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Pension complémentaire de retraite de la Mutuelle de l'industrie du pétrole
Libre débat
Publié dans Le Soir d'Algérie le 23 - 04 - 2019

Dans une «Lettre ouverte à M. le P-DG de Sonatrach et de ses filiales», titrée «Nul n'est censé ignorer la loi», le lecteur Bouharouf Mohamed dresse ci-dessous un récapitulatif des péripéties qui ont suivi la révision à la baisse de la Pension complémentaire (PCR) dont bénéficient les milliers de retraités de ce secteur, PCR gérée par la MIP (Mutuelle de l'industrie du pétrole).
La pension complémentaire de retraite de la Mutuelle de l'industrie du pétrole, par abréviation PCR/MIP, instituée par la résolution du 21 avril 1998 et mise en vigueur le 1er mai 1998 au sein de Sonatrach et de ses filiales, avait pour objectif d'assurer aux travailleurs retraités du groupe un complément de retraite de l'ordre de 20% pour atteindre 100%, étant entendu que le taux maximal attribué par la CNR est de 80% du salaire soumis à cotisations sociales. Cette décision a recueilli l'adhésion volontaire de tous les travailleurs qui y ont vu un acquis social bénéfique et important pour jouir de vieux jours paisibles et sereins. Cette relation qui se voulait idyllique et empreinte de confiance s'est tout de suite transformée en relation conflictuelle empreinte de méfiance et de défiance vis-à-vis d'une structure qui devait être au service des retraités mais vite transformée en cauchemar du fait de décisions illégales et arbitraires.
Origine du conflit. En 2003, les retraités du groupe SH se sont rendu compte que la MIP avait calculé la PCR sur la base des 80% attribués par la CNR au lieu des 100%, ce qui a réduit le taux de la PCR de 4%. Le taux réellement attribué était de 16 % au lieu de 20% que la MIP se devait d'octroyer sur la base des conventions. Devant cette décision illégale que les gestionnaires MIP ne voulaient pas régulariser, les retraités ont été obligés de recourir à la justice pour recouvrer ce droit légitime et évident. Après une longue bataille judiciaire, la MIP finira par reconnaître le bien-fondé de la revendication et devait régulariser l'ensemble des retraités à compter du 1er mars 2013, soit après 10 années de procédure, avec effet rétroactif. Pourtant, il était clair et évident que la MIP a spolié les retraités surtout que toutes les juridictions ont donné gain de cause aux retraités. A ce sujet, il faut rappeler que la MIP a engagé des millions de DA pour payer les honoraires d'avocats et d'huissiers en puisant du fonds de la Mutuelle alors que les retraités en étaient de leur poche pour payer les avocats, surtout que la MIP faisait, automatiquement, des appels et des pourvois.
La MIP censée être un apport financier devenait un facteur d'appauvrissement et de tracas pour ses retraités dont beaucoup, malades chroniques, alités, handicapés et certains décédés sans jouir de leur droits, subissaient de plein fouet cette injustice. Après ces péripéties, les retraités pensaient en avoir fini avec ce calvaire et, enfin, jouir de la PCR au taux de 20% et percevoir le rappel dû de 2003 à 2013. Ils furent déçus, la MIP se trouvait au bord de la faillite et ne pouvait honorer ni les rappels ni les pensions et éprouvait des difficultés à payer les pensions aux échéances prévues. C'est le choc et l'incompréhension des retraités qui imputent cette situation à une mauvaise gestion.
Période de 2013 à 2018. Pour faire face à la situation de précarité financière de la MIP/PCR, le président du Conseil d'administration avait préconisé et obtenu l'accord de la direction générale de SH représentée par des cadres dirigeants et du syndicat national de ramener le taux de 20% à 12,5%.
La décision a été prise le 29 décembre 2014 avec effet à partir du 1er janvier 2015. Commence alors une autre étape de la contestation à travers les réseaux sociaux, les sit-in, la presse écrite et télévisuelle et la justice pour annuler cette décision illégale, injuste et arbitraire.
De l'illégalité de la décision de dévaloriser les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015. La MIP n'a pas retenu les leçons du contentieux relatif aux retenues des 4% qui a coûté la bagatelle de 197 milliards au mois de décembre 2014 pour une cause perdue d'avance. Là, il faut signaler que le P-DG de Sonatrach, M. Ould Kaddour, fait preuve depuis son installation d'une volonté de dialogue pour comprendre et régler les préoccupations de ces retraités. C'est ainsi qu'avec le syndicat il a pris la responsabilité de renflouer les caisses de la MIP pour payer le rappel de 2003 des 4% et des retards de pensions. Cette diminution de la PCR de 20% à 12,5%, étendue aux pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, est illégale. Faut-il rappeler que la loi 15/02 du 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales qui a arrêté le taux de validation annuelle à 0,625% à partir de son application qui correspond au 7 janvier 2015, date de sa promulgation, ne saurait s'appliquer aux situations nées et liquidées avant son entrée en vigueur en vertu du principe de non-rétroactivité des lois dans le temps formulé par l'article 2 du code civil.
Les nouvelles conventions signées par SH et ses filiales avec la MIP et le syndicat ne peuvent avoir des effets sur une situation juridique établie définitivement avant son entrée en vigueur au même titre que la loi. D'ailleurs, la loi ou les conventions précisent dans leur dispositif que l'entrée en vigueur commence à compter de la date de signature et ne dispose pas rétroactivement.
La règle de non-rétroactivité des lois neutralise toute atteinte aux droits acquis sous l'empire de l'ancienne législation et/ ou convention qui est de rang inférieur et obéit aux mêmes principes. Les retraités, à leur corps défendant, et après avoir essayé de faire entendre raison à la MIP à travers des requêtes, des sit-in, et la Toile, ont été, encore une fois, contraints de recourir à la justice pour recouvrer un droit légitime et évident. La justice s'est prononcée sur l'illégalité de la mesure et a ordonné le rétablissement du taux à 20% pour tous les pensionnés qui ont recouru à la justice, ce qui prouve que cette mesure de dévaloriser les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015 est illégale. Au lieu d'arrêter cette hémorragie financière, les gestionnaires de la MIP continuent à épuiser les voies de recours pour dissuader les retraités d'y recourir et de prendre des mesures de rétorsion dissuasives.
Conclusion. Notre confiance est pleine et entière en la personne de M. le PDG qui a fait preuve d'écoute et de disponibilité vis-à-vis des retraités du groupe en engageant pour la première fois un dialogue direct pour examiner les revendications et en installant des comités depuis une année. Nous souhaitons que M. le P-DG réponde d'une manière claire et nette sur la légalité de la mesure pour clore ce dossier qui traîne depuis plus de quatre années.
Mr Bouharouf Mohamed
N. B. : Que toute l'équipe du Soir d'Algérie puisse trouver à travers cette publication l'expression de notre gratitude et reconnaissance pour la page dédiée aux retraités.


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