Dénonciation d'un insupportable déni de droit Publié le 03/03/2011 à 15:40 par villa53-moretti-alger http://villa53-moretti-alger.centerblog.net/ Lorsque la Cour d'Alger, chambre administrative a rendu son arrêt n° 738/2009 du 14/10/2009,nous, consorts Hamimi, frères et sœurs, avons pensé que cette décision marquait la fin du marathon judiciaire que nous avons vécu plus de 20 années pour la restitution de notre villa située à Résidence d'Etat du Sahel (ex Moretti) Alger. Villa dont nous sommes propriétaire et détenteur d'un acte de propriété enregistré et publiéau deuxième bureau des hypothèques d'Alger dépôt N°35 en date du 9 janvier 1963 sous le N° 28 volume 2181 au nom de feu HAMIMI Youcef ainsi qu'à la conservation foncière de Zeralda, enregistrée et publiée sousle N° 41-19 le 22 avril 1998 au nom des Héritiers Hamimi.Notre villa, nous l'avons mis à la disposition de l'Etat pour la durée de la conférence afro-asiatique de 1965, laquelle conférence n'aura pas lieu suite aux événements du 19 juin de la même année. L'Etat, représenté par le ministre du Tourisme, qui s'était pourtant engagé par écrit à restituer notre propriété dès la fin de la conférence (lettre du 17 mars 1965 référencé 1206 al/jp) n'a pas honoré son engagement. Après avoir bouclé et interdit la zone de l'ex-Moretti et de Club des Pins, nous serons carrément spoliés de notre habitation et toute réclamation sera vaine. Poursuivre en justice un organisme d'Etat à l'époque était impossible, mais cela n'empêcha pas notre famille de continuer à interpeller le ministère du Tourisme au sujet de ce déni de droit.Après de nombreuses procédures administratives et judiciaires, ce n'est qu'en 1998 que nous sommes convoqués par le ministre du Tourisme pour lui remettre le dossier pour étude.Ce dernier reconnaît enfin que cette propriété appartient de manière irrévocable à notre famille et par conséquence, saisi par courrier officiel la direction des Domaines de la wilaya d'Alger ainsi que le directeur général de la résidence d'Etat du Sahel , les informant qu'après examen du dossier et au vu des pièces en sa possession, la villa 53 s'avère être la propriété indéniable de la famille Hamimi et demande qu'elle soit rétabli dans ses droits et ce, notamment au plan constitutionnel, législatif et réglementaire. (Lettre 291 et 292 DRAJC/MTA/98)Ces deux entités ne donneront aucune suite à cette injonction et la direction des Domaines d'Alger s'empressera d'établir des conventions de location illégales au profit de deux personnes, l'une exerçant de hautes fonctions au sein de l'Etat, l'autre richissime commerçant, conventions qui seront signées et datées après l'enregistrement et la publication de nos actes de propriété ainsi qu'au courrier officiel du ministre du Tourisme demandant la restitution du bien.Nous considérons que cette décision prise par le directeur des Domaines d'Alger de l'époque a été illégale, partiale, injuste et influencée. Par ailleurs, comment expliquer l'acharnement de ce même directeur qui a ester notre famille en justice pour tenter d'annuler nos actes de propriétés ; demande qui a été déboutée par le Tribunal de Chéraga, par la Cour de Blida et enfin, par la Cour suprême (arrêt du 17/06/2010 réf 571252).Malgré ces jugements, les Domaines refusent toujours de nous restituer notre bien.Et là , l'opinion à laquelle s'adresse la présente comprendra que l'arrêt qui a été rendu par la Cour d'Alger , chambre administrative le 14/10/2009 a mis fin à une période de non droit . En effet, avant d'arriver à cet arrêt, aussi bien la wilaya d'Alger que la Direction des Domaines d'Alger ainsi que les personnes qui occupent sans droit ni titre les deux niveaux de notre villa, nous ont obligé à entreprendre pas moins d'une quinzaine d'actions en justice, en invoquant des prétextes fallacieux, mais sans pour autant apporter aucune preuve que notre villa était devenue un bien vacant en application des dispositions du