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Délégations de service public bientôt codifiées

Le code des marchés publics et des délégations de service public (DSP), nouvelle version, avait fait l'objet d'un décret présidentiel le 16 septembre 2015. Le texte d'application sur les DSP est en gestation, plus de... 30 mois plus tard ! Le gouvernement vient d'en définir les grandes lignes.
Un avant-projet de décret fixant les modalités de délégation de service public (DSP), un mode de gestion impliquant le privé dans la gestion des infrastructures de base, sera bientôt soumis au gouvernement, a indiqué le 19 mars dernier un haut responsable au ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire.
«Ce texte réglementaire a été élaboré deux ans après l'entrée en vigueur, fin 2015, du décret présidentiel (15-247) portant nouveau code des marchés publics et de délégation de service public dans l'objectif d'amener les gestionnaires locaux à bien choisir le mode de gestion des services publics et de bien négocier leurs contrats pour que la collectivité ne perde pas», a-t-il précisé. L'objectif escompté est «d'assurer un partenariat public-privé (PPP) gagnant-gagnant au profit du citoyen», a ajouté le même responsable qui s'exprimait lors d'une journée d'information et de formation sur le PPP, la DSP et le rôle économique des collectivités locales, organisée par le ministère de l'Intérieur, le programme d'appui de l'accord d'association avec l'Union européenne (P3A) et l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques, dite organisation des pays riches), en présence des cadres du ministère et de ceux des collectivités à travers les 48 wilayas. Il a expliqué, dans une déclaration à la presse en marge de cette journée, que les déficits budgétaires enregistrés par beaucoup de communes rendait nécessaire le recours des gestionnaires locaux à des modes de gestion modernes pratiqués de par le monde, à l'instar de la DSP. Selon lui, en délégant la gestion des infrastructures aux privés, la commune va notamment maîtriser et réduire les coûts de gestion.
Un groupe interministériel planche sur les modalités pratiques
Dans un contexte recommandant la diversification des modes de financement des marchés publics, sur fond de recul des revenus pétroliers du pays, le code des marchés publics de 2015 avait institué la notion de «délégation de service public», rappelle-t-on. Il s'agira pour l'Etat, dans les secteurs où la loi le permet, de pouvoir réaliser des ouvrages ou acquérir des biens nécessaires au fonctionnement du service public, par le biais de sources de financement hors du budget de l'Etat. Ces mesures pourront être puisées du mode universel et moderne de financement, de réalisation et de gestion, à travers «un contrat de concession, d'affermage, de régie ou de gérance», selon le code. A l'issue de la période contractuelle, l'ouvrage ou les biens en question deviennent propriété de l'institution publique ou de l'administration publique concernée. Ce nouveau code des marchés publics avait renvoyé, dans ses articles 207 et 210, à un texte réglementaire qui clarifie les modalités pratiques de son application. Le texte visé a été donc élaboré par les cadres du ministère de l'Intérieur et vient d'être introduit dans le circuit de concertation gouvernementale.
Un groupe de travail, présidé par le secrétaire général du ministère de l'Intérieur et regroupant des représentants de plusieurs ministères concernés par la DSP, a été mis en place et se penche actuellement sur la finalisation du texte, a souligné le même responsable.
Un «partenariat public-privé contrôlé de très près par l'Etat»
Ce projet de décret prévoit, entre autres, les cahiers des charges à adopter en cas de recours à la DSP afin d'assurer «un encadrement des gestionnaires locaux, d'une manière transparente, claire et précise, afin d'éviter les risques de perte pour la commune», a-t-il ajouté en assurant, encore une fois, que l'objectif final est d'arriver à «offrir au citoyen un service public de qualité et à moindre coût». De son côté, le directeur des infrastructures et de l'équipement, au sein du même ministère, a soutenu que plusieurs infrastructures sanitaires, sportives ou autres pourront être gérées dans le futur grâce à la DSP. Actuellement, les communes ou les wilayas possèdent des biens abandonnés car elles n'ont pas les moyens de les gérer, «un PPP, contrôlé de très près par l'Etat, constitue la meilleure réponse face à cette situation», a-t-il déclaré à des journalistes en citant les expériences-phares de la Chine, la Tunisie et la France en matière de délégation des services publics. En dépit de quelques cas de gestion par la concession, la majorité des infrastructures publiques en Algérie sont actuellement gérées directement par les collectivités, ce qui exige de ces dernières des moyens budgétaires et humains colossaux.
La DSP, qui est l'une des formes du PPP, «va impliquer le privé dans la mobilisation de ces moyens. On assistera alors à beaucoup plus de souplesse dans la gestion», prévoit ce haut fonctionnaire.