Une commission interministérielle a été installée, lundi 10 février 2020 à Alger, pour renforcer la coordination entre le secteur du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et celui de la pêche et des ressources halieutiques, en vue d'élaborer une feuille de route visant à améliorer les conditions de travail des professionnels de la pêche. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Chawki Acheuk Youcef, a coprésidé avec le ministre de la Pêche et des Productions halieutiques, Sid Ahmed Ferroukhi, la cérémonie d'installation de la commission chargée d'élaborer une feuille de route de coopération à court et moyen terme entre les deux secteurs, relative à l'emploi, à la création d'activités, à la sécurité sociale et à la médecine du travail, en faveur des professionnels du secteur de la pêche. La commission est composée de cadres de l'administration centrale des ministères du Travail et de la Pêche et des directeurs généraux de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes (Ansej), outre la Caisse nationale d'assurance chômage (Cnac) et la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (Casnos) et la Caisse nationale des retraites (CNR). Les membres de ladite commission s'attelleront au débat des moyens de promotion de la microentreprise dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture dans le cadre des dispositifs d'aide à la création de microentreprises et de recherche des mécanismes d'appui aux microentreprises en difficulté. Ils auront également à examiner le dossier de la protection sociale des pêcheurs et les mécanismes visant à les sensibiliser à l'importance de l'affiliation à la Sécurité sociale des salariés ou des non-salariés, une démarche à même de leur garantir leur droit à la retraite et de faciliter leur accès aux différentes prestations fournies, à savoir la carte Chifa, l'assurance maladie, outre les mécanismes de résorption du travail non déclaré et informel dans ce domaine. Satisfaire les aspirations des travailleurs de la pêche» La commission abordera également le dossier de la médecine du travail pour garantir un environnement de travail sain, des conditions de travail répondant aux normes nationales et internationales au profit des professionnels de la pêche et renforcer la coordination pour promouvoir la santé et l'intégrité professionnelle. Dans son allocution, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale a souligné que l'installation de cette commission s'inscrivait dans le cadre d'une «approche nouvelle et pragmatique à travers la coordination des efforts des ministères concernés pour réaliser les objectifs inscrits au plan d'action du gouvernement, notamment par l'encouragement à l'investissement et la création d'activités génératrices de richesses et de postes d'emploi, particulièrement dans les secteurs hors hydrocarbures, notamment les activités d'aquaculture et de pisciculture». «Les membres de la commission interministérielle devront étudier et déterminer minutieusement tous les obstacles auxquels font face les professionnels de la pêche et proposer les solutions permettant leur affiliation au système de sécurité sociale», a précisé le ministre, appelant à «intensifier les activités des guichets itinérants dans les ports de pêche et les zones d'activité des professionnels des productions halieutiques pour sensibiliser aux droits et obligations de cette catégorie». De son côté, le ministre de la Pêche et des Ressources halieutiques a appelé les membres de la commission à «intensifier les efforts pour formuler des propositions au profit des professionnels de la pêche de manière à satisfaire les aspirations des travailleurs de la pêche et développer cette profession en fonction des développements enregistrées», rappelant «les conditions difficiles, notamment climatiques, auxquelles font face les travailleurs de la mer». LSR
Ce que précisait le décret exécutif n°13-201 du 21 mai 2013 Le nouveau système de retraite des professionnels de la pêche «sera appliqué en 2013, dès l'achèvement des procédures de sa publication», avait annoncé, le 2 juillet 2013, à Boumerdès, le ministre de la Pêche et des Ressources halieutiques. «Avant son approbation par le gouvernement, cette loi a fait l'objet de la prise en compte de la plupart des revendications des professionnels du secteur», avait assuré le ministre, en marge de l'ouverture de la deuxième édition de la «Journée du pêcheur», abritée par le port de Zemmouri. Depuis, le décret relatif à ce nouveau système a été publié au Journal officiel. «La feuille de route a donné, à travers ce nouveau