Le ministre français de l'Immigration, Eric Besson a annoncé, dimanche, qu'il ne signerait pas le décret d'application de la loi sur les tests ADN pour le regroupement familial, adoptée sous son prédécesseur, Brice Hortefeux, après des débats houleux à l'Assemblée nationale. Le ministre français de l'Immigration, Eric Besson a annoncé, dimanche, qu'il ne signerait pas le décret d'application de la loi sur les tests ADN pour le regroupement familial, adoptée sous son prédécesseur, Brice Hortefeux, après des débats houleux à l'Assemblée nationale. La loi votée en 2007, autorise l'expérimentation de tests ADN pour le regroupement familial dans le cadre de la maîtrise de l'immigration, mais le Sénat avait restreint ses modalités par rapport au projet initial, qui avait déclenché de nombreuses protestations. Son prédécesseur à ce poste, Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale, avait présenté le texte, marqué par la polémique, sur les tests ADN pour les candidats au regroupement familial. L'amendement autorisant le recours aux tests ADN lors de la délivrance de visas de plus de trois mois a fait l'objet de vives critiques de la part de plusieurs partis politiques, d'organisations et des personnalités françaises. L'amendement stipule : «En cas de doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil», les agents diplomatiques ou consulaires pourront «proposer» au demandeur d'un visa «d'exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d'une filiation biologique déclaré». Cet amendement ayant été retenu, il restait l'application sur le terrain qui s'est révélée plutôt ardue. Déjà que la Chambre haute du Parlement français avait conditionné ces tests à la décision d'un juge, conduisant par là nombre d'observateurs à prédire une application très difficile et un autre coup porté à cette disposition de la loi sur le regroupement familial. À la faveur d'un remaniement ministériel, Brice Hortefeux cède le portefeuille de l'Immigration à Eric Besson qui a avoué, dimanche, à Europe1 ne pas être en mesure de «respecter l'esprit et la lettre de la loi dans les délais impartis par la loi : 31 décembre 2009». Pour Eric Besson, «le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d'application n'est pas possible en l'état», expliquant notamment que les «consulats (français à l'étranger) ne sont pas équipés pour ces empreintes génétiques». S'agit-il d'un sursis ou d'un rejet pur et simple de ce décret d'application qui prévoyait une première application des tests aux ressortissants de l'Angola, du Bangladesh, du Cameroun, du Cap Vert, de la République dominicaine, de la Guinée-Conakry, du Ghana, de Madagascar et du Pakistan. Des pays où les autorités consulaires françaises soupçonnent une fraude documentaire. La décision du rejet du décret d'application par le gouvernement français a réjoui plusieurs associations de défense des immigrés en France. Pour SOS Racisme, «le détestable chapitre des tests ADN en matière de regroupement familial est définitivement clos». Pour sa part, France Terre d'asile a salué une décision de «bon sens», en rappelant toutefois que la loi de 2007 sur la maîtrise de l'immigration comportait bien d'autres dispositions aggravant les conditions de regroupement familial (séjour, logement, revenus). Le président de la Licra (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme) Patrick Gaubert, lui, salue Eric Besson, un transfuge du Parti socialiste, qui «a eu le courage d'aller jusqu'au bout». La loi votée en 2007, autorise l'expérimentation de tests ADN pour le regroupement familial dans le cadre de la maîtrise de l'immigration, mais le Sénat avait restreint ses modalités par rapport au projet initial, qui avait déclenché de nombreuses protestations. Son prédécesseur à ce poste, Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale, avait présenté le texte, marqué par la polémique, sur les tests ADN pour les candidats au regroupement familial. L'amendement autorisant le recours aux tests ADN lors de la délivrance de visas de plus de trois mois a fait l'objet de vives critiques de la part de plusieurs partis politiques, d'organisations et des personnalités françaises. L'amendement stipule : «En cas de doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil», les agents diplomatiques ou consulaires pourront «proposer» au demandeur d'un visa «d'exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d'une filiation biologique déclaré». Cet amendement ayant été retenu, il restait l'application sur le terrain qui s'est révélée plutôt ardue. Déjà que la Chambre haute du Parlement français avait conditionné ces tests à la décision d'un juge, conduisant par là nombre d'observateurs à prédire une application très difficile et un autre coup porté à cette disposition de la loi sur le regroupement familial. À la faveur d'un remaniement ministériel, Brice Hortefeux cède le portefeuille de l'Immigration à Eric Besson qui a avoué, dimanche, à Europe1 ne pas être en mesure de «respecter l'esprit et la lettre de la loi dans les délais impartis par la loi : 31 décembre 2009». Pour Eric Besson, «le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d'application n'est pas possible en l'état», expliquant notamment que les «consulats (français à l'étranger) ne sont pas équipés pour ces empreintes génétiques». S'agit-il d'un sursis ou d'un rejet pur et simple de ce décret d'application qui prévoyait une première application des tests aux ressortissants de l'Angola, du Bangladesh, du Cameroun, du Cap Vert, de la République dominicaine, de la Guinée-Conakry, du Ghana, de Madagascar et du Pakistan. Des pays où les autorités consulaires françaises soupçonnent une fraude documentaire. La décision du rejet du décret d'application par le gouvernement français a réjoui plusieurs associations de défense des immigrés en France. Pour SOS Racisme, «le détestable chapitre des tests ADN en matière de regroupement familial est définitivement clos». Pour sa part, France Terre d'asile a salué une décision de «bon sens», en rappelant toutefois que la loi de 2007 sur la maîtrise de l'immigration comportait bien d'autres dispositions aggravant les conditions de regroupement familial (séjour, logement, revenus). Le président de la Licra (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme) Patrick Gaubert, lui, salue Eric Besson, un transfuge du Parti socialiste, qui «a eu le courage d'aller jusqu'au bout».