décret n° 63/88 du 18/03/1963.Un argument tendancieux mais comment pouvait-il être évident puisque dans son article 677 alinéa 1, le code civil algérien qui a succédé au code civil français, dispose d'une manière express « nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas et conditions prévues par la loi» et dans son alinéa 2, il renvoie en cas d'expropriation à la loi y afférente. - Or, il se trouve que notre villa n'a jamais fait l'objet d'une expropriation que ce soit sous l'empire de l'ancienne loi que de la nouvelle loi.Notre villa n'a jamais fait l'objet d'une déclaration de vacance en application du décret n°63/88 du 18/03/1963et sur ce point , nous avons été jusqu'à faire interpeller par huissier assermenté après autorisation donnée par le Président de la Cour d'Alger, sur ordonnance sur pied de requête , les services de la Wilaya d'Alger et de la Direction des Domaines de cette Wilaya , pour qu'ils nous produisent l'arrêté de déclaration de vacance ainsi que le journal officiel dans lequel a été publié cet arrêté et ce en application du décret sus cité.Nila Wilaya??? d'Alger, ni la direction des domaines d'Alger n'ont pu fournir ce type de documents pour la simple raison que ces documents n'existent pas. Les PV de carence ont été dressés. Sur ce point également, il y a lieu d'attirer l'attention de l'opinion sur le fait que les dispositions du décret n° 63/88 du 18/03/1963 ont été abrogées par celles du décret n° 80/278 du 29/11/1980 et que ceci étant, notre villa ne pouvait en aucun cas, tant sur le plan juridique que pour un magistrat siégeant dans une juridiction de droit commun ou administrative, être déclarée bien vacant.Au lieu d'admettre cette évidence et de remettre à la disposition de ses propriétaires ce bien immobilier, les services de la Direction des Domaines de la Wilaya d'Alger, en violation de la loi ont signé des conventions d'occupation au bénéfice d'un haut fonctionnaire de l'Etat pour le rez-de-chaussée et à un riche industriel pour le 1er étage.Tout le monde comprendra qu'il ne suffit pas pour un citoyen algérien d'être propriétaire d'un bien pour en réclamer sa restitution, Il faut encore qu'il démontre devant la juridiction compétente que les deux conventions d'occupation ci-dessus mentionnées étaient nulles à l'origine puisque l'administration des domaines d'Alger n'avait aucune qualitépour les signer par application de l'article 459 de l'ancien code de Procédure civile et devaient être annulées.Le hasard de la programmation au niveau du greffe de la chambre administrative de la Cour d'Alger a fait que l'action pour annulation de la convention de location du rez-de-chausséedont a bénéficié ce haut fonctionnaire Mr BH soit enrôlée devant la chambre qui siège le Lundi2 novembre 2009alors que celle concernant la convention de l'industriel Mr AS le soit devant la chambre qui siège le Mercredi 14 octobre 2009.Mais là ou le bat blesse, c'est que :ces deux litiges étant exactement identiques, les moyens de droit tant en la forme qu'au fond qui ont été soulevés par notre avocat étaient également identiques, mais il se trouve que si la chambre qui a statué sur l'action concernant le riche industriel qui occupe le premier étage de la villa a annulé la convention d'occupation dont il a bénéficié , et là il s'agit de l'arrêt du 14/10/2009 évoqué plus haut, l'autre chambre qui a été informée du précédent verdict par notre avocat a statuée le 2/11/2009 concernant le haut fonctionnaire de l'Etat qui occupe le rez-de-chaussée de la villa (Mr BH). A notre grande surprise, l'arrêt rendu sous référence 737/2009est effarant, la chambre à déclarer l'incompétence térritoriale.Deux décisions contradictoires pour une même propriété située dans la wilaya d'Alger et qui concerne des contrats de locations signés par les domaines de la wilaya d'Alger. Nous sommes étonnés de ce dernier jugement qui comme par hasard concerne le haut fonctionnaire de l'état.Nous avons