L'examen du projet de loi portant règles particulières, relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, présenté hier par le ministre de la Justice et garde des Sceaux devant les députés, tout en tentant surtout de les rassurer, n'a pas vraiment suscité le débat puisque le nombre des intervenants n'a dépassé que de peu la dizaine. En revanche, la majorité des intervenants ont fait montre de leurs inquiétudes face aux dangers qui pèsent sur les libertés individuelles et collectives. Car ce projet de loi, qui tend à lutter contre la cybercriminalité et renforcer les règles contenues dans la loi 04615 modifiant et complétant le code pénal qui stipule que la protection des systèmes informatiques à travers l'incrimination de toute opération ciblant les systèmes de traitement informatique des données (accès et changement illégaux des systèmes informatiques ou leur détérioration...) autorise dans certaines de ses dispensations, les autorités compétentes à contrôler les communications électroniques. Et c'est sur ce plan-là que les députés ont interpellé de vive voix le représentant du gouvernement. «Ce projet de loi ne propose aucune mesure en vue de protéger les libertés individuelles», tonne Mustapha Bouazza avant d'ajouter «qu'à elle seule, la loi ne peut venir à bout de ce phénomène». Nadia Chouider du Parti des travailleurs a, de son côté, indiqué que «nous voulons d'abord et avant tout protéger les libertés individuelles et éviter toutes les tentatives pour les restreindre». Elle a aussi fait cas des dangers guettant les enfants qui se trouvent constamment sous la menace des réseaux de pédophilie et a reproché au projet de n'avoir fait, à travers l'article 12, que des allusions à cette épineuse question. Un député du MSP, Abdelaziz Belkaid, a mis en exergue le risque que ce texte juridique ne soit un tremplin pour attenter aux libertés individuelles et collectives des Algériens alors qu'elles sont consacrées par la constitution. D'autres députés ont abondé dans le même sens et certains ont fait cas de l'anarchie qui règne dans les cybercafé qui échappent à tout contrôle. Des députés de la coalition gouvernementale ont salué ce projet de loi qui comprend 19 articles. Nouredine Benouar a, dans ce contexte, estimé que «le contrôle qu'exerceront les membres de l'instance nationale de prévention contre les délits liés aux technologies de l'information et de la communication qui sera créée à l'avenir, ne s'effectue qu'après l'obtention de l'aval du procureur général près la cour d'Alger, seule instance juridique habilitée à agir pour ce type d'infractions». Le vice-président de l'APN, Sedik Chiheb, a indiqué que «cette loi revêt un caractère préventif et permet à l'Algérie de se mettre au même diapason que les pays avancés». Pour ce député du RND, qui a interpellé le gouvernement sur l'application des lois, «cette loi est positive». Le ministre de la Justice, garde des sceaux a, dans son intervention, déclaré que «ce projet de loi est devenu une nécessité car tous les pays occidentaux ont initié des lois pour lutter contre ces infractions». Voulant dissiper les inquiétudes des députés Tayeb Belaiz a estimé que les pouvoirs publics, qui ont le souci d'assurer la sécurité nationale, ont donné tous les gages quant au respect des libertés individuelles. Et faisant allusion à l'article 4 de ce texte, il a indiqué que « rien ne se fait sans l'accord préalable des autorités judiciaires compétentes. Même la loi américaine n'a pas donné autant de garanties». Considérant que «les inquiétudes des députés n'ont pas lieu d'être et sont injustifiées» Belaiz a ajouté «qu'aucun agent ne peut exploiter les informations obtenues et tout contrevenant sera exposé à des sanctions prévues par les dispositions du code pénal». À propos de l'affaire Khelifa «C'est une victoire pour la justice algérienne» Le ministre de la justice, garde des sceaux a fait montre de sa satisfaction à la décision de la justice britannique d'extrader Abdelmouméne Rafik Khelifa. Après avoir déclaré qu'il n'avait pas pour habitude de commenter les décisions de justice, Tayeb Belaiz a fini par indiquer que «cette décision est un témoignage par excellence de la reconnaissance de la justice algérienne par la justice britannique». Ce d'autant , a ajouté le ministre, qui s'exprimait à l'APN en marge de la séance plénière consacrée à l'examen du projet de loi portant règles particulières sur la prévention et la lutte contre les crimes liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC), que «la justice britannique est connue pour sa neutralité et son indépendance». Le tribunal britannique de Westminster a donné, jeudi, son aval pour l'extradition de Abdelmoumene Khelifa vers l'Algérie. Le juge britannique a justifié cette décision par le fait que cette extradition n'était pas contraire à la convention internationale sur les droits de l'Homme. Il a en outre précisé que Khelifa aura droit à un autre procès en Algérie après son extradition. Pour Tayeb Belaiz, ceci représente « une victoire pour la justice algérienne qui a présenté toutes les garanties ». Selon le garde des sceaux le ministre de l'Intérieur britannique va transmettre dans les 14 jours qui suivent cette décision à Abdelmoumene Khelifa. Ce dernier, précision de taille donnée par Tayeb Belaiz, «pourra se pourvoir en cassation auprès de la Cour suprême et non pas faire appel de cette décision devant un autre tribunal car il y a une différence». Pour Belaiz la Cour suprême britannique, devra, une fois que Khelifa ait introduit son pourvoi en cassation, siéger en une ou deux séances pour rendre son