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Ce que prévoit la loi
Agressions contre le personnel soignant
Publié dans Le Midi Libre le 05 - 08 - 2020

L'ordonnance du gouvernement, relative à l'outrage et violences envers les établissements de santé et leurs personnels, est officiellement entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel n°44.
L'ordonnance du gouvernement, relative à l'outrage et violences envers les établissements de santé et leurs personnels, est officiellement entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel n°44.
La loi prévoit ainsi désormais, des peines de prison de deux à cinq ans et une amende de 200.000 à 500.000 Dinars, pour toute personne commettant un outrage contre un professionnel de la santé, "dans l'intention de porter atteinte à leur honneur, à leur délicatesse ou au respect qui leur est dû", que ce soit par des paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d'objet quelconque, soit par écrit ou dessin. Les personnes commettant des violences, ou voie de fait, envers un professionnel de la santé, un fonctionnaire ou personnel des structures et établissements de santé, pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, encourt une peine de prison de deux à huit ans, et d'une amende de 200.000 à 800.000 Dinars.
"Il est entendu par voie de fait, tout acte volontaire impliquant l'utilisation ou la menace d'utilisation de la force, susceptible de causer la crainte ou la panique chez autrui, quels que soient les moyens utilisés",précise l'ordonnance. "Lorsque les violences entraînent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu, avec préméditation, guetapens ou avec port d'arme, la peine encourue est l'emprisonnement de cinq à douze ans, et l'amende de 500. 000 à 1,2 million de Dinars", stipule également la loi. La peine encourue est l'emprisonnement de "dix à vingt ans et l'amende de 1 à 2 millions de dinars", lorsque les violences sont "perpétrées par l'usage d'arme ou entraînent mutilation, amputation, privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un oeil ou autre infirmité permanente", indique l'ordonnance, ajoutant que les peines prévues aux deux derniers alinéas de l'article 148 du Code pénal sont applicables, lorsque les violences entraînent la mort. "Lorsque les violences entraînent la mort et ont été exercées dans l'intention de la donner, la peine encourue est la mort", stipule l'avantdernier alinéa. "Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 200.000 à 500.000 DA, quiconque dégrade les biens ou immobiliers des structures et établissements de santé.
La peine encourue est l'emprisonnement de trois à dix ans et l'amende de 300.000 à 1 million de Dinars, si les actes entraînent, soit l'arrêt total ou partiel de la structure ou de l'établissement de santé concerné, ou de l'un de ses services, ou en entravent le fonctionnement, soit le vol de son équipement", indique l'ordonnance signée par le président Abdelmadjid Tebboube. L'ordonnance contient en outre, une disposition visant à punir les citoyens filmant des scènes à l'intérieur des structures de santé, souvent dans le but de lancer l'alerte sur les défaillances du système de santé algérien. Ainsi, "est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 200.000 à 500.000 Dinars, quiconque enregistre des communications ou conversations, capture ou publie, sur un site ou un réseau électronique ou sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen, des photos, des vidéos, des nouvelles ou des informations dans l'intention de porter préjudice ou atteinte au professionnalisme ou à l'intégritémorale d'un professionnel de santé, un fonctionnaire ou un personnel des structures ou établissements de santé, pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions", stipule le nouveau texte de loi.
"La même peine est encourue, si de tels actes sont commis au préjudice des malades et de leurs familles, ou des structures et établissements de santé ou portant atteinte au respect dû aux morts", précise-t-on. "Les peines prévues par le présent article sont portées au double, si les images, vidéos, nouvelles ou informations sont manipulées de manière calomnieuse ou capturées discrètement ou dans des endroits non ouverts au public à l'intérieur de la structure ou de l'établissement de santé, ou si elles ont été sorties de leur contexte", stipule également l'ordonnance, visant de manière manifeste à limiter les lanceurs d'alerte sur l'état déplorable des structures et de la prise en charge dans le secteur de la santé. "Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de .000 à 300.000 Dinars, quiconque s'introduit par violence dans les structures ou établissements de santé. La peine encourue est l'emprisonnement de deux à cinq ans, et l'amende de 200. 000 à 500.000 Dinars, lorsque l'intrusion par violence concerne des lieux dont l'accès est réglementé", stipule par ailleurs la nouvelle ordonnance.
"Sans préjudice des peines complémentaires prévues par le présent Code, le condamné pour l'une des infractions prévues par la présente section, peut être privé de l'utilisation de tout réseau électronique, système d'information ou de tout moyen de technologies de l'information et de la communication, pour une période maximale de trois ans, à compter de la date d'expiration de la peine initiale, de la libération du condamné ou de la date où le jugement est devenu définitif pour le condamné non détenu", stipule par ailleurs le nouveau texte juridique. "Sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, il est procédé à la confiscation des instruments, programmes et moyens utilisés dans la commission d'une ou de plusieurs des infractions prévues par la présente section, et à la fermeture du site ou du compte électronique utilisé dans la commission de l'infraction ou à l'interdiction de l'accès à ce site et à la fermeture des locaux ou lieux d'exploitation dans le cas où le propriétaire a eu connaissance de l'infraction", stipule également l'ordonnance.
