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Le Président fixe les conditions
Cadeaux offerts aux membres des délégationa en mission à l'étranger
Publié dans Le Midi Libre le 04 - 04 - 2020

Par décret présidentiel paru dans le Journal officiel n°18, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a fixé les modalités relatives à l'affectation et à la valeur des présents reçus et offerts traditionnellement, dans le cadre protocolaire, aux membres des délégations en mission à l'étranger et aux membres des délégations en mission en Algérie.
Par décret présidentiel paru dans le Journal officiel n°18, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a fixé les modalités relatives à l'affectation et à la valeur des présents reçus et offerts traditionnellement, dans le cadre protocolaire, aux membres des délégations en mission à l'étranger et aux membres des délégations en mission en Algérie.
Selon l'article 2 : "Les membres desdélégations en mission à l'étranger sont tenus de déclarer, auprès de la direction générale des Douanes, les présents reçus directement ou par personne interposée, quelle que soit leur valeur". "Toutefois, lorsque les présents sont offerts au président de la République, au Premier ministre, aux membres du Gouvernement ou aux titulaires de hautes fonctions assimilées, au niveau des institutionsde l'Etat, ladite déclaration est effectuée auprès du ministre chargé des Finances", précise encore l'article 2, qui ajoute que "la déclaration est effectuée, selon le modèle annexé au présent décret".
"Il n'est pas tenu compte des présents reçus d'une valeur déclarée égale ou inférieure à cinquante mille dinars (50.000 DA)", explique l'article 3 du décret présidentiel, qui ajoute : "Tout présent d'unevaleur excédant cinquante mille dinars (50.000 DA) est déposé en douane, au profit de la réserve légale de solidarité instituée par l'article 162 de la Loi de finances pour 1983 susvisée, à l'exclusion des présents visés à l'article 5 ci-dessous". Une commission, composée des représentants de la présidence de la République et des ministères de la Défense nationale, des Finances et de la Culture, est chargée de fixer la destination des présents revenants à la réserve légale de solidarité ou aux musées nationaux, selon l'article 4 du texte. "Toute remise de présent, quelle qu'en soit l'origine, s'effectue contre décharge et en présence des représentants cités à l'alinéa ci-dessus", ajoute le même article.
"Les présents reçus dans les conditions citées à l'article 3 ci-dessus, et revêtant un intérêt littéraire, historique, artistique ou scientifique, déposés auprès des services des Douanes, sont remis au ministère de la Culture, en vue de leur affectation aux musées nationaux". Concernant les présents offerts aux membres des délégations étrangères en mission en Algérie, ils sont constitués, selon l'article 6 du décret présidentiel, "d'objets et d'oeuvres d'art, de culture, de littérature, d'artisanat, ou de métiers traditionnels de production nationale et dont le montant de chaque présent ne peut dépasser cinquante mille dinars (50.000 DA)". Selon l'article 7 du texte, "l'offre des présents entre responsables algériens est interdite".
Selon l'article 2 : "Les membres desdélégations en mission à l'étranger sont tenus de déclarer, auprès de la direction générale des Douanes, les présents reçus directement ou par personne interposée, quelle que soit leur valeur". "Toutefois, lorsque les présents sont offerts au président de la République, au Premier ministre, aux membres du Gouvernement ou aux titulaires de hautes fonctions assimilées, au niveau des institutionsde l'Etat, ladite déclaration est effectuée auprès du ministre chargé des Finances", précise encore l'article 2, qui ajoute que "la déclaration est effectuée, selon le modèle annexé au présent décret".
"Il n'est pas tenu compte des présents reçus d'une valeur déclarée égale ou inférieure à cinquante mille dinars (50.000 DA)", explique l'article 3 du décret présidentiel, qui ajoute : "Tout présent d'unevaleur excédant cinquante mille dinars (50.000 DA) est déposé en douane, au profit de la réserve légale de solidarité instituée par l'article 162 de la Loi de finances pour 1983 susvisée, à l'exclusion des présents visés à l'article 5 ci-dessous". Une commission, composée des représentants de la présidence de la République et des ministères de la Défense nationale, des Finances et de la Culture, est chargée de fixer la destination des présents revenants à la réserve légale de solidarité ou aux musées nationaux, selon l'article 4 du texte. "Toute remise de présent, quelle qu'en soit l'origine, s'effectue contre décharge et en présence des représentants cités à l'alinéa ci-dessus", ajoute le même article.
"Les présents reçus dans les conditions citées à l'article 3 ci-dessus, et revêtant un intérêt littéraire, historique, artistique ou scientifique, déposés auprès des services des Douanes, sont remis au ministère de la Culture, en vue de leur affectation aux musées nationaux". Concernant les présents offerts aux membres des délégations étrangères en mission en Algérie, ils sont constitués, selon l'article 6 du décret présidentiel, "d'objets et d'oeuvres d'art, de culture, de littérature, d'artisanat, ou de métiers traditionnels de production nationale et dont le montant de chaque présent ne peut dépasser cinquante mille dinars (50.000 DA)". Selon l'article 7 du texte, "l'offre des présents entre responsables algériens est interdite".


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