verdict. L'examen du projet de loi portant règles particulières, relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, présenté hier par le ministre de la Justice et garde des Sceaux devant les députés, tout en tentant surtout de les rassurer, n'a pas vraiment suscité le débat puisque le nombre des intervenants n'a dépassé que de peu la dizaine. En revanche, la majorité des intervenants ont fait montre de leurs inquiétudes face aux dangers qui pèsent sur les libertés individuelles et collectives. Car ce projet de loi, qui tend à lutter contre la cybercriminalité et renforcer les règles contenues dans la loi 04615 modifiant et complétant le code pénal qui stipule que la protection des systèmes informatiques à travers l'incrimination de toute opération ciblant les systèmes de traitement informatique des données (accès et changement illégaux des systèmes informatiques ou leur détérioration...) autorise dans certaines de ses dispensations, les autorités compétentes à contrôler les communications électroniques. Et c'est sur ce plan-là que les députés ont interpellé de vive voix le représentant du gouvernement. «Ce projet de loi ne propose aucune mesure en vue de protéger les libertés individuelles», tonne Mustapha Bouazza avant d'ajouter «qu'à elle seule, la loi ne peut venir à bout de ce phénomène». Nadia Chouider du Parti des travailleurs a, de son côté, indiqué que «nous voulons d'abord et avant tout protéger les libertés individuelles et éviter toutes les tentatives pour les restreindre». Elle a aussi fait cas des dangers guettant les enfants qui se trouvent constamment sous la menace des réseaux de pédophilie et a reproché au projet de n'avoir fait, à travers l'article 12, que des allusions à cette épineuse question. Un député du MSP, Abdelaziz Belkaid, a mis en exergue le risque que ce texte juridique ne soit un tremplin pour attenter aux libertés individuelles et collectives des Algériens alors qu'elles sont consacrées par la constitution. D'autres députés ont abondé dans le même sens et certains ont fait cas de l'anarchie qui règne dans les cybercafé qui échappent à tout contrôle. Des députés de la coalition gouvernementale ont salué ce projet de loi qui comprend 19 articles. Nouredine Benouar a, dans ce contexte, estimé que «le contrôle qu'exerceront les membres de l'instance nationale de prévention contre les délits liés aux technologies de l'information et de la communication qui sera créée à l'avenir, ne s'effectue qu'après l'obtention de l'aval du procureur général près la cour d'Alger, seule instance juridique habilitée à agir pour ce type d'infractions». Le vice-président de l'APN, Sedik Chiheb, a indiqué que «cette loi revêt un caractère préventif et permet à l'Algérie de se mettre au même diapason que les pays avancés». Pour ce député du RND, qui a interpellé le gouvernement sur l'application des lois, «cette loi est positive». Le ministre de la Justice, garde des sceaux a, dans son intervention, déclaré que «ce projet de loi est devenu une nécessité car tous les pays occidentaux ont initié des lois pour lutter contre ces infractions». Voulant dissiper les inquiétudes des députés Tayeb Belaiz a estimé que les pouvoirs publics, qui ont le souci d'assurer la sécurité nationale, ont donné tous les gages quant au respect des libertés individuelles. Et faisant allusion à l'article 4 de ce texte, il a indiqué que « rien ne se fait sans l'accord préalable des autorités judiciaires compétentes. Même la loi américaine n'a pas donné autant de garanties». Considérant que «les inquiétudes des députés n'ont pas lieu d'être et sont injustifiées» Belaiz a ajouté «qu'aucun agent ne peut exploiter les informations obtenues et tout contrevenant sera exposé à des sanctions prévues par les dispositions du code pénal». À propos de l'affaire Khelifa «C'est une victoire pour la justice algérienne» Le ministre de la justice, garde des sceaux a fait montre de sa satisfaction à la décision de la justice britannique d'extrader Abdelmouméne Rafik Khelifa. Après avoir déclaré qu'il n'avait pas pour habitude de commenter les décisions de justice, Tayeb Belaiz a fini par indiquer que «cette décision est un témoignage par excellence de la reconnaissance de la justice algérienne par la justice britannique». Ce d'autant , a ajouté le ministre, qui s'exprimait à l'APN en marge de la séance plénière consacrée à l'examen du projet de loi portant règles particulières sur la prévention et la lutte contre les crimes liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC), que «la justice britannique est connue pour sa neutralité et son indépendance». Le tribunal britannique de Westminster a donné, jeudi, son aval pour l'extradition de Abdelmoumene Khelifa vers l'Algérie. Le juge britannique a justifié cette décision par le fait que cette extradition n'était pas contraire à la convention internationale sur les droits de l'Homme. Il a en outre précisé que Khelifa aura droit à un autre procès en Algérie après son extradition. Pour Tayeb Belaiz, ceci représente « une victoire pour la justice algérienne qui a présenté toutes les garanties ». Selon le garde des sceaux le ministre de l'Intérieur britannique va transmettre dans les 14 jours qui suivent cette décision à Abdelmoumene Khelifa. Ce dernier, précision de taille donnée par Tayeb Belaiz, «pourra se pourvoir en cassation auprès de la Cour suprême et non pas faire appel de cette décision devant un autre tribunal car il y a une différence». Pour Belaiz la Cour suprême britannique, devra, une fois que Khelifa ait introduit son pourvoi en cassation, siéger en une ou deux séances pour rendre son verdict.
