Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel a été, ce jeudi, au centre d'un débat parlementaire au niveau de la Chambre haute. En séance plénière, les membres du Conseil de la Nation ont débattu du projet et ont longuement évoqué devant le ministre de la Justice la portée de cette épineuse question. Abder Bettache - Alger (Le Soir) - Selon Tayeb Louh, ce «texte accompagnera le développement du traitement numérique des données administratives, juridiques et financières, dans des secteurs de plus en plus nombreux du service public» et «régulera la protection des personnes physiques lors du traitement de leurs données à caractère personnel». A ce titre, le projet de loi énonce notamment «l'exclusion des données à usage privé exclusif du traitement en l'objet, la nécessité de l'accord de la personne concernée lors du traitement de ses données personnelles, sauf dans des situations d'obligations légales, essentiellement judiciaires, l'institution d'une protection renforcée pour la protection des données personnelles de l'enfant et l'institution d'une Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, placée auprès du président de la République». Lors de son intervention, M. Louh a rappelé que ce texte vise à faire face aux impacts du développement rapide des technologies de l'information sur la vie privée, notamment en ce qui concerne «la création de Data Centers ne répondant à aucun critère de protection de la vie privée de personnes». L'élaboration de ce texte de loi s'est inscrit, a-t-il précisé, dans la cadre de l'adaptation du dispositif législatif national aux évolutions enregistrées au niveau international et dans le cadre de l'application du programme du président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, en matière de consécration des principes de la protection des droits de l'homme. Il a ajouté, à ce propos, que ce projet intervient dans le cadre de l'élaboration des lois prévues par la Constitution de 2016, notamment l'article 46 qui stipule que la protection des personnes physiques en matière du traitement des données personnelles est «un droit fondamental» garanti par la loi qui en punit sa violation. Dans ce sens, le projet de loi, qui est venu combler un vide juridique, propose l'institution d'une autorité nationale placée auprès du président de la République composée de magistrats, de personnalités nationales et de représentants des secteurs en relation avec son activité. Selon la même source, cette instance qui est «une autorité administrative indépendante», veillera à l'adaptation des données personnelles aux dispositions de cette loi, à l'information des personnes physiques et des responsables du traitement des données de leurs droits et devoirs et à la fourniture de conseils aux personnes et aux entités traitant ce genre de données. Ainsi, toute opération de traitement des données personnelles obéit à une déclaration préalable ou à une autorisation de cette instance conformément aux procédures fixées dans le projet de loi. La même autorité soumettra au président de la République un rapport annuel sur son activité. «Le projet définit les principes et les engagements à respecter lors de la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles et les règles de leur utilisation ainsi que les droits des personnes dont les données ont été collectées, notamment le droit à la consultation de ces données et à leur correction», a-t-on indiqué. Il est à noter que les députés se prononceront sur la suite à donner à ce projet lors de la séance prévue le 13 mai prochain. A. B.
