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Ce que risquent les contrevenants
Non-respect du port du masque
Publié dans Le Midi Libre le 03 - 06 - 2020

non-respect du décret exécutif rendant obligatoire le port de masque de protection contre le coronavirus est une infraction qui, conformément au Code pénal, peut être érigé en délit, a affirmé lundi le procureur général près la Cour de Constantine, Lotfi Boudjemâa, cité lundi par l'agence officielle.
non-respect du décret exécutif rendant obligatoire le port de masque de protection contre le coronavirus est une infraction qui, conformément au Code pénal, peut être érigé en délit, a affirmé lundi le procureur général près la Cour de Constantine, Lotfi Boudjemâa, cité lundi par l'agence officielle.
"Si le non-respect des décrets et arrêtés publiés par l'autorité administrative est considéré comme une infraction, la mise en péril de la vie et de l'intégrité physique d'autrui constitue un délit entraînant des peines d'emprisonnement et des amendes financières", a indiqué M. Boudjemaâ, lors d'une conférence de presse sur les dispositions juridiques et procédurales contenues dans les dernières modifications du code pénal algérien de certains de ses articles relatifs à la violation des décrets et arrêtés légalement pris par les autorités administratives, notamment ceux édictés dans le but de prévenir et de lutter contre la propagation du Covid-19. Le procureur général près la Cour de Constantine s'est ainsi référé à l'article 290 bis publié au 25e numéro du Journal officiel (JO) du 29 avril 2020, qui stipule que : "Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 60.000 DA à 200.000 DA, quiconque, par la violation délibérée et manifeste d'une obligation de prudence ou de sécurité édictée par la loi ou le règlement, expose directement la vie d'autrui ou son intégrité physique à un danger". "La peine est l'emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et l'amende est de 300.000 DA à 500.000 DA, si les faits suscités sont commis durant les périodes de confinement sanitaire
ou d'une catastrophe naturelle, biologique ou technologique ou de toute autre calamité", a-t-il expliqué. De son côté, le procureur de la République près le tribunal de Constantine, Abdelfateh Kadri, est revenu sur le décret exécutif n 20-127 du 20 mai 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n 20-70 du 24 mars 2020 fixant des mesures complémentairesde prévention et de lutte contre la propagation du coronavirus et rendant obligatoire le port du masque de protection, relevant que l'article 13 bis stipule que "le masque de protection doit être porté par toutes les personnes et en toutes circonstances, sur la voie et les lieux publics, sur les lieux de travail, ainsi que dans tous les espaces ouverts ou fermés recevant le public, notamment les institutions et administrations publiques, les services publics, les établissements de prestations de services et les lieux de commerce".
Cette obligation, a-t-il par ailleurs affirmé, doit être respectée dans ces espaces, puisque les administrations peuvent faire appel à la force publique en s'appuyant sur l'article 13 qui spécifie que "toute administration, tout établissement recevant le public, ainsi que toute personne assurant une activité de commerce ou de prestation de services, sous quelque forme que ce soit, sont tenus d'observer et de faire respecter l'obligation du port de masque de protection, par tous les moyens, y compris en faisant appel à la force publique". Le procureur de la République a également expliqué que le port du masque est obligatoire à l'intérieur des voitures, également pour les mineurs, soulignant que "sont punis d'une amende de 10.000 à 20.000 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois (3) jours au plus, ceux qui contreviennent à ce décret".
"Si le non-respect des décrets et arrêtés publiés par l'autorité administrative est considéré comme une infraction, la mise en péril de la vie et de l'intégrité physique d'autrui constitue un délit entraînant des peines d'emprisonnement et des amendes financières", a indiqué M. Boudjemaâ, lors d'une conférence de presse sur les dispositions juridiques et procédurales contenues dans les dernières modifications du code pénal algérien de certains de ses articles relatifs à la violation des décrets et arrêtés légalement pris par les autorités administratives, notamment ceux édictés dans le but de prévenir et de lutter contre la propagation du Covid-19. Le procureur général près la Cour de Constantine s'est ainsi référé à l'article 290 bis publié au 25e numéro du Journal officiel (JO) du 29 avril 2020, qui stipule que : "Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 60.000 DA à 200.000 DA, quiconque, par la violation délibérée et manifeste d'une obligation de prudence ou de sécurité édictée par la loi ou le règlement, expose directement la vie d'autrui ou son intégrité physique à un danger". "La peine est l'emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et l'amende est de 300.000 DA à 500.000 DA, si les faits suscités sont commis durant les périodes de confinement sanitaire
ou d'une catastrophe naturelle, biologique ou technologique ou de toute autre calamité", a-t-il expliqué. De son côté, le procureur de la République près le tribunal de Constantine, Abdelfateh Kadri, est revenu sur le décret exécutif n 20-127 du 20 mai 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n 20-70 du 24 mars 2020 fixant des mesures complémentairesde prévention et de lutte contre la propagation du coronavirus et rendant obligatoire le port du masque de protection, relevant que l'article 13 bis stipule que "le masque de protection doit être porté par toutes les personnes et en toutes circonstances, sur la voie et les lieux publics, sur les lieux de travail, ainsi que dans tous les espaces ouverts ou fermés recevant le public, notamment les institutions et administrations publiques, les services publics, les établissements de prestations de services et les lieux de commerce".
Cette obligation, a-t-il par ailleurs affirmé, doit être respectée dans ces espaces, puisque les administrations peuvent faire appel à la force publique en s'appuyant sur l'article 13 qui spécifie que "toute administration, tout établissement recevant le public, ainsi que toute personne assurant une activité de commerce ou de prestation de services, sous quelque forme que ce soit, sont tenus d'observer et de faire respecter l'obligation du port de masque de protection, par tous les moyens, y compris en faisant appel à la force publique". Le procureur de la République a également expliqué que le port du masque est obligatoire à l'intérieur des voitures, également pour les mineurs, soulignant que "sont punis d'une amende de 10.000 à 20.000 DA et peuvent l'être, en outre, de l'emprisonnement pendant trois (3) jours au plus, ceux qui contreviennent à ce décret".


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