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La Déclaration du patrimoine escamotée
Publié dans La Nouvelle République le 09 - 12 - 2018

La loi sur la Déclaration du patrimoine, a été initiée dans le cadre de la transparence démocratique sur tout ce qui a un rapport avec la gestion de l'argent public, du patrimoine public, afin de parvenir à la moralisation de la vie publique, et prévenir toute forme de corruption ou de falsification de documents officiels pour en tirer des profits personnels sur le dos de la collectivité.
Dans le cadre d'une journée d'études, organisée par l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC), Mohamed Sbaibi a fait un état des lieux sur le respect de la loi obligeant les hauts fonctionnaires et les élus, pour le moins inquiétant. Depuis la promulgation de la loi 06-01 pour la prévention et la lutte contre la corruption, vieille pourtant de plus d'une décennie, les déclarations de patrimoine, avant et après les prises de fonction, ne représentent pas une obligation pour un grand nombre de responsables, ce qui laisse planer un sérieux doute sur leur intégrité, et pourtant tout se passe comme ils n'étaient pas astreint à respecter la loi, dont n'est censé à en être au-dessus.
Le président de l'ONPLC M. Sbaibi en commémorant «la Journée internationale de lutte contre la corruption» qui s'est déroulée à l'Ecole nationale d'administration ce 9 décembre déclare que ses services ont reçu 54.000 déclarations de patrimoine d'élus locaux, et près de 6.000 déclarations émanant de hauts fonctionnaires de l'Etat, alors que son Organe devrait recevoir d'avantages de déclarations de patrimoine. Il a dénoncé, dans ce cadre, la non-coopération de certains fonctionnaires, obligés par la loi de déclarer leur patrimoine, estimant qu'ils «ignorent les missions et prérogatives de l'Organe en le considérant un simple appareil administratif», écrit l'agence officielle, qui poursuit que : «L'ONPLC ne rencontre aucune difficulté avec les autorités politiques qui le soutiennent suffisamment à travers la mobilisation de tous les moyens humains et matériels», a-t-il affirmé.
Il est à noter, à cet égard, que la loi 01-06 relative à la lutte et la prévention contre la corruption avait défini la liste des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine dont des agents publics comme suit : «Toute personne qui détient un 5ème mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire ou au niveau d'une Assemblée populaire locale élue, qu'elle soit nommée à titre permanent ou temporaire, quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté». La Déclaration de patrimoine concerne également «toute autre personne investie d'une fonction ou d'un mandat, même temporaire, rémunérée ou non et concourt à cette fonction, au service d'un organisme public ou d'une entreprise publique ou de toute autre entreprise dans laquelle l'Etat détient tout, ou une partie de son capital, ou toute autre entreprise qui assure un service public», stipule la loi.
L'orateur reconnaissant qu'il ne dispose pas de tous les moyens «vu le nombre important de Déclarations de patrimoine déposées auprès de l'organe en question, dont l'étude et le traitement se font encore manuellement, un projet d'élaboration d'une plate-forme électronique a été mis sur pied permettant de construire des ponts avec les administrations concernées, à l'instar des directions des biens de l'étatique, des douanes et des impôts, avant sa généralisation à tous les autres secteurs. L'ONPLC est un appareil constitutionnel décrit par la Constitution de 2016 comme étant «une autorité administrative indépendante placée auprès du président de la République», qui a pour mission de consacrer l'Etat de droit, de protéger l'économie nationale, pareillement de veiller à la bonne gestion des deniers publics.


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