La loi prévoit ainsi désormais, des peines de prison de deux à cinq ans et une amende de 200.000 à 500.000 Dinars, pour toute personne commettant un outrage contre un professionnel de la santé, "dans l'intention de porter atteinte à leur honneur, à leur délicatesse ou au respect qui leur est dû", que ce soit par des paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d'objet quelconque, soit par écrit ou dessin. Les personnes commettant des violences, ou voie de fait, envers un professionnel de la santé, un fonctionnaire ou personnel des structures et établissements de santé, pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, encourt une peine de prison de deux à huit ans, et d'une amende de 200.000 à 800.000 Dinars.
"Il est entendu par voie de fait, tout acte volontaire impliquant l'utilisation ou la menace d'utilisation de la force, susceptible de causer la crainte ou la panique chez autrui, quels que soient les moyens utilisés",précise l'ordonnance. "Lorsque les violences entraînent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu, avec préméditation, guetapens ou avec port d'arme, la peine encourue est l'emprisonnement de cinq à douze ans, et l'amende de 500. 000 à 1,2 million de Dinars", stipule également la loi. La peine encourue est l'emprisonnement de "dix à vingt ans et l'amende de 1 à 2 millions de dinars", lorsque les violences sont "perpétrées par l'usage d'arme ou entraînent mutilation, amputation, privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un oeil ou autre infirmité permanente", indique l'ordonnance, ajoutant que les peines prévues aux deux derniers alinéas de l'article 148 du Code pénal sont applicables, lorsque les violences entraînent la mort. "Lorsque les violences entraînent la mort et ont été exercées dans l'intention de la donner, la peine encourue est la mort", stipule l'avantdernier alinéa. "Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 200.000 à 500.000 DA, quiconque dégrade les biens ou immobiliers des structures et établissements de santé.
La peine encourue est l'emprisonnement de trois à dix ans et l'amende de 300.000 à 1 million de Dinars, si les actes entraînent, soit l'arrêt total ou partiel de la structure ou de l'établissement de santé concerné, ou de l'un de ses services, ou en entravent le fonctionnement, soit le vol de son équipement", indique l'ordonnance signée par le président Abdelmadjid Tebboube. L'ordonnance contient en outre, une disposition visant à punir les citoyens filmant des scènes à l'intérieur des structures de santé, souvent dans le but de lancer l'alerte sur les défaillances du système de santé algérien. Ainsi, "est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 200.000 à 500.000 Dinars, quiconque enregistre des communications ou conversations, capture ou publie, sur un site ou un réseau électronique ou sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen, des photos, des vidéos, des nouvelles ou des informations dans l'intention de porter préjudice ou atteinte au professionnalisme ou à l'intégritémorale d'un professionnel de santé, un fonctionnaire ou un personnel des structures ou établissements de santé, pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions", stipule le nouveau texte de loi.
"La même peine est encourue, si de tels actes sont commis au préjudice des malades et de leurs familles, ou des structures et établissements de santé ou portant atteinte au respect dû aux morts", précise-t-on. "Les peines prévues par le présent article sont portées au double, si les images, vidéos, nouvelles ou informations sont manipulées de manière calomnieuse ou capturées discrètement ou dans des endroits non ouverts au public à l'intérieur de la structure ou de l'établissement de santé, ou si elles ont été sorties de leur contexte", stipule également l'ordonnance, visant de manière manifeste à limiter les lanceurs d'alerte sur l'état déplorable des structures et de la prise en charge dans le secteur de la santé. "Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de .000 à 300.000 Dinars, quiconque s'introduit par violence dans les structures ou établissements de santé. La peine encourue est l'emprisonnement de deux à cinq ans, et l'amende de 200. 000 à 500.000 Dinars, lorsque l'intrusion par violence concerne des lieux dont l'accès est réglementé", stipule par ailleurs la nouvelle ordonnance.
"Sans préjudice des peines complémentaires prévues par le présent Code, le condamné pour l'une des infractions prévues par la présente section, peut être privé de l'utilisation de tout réseau électronique, système d'information ou de tout moyen de technologies de l'information et de la communication, pour une période maximale de trois ans, à compter de la date d'expiration de la peine initiale, de la libération du condamné ou de la date où le jugement est devenu définitif pour le condamné non détenu", stipule par ailleurs le nouveau texte juridique. "Sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, il est procédé à la confiscation des instruments, programmes et moyens utilisés dans la commission d'une ou de plusieurs des infractions prévues par la présente section, et à la fermeture du site ou du compte électronique utilisé dans la commission de l'infraction ou à l'interdiction de l'accès à ce site et à la fermeture des locaux ou lieux d'exploitation dans le cas où le propriétaire a eu connaissance de l'infraction", stipule également l'ordonnance.


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