Le projet de loi relatif à l'organisation et au développement de la formation et des activités physiques et sportives ainsi que les moyens de leur promotion, évoque les sanctions et les dispositions pénales réservées aux personnes ayant commis des fautes. En effet, les corrompus et corrupteurs seront sévèrement sanctionnés comme le stipule l'article 218 : “Est puni d'un emprisonnement de deux(2) à dix(10) ans et d'une amende de 200 000 à 1000 000 de DA quiconque qui, dans le but de modifier le déroulement d'une compétition ou manifestation sportive en violation des règlements et normes sportifs qui la régissent, offre ou promet d'offrir directement ou indirectement des présents, des dons ou tous autres avantages matériels et financiers à toute personne, notamment le joueur, l'entraîneur, l'arbitre, le jury, l'organisateur, le dirigeant sportif bénévole élu, le dirigeant de société sportive commerciale, le manager ou le personnel d'encadrement sportif". Concernant les subventions de l'Etat les articles de 195 à 199 sont très sévères à l'encontre des dirigeants coupables de transfert et de changement de destination d'une subvention publique. “Est puni d'un emprisonnement de six(6) mois à un(1) an et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 DA ou de l'une de ces deux peines, quiconque enfreint les dispositions des articles 157 et 158 relatives respectivement à l'interdiction du transfert et au changement de destination d'une subvention publique. Est puni d'une amende de 100 000 à 500 000 DA, tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée qui : détient sans raison médicale justifiée une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste prévue à l'article 161, s'oppose aux mesures de contrôle des agents prévus à l'article 192, ne respecte pas les décisions disciplinaires d'interdiction de l'agence nationale antidopage. Est puni d'un emprisonnement de deux(2) mois à un (1) an et d'une amende de 100 000 à 500 000 DA ou de l'une de ces deux peines, quiconque organise une manifestation sportive dans une infrastructure sportive non homologuée conformément à l'article 131 de la présente loi. Est punie d'un emprisonnement de six(6) mois à un(1) an et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 DA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui exerce l'activité de représentant de sportif ou d'un groupe de sportifs sans être titulaire de la licence de manager. Outre les mesures disciplinaires prévues à l'article 188 ci-dessus sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux(2) à six(6) mois et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 DA ou de l'une de ces deux peines, les personnes physiques qui organisent des manifestations sportives ouvertes à la participation internationale sans l'accord préalable du ministre chargé des Sports. Les personnes morales citées à l'article 188 auteurs des infractions encourent une amende de 2 500 000 à 5 000 000 DA". L'assurance des activités n'est pas occultée comme le stipule les articles 202. Le jet de fumigène sévèrement sanctionné “Est puni d'une amende de 500 000 à 1 000 000 DA tout organisateur de manifestations et compétitions sportives, qui ne souscrit pas une assurance particulière pour la couverture des risques encourus dans le cadre des activités sportives organisées. En cas de récidive l'amende est portée au double". Les supporters qui envahissent le terrain ne sont pas eux aussi épargnés comme le mentionne l'article 203. “Est puni d'une amende de 10 000 à 50 000 DA quiconque accède aux infrastructures sportives lors ou à l'occasion du déroulement des manifestations sportives par la force ou l'escalade. La peine est de deux (2) mois à six (06) mois d'emprisonnement et l'amende de 50 000 à 200 000 DA ou l'une de ces deux peines, lorsque l'auteur de l'infraction prévue à l'alinéa 1er pénètre ou tente de pénétrer en état d'ivresse manifeste à l'intérieur des infrastructures sportives. Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende de 50 000 à 100 000 DA quiconque qui lors ou à l'occasion d'une manifestation sportive pénètre ou tente de pénétrer à l'intérieur des infrastructures sportives en possession ou sous l'effet de stupéfiants ou de substances psychotropes". Même les jets de fumigènes sont sévèrement sanctionnés dans l'article 207. “Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de 50 000 à 100 000 DA, ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui lors ou à l'occasion d'une manifestation sportive introduit ou détient dans l'infrastructure sportive des produits pyrotechniques, des fusées ou des pétards ainsi que tout autre objet de même nature pouvant porter atteinte à la sécurité du public, à l'organisation ou au déroulement de la manifestation sportive. La peine est portée au double lorsque l'infraction est commise par tout personnel d'encadrement sportif, sportif ou agent chargé de l'organisation, du contrôle des entrées aux infrastructures sportives ou du maintien de l'ordre qui a introduit ou s'est rendu complice dans la facilitation d'accès de personnes en possession des produits et objets cités à l'alinéa 1er. Est puni d'un emprisonnement de un (01) an à deux(2) ans et d'une amende de 100 000 à 200 000 DA, toute personne qui procède à l' usage ou au lancement des produits cités à l'article 207, dans les gradins ou dans les aires affectées aux manifestations sportives". Même celui qui jette les projectiles sur le terrain sera sanctionné dans l'article 210. “Est puni d'un emprisonnement d'un (01) an à deux(2) ans et d'une amende de 100.000 à 200.000 DA, quiconque, lors du déroulement ou à l'occasion d'une manifestation sportive procède : au jet de projectiles ou d'objets et mobiliers dans l'infrastructure sportive, au caillassage ou au jet de tout autre projectile contre les moyens de transports des personnels d'encadrement sportif, des citoyens ou des équipes participantes ou de leurs supporters. La peine est portée au double lorsque le jet ou le caillassage vise les moyens d'intervention des services chargés de la sécurité, des secours et de la Protection civile". R A Nom Adresse email
