Le port du masque de protection est obligatoire en Algérie depuis le premier jour de l'Aid el Fitr, soit le dimanche 24 mai. Tous ceux qui sortiront pour faire leurs courses, aller travailler ou pour d'autres motifs, en dehors des horaires du confinement sanitaire, devront le porter. Que prévoit la loi à l'encontre de ceux qui ne le feraient pas Le port du masque de protection est obligatoire en Algérie depuis le premier jour de l'Aid el Fitr, soit le dimanche 24 mai. Tous ceux qui sortiront pour faire leurs courses, aller travailler ou pour d'autres motifs, en dehors des horaires du confinement sanitaire, devront le porter. Que prévoit la loi à l'encontre de ceux qui ne le feraient pas La législation n'évoque pas spécifiquement le non-respect de l'obligation du port du masque mais parle de violation d'obligations de prudence, de mise en danger de la vie d'autrui, notamment pendant les périodes de confinement sanitaire. Suite aux nombreuses violations constatées lors des premiers jours du confinement sanitaire décrété fin mars, les autorités avaient entrepris d'amender le Code pénal pour prendre en charge ces contraventions et délits ainsi que d'autres formes de criminalité, comme la diffusion de fausses informations, l'atteinte à l'intégrité des examens et concours… Les nouveaux amendements apportés à l'ordonnance de 1966 portant Code pénal sont entrés officiellement en vigueur le 29 avril. L'article 290 est ainsi modifié : "Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 60.000 DA à 200.000 DA, quiconque par la violation délibérée et manifeste d'une obligation de prudence ou de sécurité édictée par la loi ou le règlement, expose directement la vie d'autrui ou son intégrité physique à un danger (…) La peine est l'emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et l'amende de 300.000 à 500.000 DA, si les faits suscités sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou d'une catastrophe naturelle, biologique, ou technologique ou de toute autre calamité". Ces dispositions s'appliquent au non-port du masque qui, dans ces circonstances, peut bien constituer une forme de mise en danger de la vie d'autrui. Les contrevenants à l'instruction encourent donc jusqu'à 5 ans de prison ferme. Le non-respect du confinement est pris en charge par les amendements apportés à l'article 459 : "Sont punis d'une amende de 10.000 à 20.000 DA et peuvent l'être en outre de l'emprisonnement pendant trois (3) jours au plus ceux qui contreviennent aux décrets et arrêtés pris par l'autorité administrative lorsque les infractions à ces textes ne sont réprimées par des dispositions spéciales". L'action publique pour non-respect du confinement peut s'éteindre par le paiement d'une amende forfaitaire dont le montant est de 10.000 DA, selon le même article. La récidive peut valoir à son auteur jusqu'à un mois de prison, en vertu de l'article 465. Un contrevenant écope d'une amende de 10.000 DA La police a infligé une amende de 10.000 dinars à un citoyen, pour non-respect du port du masque, selon un procès-verbal partagé sur les réseaux sociaux. Depuis avant-hier dimanche 24 mai, les Algériens sont obligés de porter le masque en dehors de la maison, selon un décret exécutif publié au Journal officiel, jeudi. "Est considéré également comme mesure de prévention obligatoire, le port d'un masque de protection. Le masque de protection doit être porté par toutes personnes et en toutes circonstances, sur la voie et les lieux publics, sur les lieux de travail ainsi que dans tous les espaces ouverts ou fermés recevant le public, notamment les institutions et publiques, les services publics, les établissements de prestations de services et les lieux de commerce", précise le décret. Et pour faire respecter cette obligation, les administrations publiques sont autorisés à faire appel à la force publique. "Toute administration,établissement recevant le public, ainsi que toute personne assurant une activité de commerce ou de prestation de services, sous quelque forme que ce soit, sont tenus d'observer et de faire respecter l'obligation du port de masque de protection, par tous moyens, y compris en faisant appel à la force publique. Tous les agents publics habilités sont tenus de veiller au strict respect de l'obligation du port de masque de protection". Pour