Le projet de loi organique des lois de finances introduit plusieurs réformes qui visent à rendre la gestion des finances publiques plus efficace, plus transparente et conforme aux normes et standards internationaux, a indiqué mercredi 9 mai 2018 un responsable au niveau de la Direction générale du Trésor public (DGT). Ces réformes s'articulent autour de deux axes principaux que sont la garantie de la soutenabilité budgétaire et de celle de la dette publique et l'amélioration de la gestion des comptes spéciaux du Trésor (CAS), a précisé le directeur de la trésorerie d'Etat au niveau de la DGT lors d'une séance d'audition par la commission des finances et du budget de l'APN. La loi organique des lois de finances, qui représente selon ce responsable «la constitution financière» du gouvernement, a, dans ce cadre, défini de nouvelles normes pour ce qui est des rapports financiers de l'Etat afin que ces derniers soient plus réguliers, actualisés et puissent offrir une meilleure visibilité sur la situation financière de l'Etat et garantir des prévisions budgétaires à moyen terme. Ainsi, ces rapports vont couvrir l'ensemble des actifs et des passifs de l'Etat et ne pas se limiter à présenter les données globales sur les dépenses et les recettes, comme ça se fait actuellement. «Grâce à cette loi, la situation financière de l'Etat sera très claire», soutient le responsable. D'ailleurs, un compte d'affectation spéciale sera créé pour rendre publics les flux et le stock annuel des participations et des engagements financiers de l'Etat, a-t-il avancé. Mission de certification pour la Cour des comptes Les rapports financiers de l'Etat seront également plus objectifs et répondront aux normes internationales en matière de classification des dépenses. En fonction du même projet de loi, la Cour des comptes ne se contentera plus de l'élaboration d'un rapport sur l'exécution des lois de finances mais assumera la mission de certification des comptes de l'Etat. Dans le même sillage, le gouvernement sera appelé à rendre public annuellement le montant du manque à gagner supporté par le Trésor du fait de la dépense fiscale (exonérations des impôts et taxes). L'Exécutif sera également tenu d'informer le Parlement sur les risques éventuels pouvant impacter les équilibres budgétaires. Pour ce qui est des CAS, l'utilisation de leurs ressources sera limitée à des catégories de dépenses bien précises pour chaque compte. Les membres de la commission se sont notamment interrogés, lors des débats ayant suivi l'exposé du responsable du Trésor, sur les mécanismes à mettre en œuvre pour assurer la transparence des finances publiques et sur l'avancement du projet d'informatisation de l'administration des finances et du budget. Le représentant de la DGT a assuré que le projet de loi offrait tous les outils nécessaires pour un meilleur contrôle des finances publiques, en soulignant que le projet de mise en place d'un système intégré (informatisé) de gestion budgétaire avançait à grands pas.