interjeté appel devant le Conseil d'Etat de cet arrêt du 02.11.2009 n° 737/2009 qui n'a pas encore statué à ce jour. Du fait que l'appel devant le Conseil d'Etat n'est pas suspensif, nous avons saisi le Tribunal de Chéraga, section du foncier, sur la base de l'arrêt administratif n°738/2009 du 14/10/2009 pour solliciter l'expulsion du riche industriel Mr AS du 1er étage qu'il occupe sans droit ni titre. - Dans cette instance ; nous avons soutenu ce qui suit : qu'en statuant en notre faveur, l'arrêt administratif n°738/2009 du 14/10/2009a reconnu explicitement que nous sommes propriétaires de la villa n° 53 dans son intégralité, a savoir le rez-de-chaussée et le 1er étage, que cet arrêt a mis fin définitivement au mythe que la villaN° 53 sise à Moretti soit un bien de l'état et que par conséquence, il ne restait au juge du Tribunal de Chéraga qu'à en tirer les conséquences, a savoir que le verdict du jugement administratif de la cour d'Alger a expressément jugé et établi dans son arrêt sus cité que nous avons en qualité de propriétaires le droit d'obtenir l'expulsion de l'indu occupant sans droit ni titre d'une partie de notre villa.Mais c'était sans compter sur l'imagination qu'a été celle du juge foncier du Tribunal de Chéraga qui a statué sur notre action par jugement n° 2550/2010 du 10 octobre 2010.En effet, si dans son dispositif, ce jugement a rejeté notre action en expulsion, il faut lire les motifs qu'il a adopté pour réaliser que tout peut arriver en Algérie.Alors même que les actes authentiques de propriété que nous avons produits devant le Tribunal de Chéraga sont les mêmes que ceux produits durant toutes les procédures , notamment et surtout devant la Cour d'Alger, chambre administrative qui a rendu en notre faveur l'arrêt n° 738/2009 du 14/10/2009, le juge foncier du Tribunal de Cheraga a trouvé le moyen de soutenir que la villa qui est concernée par les actes de propriété que nous avons produits à l'audience ne concerne pas la même que la villa n° 53 objet de la demande en expulsion .Au pire de cette injustice, même nos adversaires, parties citées lors de l'audience que sont les domaines d'Alger et le Wali d'Alger n'ont jamais présentés cet argument.Dans ce verdict,le juge a rejeté notre demande d'expulsion en invoquant un autre subterfuge tiré du fait que nos actes de propriété ne correspondent pas à la villa n° 53 ?Pourtant nos actes authentiques de propriété ont fait l'objet d'une publicité foncière et que s'ils ne concernaient pas la villa n° 53 sise à Moretti le conservateur foncier de la Wilaya d'Alger aurait refusé d'accomplir cette formalité.Nous allons faire appel de ce jugement mais les lecteurs ne nous démentiront pas si nous nous autorisons à nous poser légitimement les questions suivantes : * quelle est la finalité de la décision qui a été rendue savoir l'arrêt du 02/11/2009 n°737/2009qui a utilisé un subterfuge tiré d'une supposée incompétence territoriale pour statuer en faveur du haut fonctionnaire de l'Etat Mr BH cité plus haut ? * quelle est la finalité du jugement rendu par le Tribunal de Chéraga le 10.10.2010 qui a rejeté notre demande d'expulsion en invoquant un autre subterfuge tiré du fait que nos actes de propriété ne correspondant pas à la villa n° 53 ? La direction générale de la résidence d'Etat est en mesure de confirmer que la villa 53 appartient de droit aux héritiers Hamimi. Pour répondre a ces deux questions il reste aux juridictions d'appel saisies dans l'un et l'autre cas , de corriger ces deux hérésies juridiques et de nous rétablir enfin dans nos droits de propriétaires sans avoir à subir une quelconque influence . Al'évidence, les deux décisions de justice ci-dessus mentionnées doivent être annulées et que si elles ne le seront pas, leur exemple ne servira qu'à perpétuer une situation de non droit. P/ la famille Hamimi Bélaid Hamimi1 Bis rue Kouba Mahieddine.Bab El Oued – Alger Email [email protected] Port: 0661 70 74 91