les contrevenants à cette obligation, ils risquent des poursuites judiciaires. "Les personnes enfreignant les mesures de confinement, de port du masque de protection, des règles de distanciation et de prévention et les dispositions du présent décret, sont passibles de peines prévues par le Code pénal", précise l'article 17 dudécret exécutif. La législation n'évoque pas spécifiquement le non-respect de l'obligation du port du masque mais parle de violation d'obligations de prudence, de mise en danger de la vie d'autrui, notamment pendant les périodes de confinement sanitaire. Suite aux nombreuses violations constatées lors des premiers jours du confinement sanitaire décrété fin mars, les autorités avaient entrepris d'amender le Code pénal pour prendre en charge ces contraventions et délits ainsi que d'autres formes de criminalité, comme la diffusion de fausses informations, l'atteinte à l'intégrité des examens et concours… Les nouveaux amendements apportés à l'ordonnance de 1966 portant Code pénal sont entrés officiellement en vigueur le 29 avril. L'article 290 est ainsi modifié : "Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 60.000 DA à 200.000 DA, quiconque par la violation délibérée et manifeste d'une obligation de prudence ou de sécurité édictée par la loi ou le règlement, expose directement la vie d'autrui ou son intégrité physique à un danger (…) La peine est l'emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et l'amende de 300.000 à 500.000 DA, si les faits suscités sont commis durant les périodes de confinement sanitaire ou d'une catastrophe naturelle, biologique, ou technologique ou de toute autre calamité". Ces dispositions s'appliquent au non-port du masque qui, dans ces circonstances, peut bien constituer une forme de mise en danger de la vie d'autrui. Les contrevenants à l'instruction encourent donc jusqu'à 5 ans de prison ferme. Le non-respect du confinement est pris en charge par les amendements apportés à l'article 459 : "Sont punis d'une amende de 10.000 à 20.000 DA et peuvent l'être en outre de l'emprisonnement pendant trois (3) jours au plus ceux qui contreviennent aux décrets et arrêtés pris par l'autorité administrative lorsque les infractions à ces textes ne sont réprimées par des dispositions spéciales". L'action publique pour non-respect du confinement peut s'éteindre par le paiement d'une amende forfaitaire dont le montant est de 10.000 DA, selon le même article. La récidive peut valoir à son auteur jusqu'à un mois de prison, en vertu de l'article 465. Un contrevenant écope d'une amende de 10.000 DA La police a infligé une amende de 10.000 dinars à un citoyen, pour non-respect du port du masque, selon un procès-verbal partagé sur les réseaux sociaux. Depuis avant-hier dimanche 24 mai, les Algériens sont obligés de porter le masque en dehors de la maison, selon un décret exécutif publié au Journal officiel, jeudi. "Est considéré également comme mesure de prévention obligatoire, le port d'un masque de protection. Le masque de protection doit être porté par toutes personnes et en toutes circonstances, sur la voie et les lieux publics, sur les lieux de travail ainsi que dans tous les espaces ouverts ou fermés recevant le public, notamment les institutions et publiques, les services publics, les établissements de prestations de services et les lieux de commerce", précise le décret. Et pour faire respecter cette obligation, les administrations publiques sont autorisés à faire appel à la force publique. "Toute administration,établissement recevant le public, ainsi que toute personne assurant une activité de commerce ou de prestation de services, sous quelque forme que ce soit, sont tenus d'observer et de faire respecter l'obligation du port de masque de protection, par tous moyens, y compris en faisant appel à la force publique. Tous les agents publics habilités sont tenus de veiller au strict respect de l'obligation du port de masque de protection". Pour les contrevenants à cette obligation, ils risquent des poursuites judiciaires. "Les personnes enfreignant les mesures de confinement, de port du masque de protection, des règles de distanciation et de prévention et les dispositions du présent décret, sont passibles de peines prévues par le Code pénal", précise l'article 17 dudécret exécutif.
