Un exposé sur le projet de loi relatif à la lutte contre la spéculation illicite, dans l'objectif de contrecarrer ce fléau et préserver le pouvoir d'achat du citoyen a été présenté dimanche par le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l'APN. Un exposé sur le projet de loi relatif à la lutte contre la spéculation illicite, dans l'objectif de contrecarrer ce fléau et préserver le pouvoir d'achat du citoyen a été présenté dimanche par le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l'APN. M.Tabi a indiqué, dans son exposé que ce projet de loi vise à "contrecarrer ce fléau dangereux (spéculation) et préserver lepouvoir d'achat des citoyens", considérant qu'il s'agit d'un droit consacré par la Constitution dans son article 62 qui garantit les droits économiques des consommateurs et impose aux pouvoirs publics d'assurer la sécurité alimentaire et la santé et la salubrité publiques. Le projet de loi en question constitue "un cadre juridique qui sanctionne tout individu qui ose recourir au trafic ou à la spéculation des marchandises au détriment des citoyens, à travers la lutte contre le phénomène du stockage notamment de produits de base en vue de déstabiliser le marché et augmenter les prix", a-t-il souligné, faisant savoir que ce phénomène "a pris de l'ampleur récemment alors que le pays traversait une situation sanitaire difficile", selon le compte rendu de l'agence officielle. La spéculation a provoqué "une pénurie et une hausse injustifiée des prix, qui a particulièrement touché les produits de première nécessité et directement liés au quotidien du citoyen et même à la santé publique", a-t-il ajouté, citant l'exemple du manque d'oxygène pendant la pandémie, devenu objet de spéculation. La spéculation, précise le ministre, est "tout stockage ou dissimulation des biens ou des marchandises dans le but de créer une pénurie sur le marché ou des perturbations dans l'approvisionnement". Il s'agit également de "toute augmentation ou baisse factice des prix des biens, des marchandises ou des titres directement ou indirectement, par le biais d'un intermédiaire, par des moyens électroniques ou tout autre moyen d'escroquerie". Le projet de loi définit en outre la spéculation comme étant "la diffusion délibérément de fausses informations tendancieuses en vue de créer des perturbations sur le marché et augmenter les prix subitement sans aucun justificatif". Il s'agit également "de l'obtention, individuellement collectivement ou sur la base de conventions, d'un profit résultant de l'application naturelle de l'offre et la demande", a détaillé le ministre. Le projet de loi, a-t-il ajouté, définit les mécanismes de lutte contre la spéculation visant à "garantir l'équilibre du marché et la préservation de la stabilité des prix". Le ministre n'a pas omis de mettre en exergue le rôle des Collectivités locales dans la lutte contre ce fléau ainsi que l'association de la société civile et les médias dans la sensibilisation à la promotion de la culture de consommation. Ce texte permet au parquet la mise en mouvement automatique de l'action publique sur ces crimes. De même qu'il permet aux associations activant dans le domaine de la protection du consommateur ou toute autre personne ayant subi un préjudice de déposer une plainte auprès des juridictions et de se constituer partie civile dans les affaires relatives à ces crimes. Afin de donner le temps suffisant à la police judiciaire lors de l'enquête préliminaire dans la collecte des preuve, le projet de loi autorise le renouvellement, à deux reprises, de la durée de garde à vue en vertu d'une autorisation écrite du procureur de la République compétent ainsi que la perquisition à tout moment sans autorisation. En ce qui concerne les dispositions pénales, le projet de loi prévoit des peines privatives de liberté et des amendes selon une échelle graduelle logique ascendante des peines. Si le crime concerne des produits de base comme les céréales et leurs dérivés, le lait, l'huile, le sucre et les légumineuses, la peine peut aller jusqu'à 20 ans de prison et une amende de 10 millions de dinars. Cette peine pourrait être portée jusqu'à 30 ans de prison et une amende de 20 millions DA dans le cas où ce crime est commis dans des circonstances exceptionnelles ou lors d'une crise sanitaire, lors de la propagation d'une épidémie ou d'une catastrophe. La peine pourrait être alourdie en réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé. Le projet prévoit également la confiscation du local lieu du crime, les moyens utilisés et l'argen réalisé, outre la radiation du registre du commerce, l'interdiction d'exercice d'activités commerciales, la fermeture du local, lieu du crime, ainsi que l'interdiction de son exploitation pendant une année au maximum. Le projet consacre également le principe