Le ministre de la Justice, garde des Sceaux a présenté, mercredi, au Conseil du gouvernement un avant-projet de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale. Ce projet, explique-t-on, a été initié dans le cadre du renforcement du système législatif en matière de lutte contre la corruption et de protection des deniers publics. Dans une conjoncture politique marquée par la lutte contre la corruption, l'Etat a décidé de renforcer la législation en matière de lutte contre ce fléau à travers la révision du code de procédure pénale en vue de lever les entraves à l'action publique. C'est ce qu'a expliqué un communiqué sanctionnant le travail du Conseil du gouvernement tenu mercredi et rapporté par l'agence APS. Ce nouveau texte, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, explique le communiqué, vise «la levée des entraves à l'action de la police judiciaire et l'abrogation des dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement de l'action publique, notamment à travers l'abrogation des dispositions qui subordonnent la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques à la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise ». Les amendements qui seront apportés au code de procédure pénale, explique-t-on, permettront aux officiers de la police judiciaire d'exercer leurs missions sans la condition d'habilitation délivrée par le procureur général compétent. Ils permettront également, poursuit-on, d'élargir les prérogatives de recherche et d'investigation aux officiers de la police judiciaire dans toutes les affaires prévues par la législation pénale nationale. Pour rappel, le ministre de la Justice a déclaré, il y a quelques semaines, qu'il ne ménagerait aucun effort pour lever tous les obstacles, juridiques ou autres, «afin d'atteindre l'efficacité et l'efficience exigées en matière de lutte contre la corruption ». Slimane Brahmi, qui a rappelé que la justice était une autorité indépendante avec pour mission l'application de la loi pour protéger la société et garantir les droits et libertés des individus, a indiqué que « seul le magistrat attaché à ses prérogatives constitutionnelles et à l'application des lois en toute souveraineté, indépendance, objectivité et impartialité et armé d'une formation supérieure et d'une riche expérience, est capable d'asseoir la justice et de retisser les liens de confiance entre les citoyens et les institutions de l'Etat». Ainsi, et dans le cadre de la lutte contre la corruption, une série d'enquêtes sur des faits de corruption et de transferts illicites de capitaux visant de nombreux hommes d'affaires, d'anciens Premier-ministres et ministres, ainsi que de hauts responsables de l'Etat ont été ouvertes. Deux ex-Premier ministres, trois ex-ministres ont été placés en détention provisoire dans le cadre de ces enquêtes, alors que quatre autres ministres ont été placés sous contrôle judiciaire. Des changements ont été, également, opérés dernièrement à la tête des organes chargés de la prévention et de la détection des faits de corruption. En mai dernier, le chef de l'Etat avait nommé un nouveau président à la tête de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC). Un nouveau responsable a été par, ailleurs, placé à la tête de l'Office central de la répression de la corruption (OCRC). Synthèse S. A
