Des agents des forces de sécurité combinées se sont rendus au domicile familial de la famille Fedsi le 19 avril 1997 à 6h du matin, et y ont arrêté M. Nasreddine Fedsi. Ils se sont ensuite dirigés vers un café proche du domicile où ils ont arrêté à 6h15 M. Messaoud Fedsi. Les deux hommes ont été transportés dans une forêt située à proximité du domicile familial où ils ont été sommairement exécutés. Alkarama a été mandatée pour présenter le 1er juillet 2010 une plainte au Comité des droits de l'homme concernant les frères FEDSI exécutés sommairement par des responsables de l'administration locale, de la police et de la gendarmerie. Les démarches de la familles auprès des autorités n'ont abouti à aucun résultat et depuis la promulgation, en février 2006, de l'Ordonnance d'application de la Charte pour la paix et la réconciliation, toute plainte est considérée comme irrecevable (article 45). C'est la raison pour laquelle, il est demandé au Comité des droits de l'homme d'intervenir auprès des autorités algériennes. Jijel, région montagneuse et isolée située à l'est de l'Algérie, est marquée par une très forte présence militaire. Au cours des années 1990, des milliers de personnes ont été victimes d'exécutions sommaires, d'arrestations arbitraires et de disparitions forcées. Il y régnait un climat de terreur généralisée et très peu d'informations sur les violations graves des droits de l'homme sont parvenues à la connaissance des ONG de défense des droits de l'homme durant cette période. Les associations locales n'ont pu que récemment effectuer un travail de recensement. Elles répertorient et documentent ainsi chaque jour de nouveaux cas d'exactions commises par les agents de l'Etat, y compris des cas d'exécutions extrajudiciaires. M. Nasreddine FEDSI, né le 23 septembre 1974, résidait au village Telata à Taher, wilaya de Jijel, où il exerçait diverses activités informelles. Son frère, M. Messaoud FEDSI, sans profession, né le 1er mars 1977, résidait au même endroit. Selon les témoins de la scène, les personnes qui ont participé le 19 avril 1997 à l'arrestation et à l'exécution de Nasreddine et Messaoud FEDSI étaient : * Le chef de brigade de la gendarmerie nationale de Taher. * Le commissaire de police de Taher. * Fourar MEHENI, chef de la Daira de Taher. * Ferhat BENZAIOUA, un membre de la milice locale et qui habitait à Boucherka-Taher. M. Khalifa FEDSI, le père des victimes, s'est rendu à la brigade de gendarmerie nationale de Boucherka-Taher pour déposer plainte contre les agents responsables de la mort de ses fils. Il n'a été donné aucune suite à ce dépôt de plainte. Il s'est ensuite tourné àplusieurs reprises vers le bureau du procureur de la République auprès du tribunal de Taher (territorialement compétent) auquel il a rapporté les faits. L'autorité judiciaire a simplement ordonné l'inscription des décès sur les registres de l'état civil sans demander l'ouverture d'une enquête et la poursuite des responsables. Il faut souligner qu'à la suite de ces démarches, le chef de brigade de gendarmerie de Boucherka, qui a participé à l'exécution des victimes, a menacé M. Khalifa FEDSI de subir le « même sort » que ses enfants s'il persistait dans ces démarches et s'il continuait à déposer des plaintes concernant leur exécution sommaire. Le fait de déposer une communication devant le Comité des droits de l'homme peut être interprété par les autorités algériennes comme une action hostile, notamment en ayant pour conséquence de ternir l'image de l'Algérie sur la scène internationale, ce qui selon ladite Ordonnance (article 46) est passible de 3 à 5 ans de prison. Il est donc demandé au Comité des droits de l'homme d'intervenir auprès des autorités algériennes afin que celles-ci: - ordonnent de mener une enquête approfondie et diligente sur les exécutions sommaires de M. Nasreddine FEDSI et de M. Messaoud FEDSI; - informent la famille sur les résultats de l'enquête et l'indemnisent de manière appropriée et enfin, - engagent des poursuites pénales contre les responsables présumés des exécutions extrajudiciaires des deux jeunes hommes, les fassent juger et punir le cas échéant. Afin de respecter leurs engagements en matière de droit interne et international, il est indispensable que les autorités algériennes n'aient pas recours à l'ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.
