines de réaliser une basede données fiable sur la production dusecteurindustriel national, sachant qu'actuellement,aucune base de données fiablen'estdisponible, ce qui entrave la mise en place d'une stratégie industrielle de l'Etat.Concernant le logement, le projet de loi instaure deux mesures: la première autorisele Trésor à prendre en charge la bonification à 100% du taux d'intérêt des prêtsaccordés par les banques publiques dans lecadrede la réalisation de la 5e tranche de90.000 logements AADL.Quant à la seconde mesure, elle concerne le logement locatif promotionnel
(LLP)qui bénéficie, au titre du projet de de loi definances 2019, de l'aide de l'Etatnotammentles abattements sur la cession de terrain et les bonifications dans le cadredescrédits accordés par les banques aux promoteursimmobiliers en charge de laréalisationdes programmes publics des logements.Par ailleurs, le projet de loi de instituel'exonération des compagnies de transportaérien de passagers et de fret de droit algérien, ainsi que leurs filiales exerçant lesactivités liées au transport aériens, des droits et taxes exigibles lors de l'achat et de la réparation à l'étranger de moteurs,d'équipements et de pièces de rechange ainsi que les équipements au sol nécessairesau traitement de ces aéronefs durantl'exploitation. Cette exonération consiste à adapter le régime douanier appliqué auxcompagnies nationales à celui adopté par les pays voisins dans le but de développerles compétitivités des entreprises nationales du transport aérien.
D'autre part, le projet de loi autorise le Fondsnational d'investissement (FNI) à accorder des prêts à long terme (jusqu'à 40 ans) à taux bonifiés à la Caisse nationaledes retraites (CNR) afin de renforcer lescapacités de cette caisse pour la liquidationde retraites, sachant que des mesures visant l'atteinte de son équilibre financier àterme, ainsi que l'amélioration de lacouverture financière du système national des retraites, sont d'ores et déjà prises par lespouvoirs publics.


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