d'incrimination de la tentative de délits stipulés dans ce projet, tout en prévoyant la même peine infligée à l'auteur principal pour l'incitation et son associé avec la suppression des articles 172, 173 et 174 du code pénal pour éviter la double incrimination. M.Tabi a indiqué, dans son exposé que ce projet de loi vise à "contrecarrer ce fléau dangereux (spéculation) et préserver lepouvoir d'achat des citoyens", considérant qu'il s'agit d'un droit consacré par la Constitution dans son article 62 qui garantit les droits économiques des consommateurs et impose aux pouvoirs publics d'assurer la sécurité alimentaire et la santé et la salubrité publiques. Le projet de loi en question constitue "un cadre juridique qui sanctionne tout individu qui ose recourir au trafic ou à la spéculation des marchandises au détriment des citoyens, à travers la lutte contre le phénomène du stockage notamment de produits de base en vue de déstabiliser le marché et augmenter les prix", a-t-il souligné, faisant savoir que ce phénomène "a pris de l'ampleur récemment alors que le pays traversait une situation sanitaire difficile", selon le compte rendu de l'agence officielle. La spéculation a provoqué "une pénurie et une hausse injustifiée des prix, qui a particulièrement touché les produits de première nécessité et directement liés au quotidien du citoyen et même à la santé publique", a-t-il ajouté, citant l'exemple du manque d'oxygène pendant la pandémie, devenu objet de spéculation. La spéculation, précise le ministre, est "tout stockage ou dissimulation des biens ou des marchandises dans le but de créer une pénurie sur le marché ou des perturbations dans l'approvisionnement". Il s'agit également de "toute augmentation ou baisse factice des prix des biens, des marchandises ou des titres directement ou indirectement, par le biais d'un intermédiaire, par des moyens électroniques ou tout autre moyen d'escroquerie". Le projet de loi définit en outre la spéculation comme étant "la diffusion délibérément de fausses informations tendancieuses en vue de créer des perturbations sur le marché et augmenter les prix subitement sans aucun justificatif". Il s'agit également "de l'obtention, individuellement collectivement ou sur la base de conventions, d'un profit résultant de l'application naturelle de l'offre et la demande", a détaillé le ministre. Le projet de loi, a-t-il ajouté, définit les mécanismes de lutte contre la spéculation visant à "garantir l'équilibre du marché et la préservation de la stabilité des prix". Le ministre n'a pas omis de mettre en exergue le rôle des Collectivités locales dans la lutte contre ce fléau ainsi que l'association de la société civile et les médias dans la sensibilisation à la promotion de la culture de consommation. Ce texte permet au parquet la mise en mouvement automatique de l'action publique sur ces crimes. De même qu'il permet aux associations activant dans le domaine de la protection du consommateur ou toute autre personne ayant subi un préjudice de déposer une plainte auprès des juridictions et de se constituer partie civile dans les affaires relatives à ces crimes. Afin de donner le temps suffisant à la police judiciaire lors de l'enquête préliminaire dans la collecte des preuve, le projet de loi autorise le renouvellement, à deux reprises, de la durée de garde à vue en vertu d'une autorisation écrite du procureur de la République compétent ainsi que la perquisition à tout moment sans autorisation. En ce qui concerne les dispositions pénales, le projet de loi prévoit des peines privatives de liberté et des amendes selon une échelle graduelle logique ascendante des peines. Si le crime concerne des produits de base comme les céréales et leurs dérivés, le lait, l'huile, le sucre et les légumineuses, la peine peut aller jusqu'à 20 ans de prison et une amende de 10 millions de dinars. Cette peine pourrait être portée jusqu'à 30 ans de prison et une amende de 20 millions DA dans le cas où ce crime est commis dans des circonstances exceptionnelles ou lors d'une crise sanitaire, lors de la propagation d'une épidémie ou d'une catastrophe. La peine pourrait être alourdie en réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé. Le projet prévoit également la confiscation du local lieu du crime, les moyens utilisés et l'argen réalisé, outre la radiation du registre du commerce, l'interdiction d'exercice d'activités commerciales, la fermeture du local, lieu du crime, ainsi que l'interdiction de son exploitation pendant une année au maximum. Le projet consacre également le principe d'incrimination de la tentative de délits stipulés dans ce projet, tout en prévoyant la même peine infligée à l'auteur principal pour l'incitation et son associé avec la suppression des articles 172, 173 et 174 du code pénal pour éviter la double incrimination.
