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Problématique de la déclaration de patrimoine des agents publics
Organe national de prévention et de lutte contre la corruption
Publié dans Le Soir d'Algérie le 17 - 12 - 2018

Le président de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC), organisme gouvernemental, Mohamed Sbaibi, a fait savoir, dimanche 9 décembre 2018 à Alger, que ses services avaient reçu 54 000 déclarations de patrimoine d'élus locaux et près de 6 000 autres émanant de hauts fonctionnaires de l'Etat.
Présidant l'ouverture des travaux d'une journée d'étude sur «Les problématiques de déclaration de patrimoine», M. Sbaibi a indiqué que l'ONPLC devrait recevoir près de 100 000 déclarations d'agents publics occupant des postes corruptibles, à partir de début 2019. Il a dénoncé, dans ce cadre, la non-coopération de certains fonctionnaires, obligés par loi de déclarer leur patrimoine, estimant qu'ils «ignorent les missions et prérogatives de l'Organe en le considérant comme un simple appareil administratif». L'ONPLC «ne rencontre aucune difficulté avec les autorités politiques qui le soutiennent suffisamment à travers la mobilisation de tous les moyens humains et matériels», a-t-il affirmé. Il est à noter, à cet égard, que la loi 01-06 relative à la lutte et la prévention contre la corruption avait défini la liste des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine dont des agents publics, comme suit : «toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire ou au niveau d'une Assemblée populaire locale élue, qu'elle soit nommée à titre permanent ou temporaire, quels que soient son niveau hiérarchique ou son ancienneté».
La déclaration de patrimoine concerne également «toute autre personne investie d'une fonction ou d'un mandat, même temporaire, rémunérés ou non, et concourt, à ce titre, au service d'un organisme public ou d'une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l'Etat détient tout ou une partie de son capital, ou toute autre entreprise qui assure un service public», stipule la loi.
Dans ce cadre et vu le nombre important de déclarations de patrimoine déposées auprès de l'organe en question, dont l'étude et le traitement se font encore manuellement, un projet d'élaboration d'une plateforme électronique a été mis sur pied permettant de construire des ponts avec les administrations concernées, à l'instar des directions des biens de l'Etat, des douanes et des impôts. Ce projet requiert, également, l'élaboration de textes réglementaires relatifs à la protection des informations et des données.
L'histoire d'un «appareil»
Soulignant «l'intérêt particulier» qu'accorde l'ONPLC pour le volet coopération et coordination avec les différentes institutions administratives, M. Sbaibi a fait état de la mise en place d'un groupe de travail chargé d'élaborer «une cartographie des dangers de corruption» dans le secteur des finances. Une cartographie élargie pour inclure dans une première phase les secteurs de l'habitat, la santé et le commerce, et se généralisera par la suite pour englober les autres secteurs, a-t-il soutenu. Dans ce sens, un atelier a été ouvert dans le souci de veiller à l'élaboration d'un projet stratégique national de prévention contre la corruption qui sera déposé auprès des autorités spécialisées dès son parachèvement. Abordant le volet de la formation, le responsable a précisé que le programme national de sensibilisation et de formation contre la corruption, initié par l'organe en 2016, avait profité à 4 400 agents appartenant au corps des administrations publiques et au secteur économique aussi bien public que privé, outre le corps de la sécurité et des représentants du mouvement associatif.
Depuis début 2017, l'organe s'est attelé à dispenser cette formation dans les régions intérieures du pays, et dont ont bénéficié 700 agents publics au niveau de dix (10) wilayas, a-t-il fait savoir. Organisée sous le thème onusien «Unis contre la corruption» au niveau de l'Ecole national d'administration (ENA), cette journée d'études intervient dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de lutte contre la corruption (9 décembre).
L'ONPLC est un appareil constitutionnel décrit par la Constitution de 2016 comme étant «une autorité administrative indépendante placée auprès du président de la République». Cette autorité garantit à l'ensemble de ses membres la protection contre toute forme de pression ou d'intimidation, de menaces, outrages, injures ou attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de leur mission.
Cette autorité est chargée de «proposer et de contribuer à animer une politique globale de prévention de la corruption, consacrant les principes de l'Etat de droit et reflétant l`intégrité, la transparence ainsi que la responsabilité dans la gestion des biens et des deniers publics». Cet Organe adresse, également, au président de la République un rapport annuel d'évaluation de ses activités liées à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Projets de cartographie des secteurs
à risques et plateforme électronique déjà annoncés en… décembre 2017
Pour rappel, le président de l'ONPLC, Mohamed Sbaibi, avait déjà fait état, en décembre 2017, de «l'élaboration en cours d'une plateforme électronique pour la déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires et élus», au début et à la fin de leurs fonctions. Il avait aussi précisé que cette plateforme «nécessite une batterie de textes de loi, notamment pour la protection des données».
Il avait aussi indiqué que l'ONPLC a «consenti d'importants efforts», notamment en matière de «prévention et de formation» dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, ainsi que dans «le traitement des déclarations de patrimoine des personnes concernées par cette mesure». Le travail de L'ONPLC se fait de "manière méthodique, rationnelle et sereine en collaboration avec les partenaires concernés (gendarmerie, sûreté et secteur des finances) pour la prévention et la lutte contre la corruption dans le cadre de ses prérogatives légales», avait-il déclaré. Par ailleurs, toujours en décembre 2017, M. Sbaibi avait aussi annoncé un projet de rapport en cours d'élaboration sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies contre la corruption, et ce en collaboration avec tous les départements ministériels, partis, instances et entreprises économiques, y compris le secteur privé, les banques, les compagnies d'assurance et la presse».
Le but étant, a-t-il expliqué, de «mettre en place une stratégie de lutte contre la corruption sur la base de mesures préventives suivant les orientations du président de la République».
Une année après, cette «stratégie» se fait toujours attendre…12 ans après sa création (loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption), 7 années après son installation effective (créé en 2006, l'ONPLC n'a été mis en place qu'en 2011), cet organisme gouvernemental peine à réaliser ses missions. Et visiblement, ce n'est pas sa «consécration» par la Constitution de 2016 qui y changera grand-chose.


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