Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l'examen et l'adoption du projet de Loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, présenté par M. le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Ce texte accompagnera le développement du traitement numérique des données administratives, juridiques et financières, dans des secteurs de plus en plus nombreux du service public. Il régulera la protection des personnes physiques lors du traitement de leurs données à caractère personnel. A ce titre, le projet de loi énonce notamment (i) l'exclusion des données à usage privé exclusif du traitement en l'objet, (ii) la nécessité de l'accord de la personne concernée lors du traitement de ses données personnelles, sauf dans des situations d'obligations légales, essentiellement judiciaires, (iii) l'institution d'une protection renforcée pour la protection des données personnelles de l'enfant, (iv) et l'institution d'une Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, placée auprès du président de la République. Par ailleurs, le Conseil des ministres a examiné un projet de loi relative à la révision du Code de procédure pénale, présenté par M. le ministre de la Justice. Cette révision concerne d'abord le casier judiciaire, que les citoyens résidant à l'étranger pourront à l'avenir retirer au niveau des ambassades et des consulats. Le citoyen pourra également consulter son casier judiciaire n 2, ce qui évitera les situations où des justiciables sont condamnés sans le savoir. Enfin, la révision instituera le casier judiciaire pour les personnes morales, ce qui consolidera la transparence des transactions. Au titre de la même révision, le régime de la contrainte par corps, ne sera désormais mis en œuvre qu'à l'issue d'un jugement définitif. Enfin, la révision du Code de procédure pénale permettra aux citoyens condamnés par des juridictions étrangères avec inscription au casier judiciaire, de solliciter leur réhabilitation auprès des juridictions algériennes à l'issue des délais légaux. Le chef de l'Etat a également insisté pour que la Justice s'adapte, par ses lois et par ses compétences humaines, aux conséquences des mutations économiques nationales de sorte à arbitrer les litiges et conflits du monde des affaires. Le Conseil des Ministres a, par la suite, examiné et adopté trois décrets présidentiels relatifs à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures.
