Après l'élaboration de la charte portant sur la dynamisation du partenariat public privé (PPP), signée par l'UGTA et le FCE en décembre 2017, un avant-projet de décret fixant les modalités de délégation de service public (DSP) au profit du privé dans le cadre du partenariat public-privé sera bientôt soumis au gouvernement. Il s'agit d'un projet devant aider les gestionnaires locaux à optimiser et rationaliser les dépenses publiques, de manière à mieux négocier les contrats portant sur les services publics. Le texte réglementaire en question, permettra l'implication du privé dans la gestion des infrastructures de base, dans le cadre d'«un partenariat public-privé (PPP) gagnant-gagnant au profit du citoyen», selon Abdelhalim Merabti, haut responsable au niveau du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales. Au vu des déficits budgétaires enregistrés par beaucoup de communes (1541 APC concernées), les gestionnaires locaux sont appelés à recourir à des modes de gérance modernes pratiqués de par le monde, à l'instar de la DSP. En délégant la gestion des infrastructures aux privés, la commune devra notamment maîtriser et réduire les coûts de gestion. Ce projet de décret prévoit, entre autres, les cahiers des charges à adopter en cas de recours à la DSP, afin d'assurer «un encadrement des gestionnaires locaux, d'une manière transparente claire et précise, afin d'éviter les risques de perte pour la commune», a-t-on expliqué. L'objectif final, selon Merabti, est d'arriver à «offrir au citoyen un service public de qualité et à moindre coût». La DSP, une des formes du PPP, impliquera donc le privé dans la mobilisation des moyens permettant le développement durable des communes. Une forme rénovée de la gestion Premier concerné par la gestion locale, c'est bien les assemblées communales. Le P/APC de Rais Hamidou, Krimo Chalabi, a estimé à ce propos que ce nouvel outil (DSP), devra servir le citoyen et permettra un développement économique durable à la collectivité. «La délégation du service public sous un cahier de charge bien défini et protégeant l'intérêt des deux parties, donnera lieu, «à une meilleure gestion de services, au profit des citoyens» a-t-il estimé. Selon lui, la délégation de service public est créatrice d'emploi et génératrice de ressources, surtout pour les communes pauvres, comme c'est le cas pour Rais Hamidou. Toutefois, notre interlocuteur, a relevé la nécessité d'impliquer les gestionnaires locaux dans l'élaboration de ce texte réglementaire, afin de leur permettre d'apporter des propositions concrètes dans ce sens. Pour l'expert Abderrahmane Benkhalfa, ce projet de décret complète la loi des codes des marchés décrétée en 2015. La DSP permettra selon notre interlocuteur, dans le cadre du partenariat-public-privé de «exploiter conjointement ou par délégation un ouvrage public». Benkhalfa a estimé qu'il s'agit d'une voie d'avenir, permettant de mixer entre les réalisations publiques et l'exploitation privée sur la base d'un management. «C'est une forme nouvelle et rénovée qui exige une ingénierie juridique et financière» a-t-il fait savoir. Et de préciser que : «L'Etat est certes, propriétaire de l'infrastructure, mais sa gestion relèvera du privé, dans le cadre de cette nouvelle forme appropriée». La DSP peut concerner, selon lui, toutes les prestations marchandes, c'est-à-dire, les infrastructures de base à caractère rentable. Ceci concerne entre autres, la gestion des parkings, piscine, hôpitaux... L'économiste Abderrahmane Mebtoul a relevé, de son côté, l'utilité de la DSP, dans la décentralisation de la gestion au niveau des collectivités. Néanmoins, il a souligné la nécessité «de définir avec précision, ce qu'est réellement la délégation du service public dans le cadre du PPP». Puisque selon lui, la notion du partenariat-public-privé est vague et prête à plusieurs interprétations. Mebtoul a indiqué que les communes les plus pauvres ne pourront pas bénéficier de cette délégation faute de moyens financiers. Appelant à lever certaines ambiguïtés, l'économiste a invité les pouvoirs publics «à délimiter avec précision les modalités du cahier de charge, devant être attractives pour les acteurs privés».
