Alkarama for Human Rights 03 Août 2009 M. Maamar Ouaghlissi a été arrêté le 27 septembre 1994 sur son lieu de travail par trois agents en civil qui se sont présentés comme étant des membres de la sécurité (Al Amn), sans indiquer la raison de cette interpellation. Depuis, M. Ouaghlissi a disparu. Alkarama a saisi le Comité des droits de l'homme des Nations Unies au nom de Madame Farida Khirani, épouse Ouaghlissi, de ce cas dans une Communication individuelle en date du 1er juillet 2009. M. Maamar OUAGHLISSI est né le 23 octobre 1958 à Constantine (Algérie), marié et père de deux enfants, il exerçait la profession de métreur vérificateur au service des infrastructures de la société nationale de transports ferroviaires. Selon les témoignages rapportés par ses collègues de travail, son arrestation s'est déroulée sur les lieux de son travail, le 27 septembre 1994, vers 13 heures, au moment où il revenait de la pause. Au moins trois agents en civil se sont redus au siège de la société à bord d'un véhicule 4X4 de marque Nissan Patrol de couleur blanche. Ce type de véhicule est habituellement utilisé par les services de la police judiciaire et du Département du renseignement et de la sécurité relevant de l'armée (DRS). Ils se sont présentés aux employés comme étant des membres de la sécurité (Al Amn) sans préciser exactement de quel service ils relevaient. N'ayant pas trouvé M. Maamar Ouaghlissi sur son lieu de travail, ils ont décidé de l'y attendre tout en empêchant ses collègues présents de quitter les lieux, de crainte probablement qu'ils ne l'informent. C'est donc au retour de la victime qu'ils lui ont demandé de les suivre sans autre explication. Selon les collègues présents, ils n'ont donné aucune raison à cette arrestation et n'ont pas présenté de mandat de justice. Ils se sont contentés de lui demander de monter à bord de son propre véhicule de marque Opel Omega de couleur bleue, accompagné par deux agents, puis les véhicules ont quitté les lieux vers une destination inconnue. Malgré toutes les démarches entreprises par la famille pour connaître le sort de M. Ouaghlissi, son épouse n'a pu apprendre que huit mois après son enlèvement, par l'intermédiaire d'un détenu libéré, que son époux se trouvait détenu à la caserne de Mansourah, relevant de la 5ème région militaire et gérée par le DRS. Jusqu'à la fin de 1995, plusieurs témoignages rapportés à l'épouse de la victime ou à ses proches faisaient état de la détention de M. Ouaghlissi dans l'une ou l'autre des casernes du DRS. Un dernier témoignage rapporté par un militaire en 1996 établissait qu'il était à cette date encore vivant. Depuis, plus aucune nouvelle de lui n'est parvenue à sa famille. Il est significatif de relever que de nombreux enlèvements et arrestations opérés dans la ville de Constantine, et touchant en particulier des membres de conseils communaux, des députés ou de simples militants et sympathisants du FIS, avaient eu lieu les jours précédents et durant tout le mois. Selon de nombreux témoignages de rescapés, toutes les personnes arrêtées par la Police judiciaire étaient détenues pendant quelques semaines ou quelques mois au secret au commissariat central de Constantine où elles étaient systématiquement torturées puis transférées au Centre territorial de recherches et d'investigations (CTRI) de la 5ème Région militaire relevant du DRS et dirigé à ce moment par le colonel Kamel Hamoud. Les personnes enlevées par le DRS étaient quant à elles, directement emmenées au CTRI et nombreuses sont celles qui ont disparu. L'arrestation de M. Maamar Ouaghlissi s'inscrit probablement dans le cadre de cette même opération engagée de manière coordonnée et planifiée par la police judiciaire et les services du DRS de Constantine. Parmi ses nombreuses démarches, elle s'est adressée au Tribunal de Constantine pour savoir si M. Ouaghlissi avait été présenté devant le procureur de la République. Puis le père de la victime a déposé une plainte au parquet pour disparition et enlèvement de son fils. Le procureur de la République de Constantine n'a cependant jamais accepté d'ouvrir une enquête ou de donner suite à cette plainte et les services du parquet ont même refusé de communiquer au père les références d'enregistrement de sa plainte. L'épouse de M. Ouaghlissi a elle aussi déposé une plainte pour enlèvement et disparition de son mari dans le courant de l'année 1998. En raison de son insistance, le procureur de la République de Constantine l'a finalement reçue et entendue sur procès verbal. Il ne semble pas que le parquet ait ouvert une enquête du fait qu'aucun des témoin des faits cités par l'auteur dans ses déclarations au procureur, et en particulier les collègues de travail de son époux, n'a jamais été convoqué pour être entendu. Parallèlement, et ayant appris qu'un bureau de réception avait été établi au niveau de chaque wilaya (Préfecture) pour recevoir les plaintes des familles de disparus, Mme Ouaghlissi s'y est rendue pour y déposer une autre plainte auprès de cette autorité administrative en date du 28 septembre 1998. Ce n'est qu'en 2000 qu'elle a été convoquée par la gendarmerie et appris que les recherches concernant la disparition de son époux sont demeurées sans résultats. Tous les recours internes ont été épuisés, d'autant plus que l'ordonnance n°6/01 portant « mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale » promulguée le 27 février 2006 interdit définitivement toute plainte contre les auteurs de crimes et menace d'emprisonnement quiconque serait tenté « de nuire à leur honorabilité » (articles 45 et 46). C'est finalement au Comité des droits de l'homme que Mme Ouaghlissi s'adresse avec cette Communication pour faire constater que la disparition de son époux constitue une violation du droit à la vie ; à ne pas subir de tortures ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; à la liberté et à la sécurité de la personne ; à recevoir en détention un traitement respectueux de la dignité humaine ; à être reconnu en tant que sujet de droit; du droit à un recours utile (2 § 3, 6 § 1, 7, 9 § 1, 2, 3 et 4, 10 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Mme Ouaghlissi sollicite le Comité des droits de l'homme de prier le gouvernement algérien de : 1- libérer M. Maamar Ouaghlissi, s'il est toujours détenu au secret par une quelconque autorité et prendre toute mesure utile pour qu'un préjudice irréparable ne lui soit pas causé, 2- ne pas lui faire application à elle-même ni à aucun autre proche de la victime des articles 45 et 46 de l'ordonnance portant mise en œuvre de la Charte, ni de l'inquiéter, de quelque manière que ce soit, dans le but la priver de son droit à saisir le Comité des droits de l'homme.