système de retraite, toute la priorité à la question de la solidarité entre les adhérents à ce système, dans le but d'améliorer la situation des retraités et d'assurer leur protection sociale», avait souligné le ministre. L'autre volet traité est relatif aux mécanismes de «protection sociale et de médecine du travail», avait-il ajouté, signalant la relance, au titre de ce nouveau système, des centres de médecine du travail et la désignation de plus de 50 correspondants sociaux, à l'échelle nationale, pour relier cette catégorie professionnelle au système déjà en place en matière de protection sociale. Le troisième volet est inhérent aux relations de travail entre les patrons de pêche et les employés, cette relation ayant été «réglementée» avec un «renforcement» des textes déjà existants dans le domaine. Le décret exécutif n°13-201 du 21 mai 2013 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquels ouvre droit le personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunérés à la part a été publié au Journal officiel n°28 du 26 mai 2013. Ce nouveau système ne touchera que les professionnels qui font de la pêche à la part, qui constituent plus de 90% des inscrits maritimes. La pénibilité non prise en compte Les professionnels qui font de la pêche industrielle et qui perçoivent un salaire fixe sont exclus de ce système de retraite, condition imposée par le ministère du Travail. Trois catégories de professionnels sont concernées par ce nouveau dispositif. Il s'agit du marin qualifié, qui touchera une retraite équivalent à une fois et demie le SNMG ; du mécanicien, avec une pension égale à deux, voire trois fois le SNMG, ainsi que du capitaine du navire, qui touchera une retraite de huit (8) fois le SNMG. Mais les représentants des professionnels souhaitent continuer à négocier la réduction de la durée des années de travail fixée à 32 ans par la loi pour tous les travailleurs algériens : cette durée supposera une autre loi de travail spécifique aux professionnels de la pêche, une option qui a été écartée par le secteur du travail. Plus que la réforme des retraites à leur profit, c'est d'ailleurs le vieillissement de la population de pêcheurs qui inquiète. Le travail à la pêche artisanale cumule les pénibilités. L'entrée par le temps permet d'approcher leurs effets sur la vie des ménages. Non seulement les marins-pêcheurs considèrent les longues absences et les horaires atypiques comme pénibles, mais leur temps à terre est marqué du sceau de la pénibilité, dans la mesure où il est largement consacré à la récupération. En attendant, les professionnels prendront une retraite sur la base des cinq meilleures années de leur carrière professionnelle. Le gouvernement a refusé de prendre en compte les conditions particulières de pénibilité, en réduisant la durée du droit à une retraite pleine. Toujours en 2013, mécontents suite à ces nouvelles dispositions — jugées insuffisantes —, les marins-pêcheurs prévoyaient le recours à la grève illimitée. D'ici là, la tutelle est appelée à promulguer un statut particulier qui prend en considération leurs doléances. En premier lieu, les marins-pêcheurs demandaient une retraite à l'âge de 55 ans. «L'Algérie est le seul pays où les marins-pêcheurs travaillent jusqu'à 60 ans», regrettait Hocine Bellout, président du Comité national des marins-pêcheurs, affilié à l'UGCAA. A ce propos, les marins exigeaient la revalorisation de leur retraite. D'après M. Bellout, certains d'entre eux continuent à percevoir une pension de 14 000 DA, tandis que le SNMG est fixé à 18 000 DA. Djilali Hadjadj
L'expérience française en matière de retraite des marins Le système de retraite en Algérie étant issu dans ces grandes lignes du système français, il nous a semblé opportun d'évoquer l'expérience française pour le droit à la retraite des marins en matière d'affiliation, de cotisations et de pension de réversion. Affiliation. Pour être affilié au régime des marins (Enim), il faut faire partie d'une des catégories suivantes : les marins embarqués sur les navires de commerce, de pêche, de culture marine et de plaisance ; les marins qui sont autorisés à valider des services à terre, et leurs ayants droit ; les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprise de tous secteurs maritimes ; les marins pensionnés et leurs ayants droit ; les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement maritime. Cotisations. Les marins s'acquittent d'une cotisation calculée sur la base d'un salaire forfaitaire correspondant à la fonction qu'ils occupent. Il existe 20 classes de salaire forfaitaire. Les cotisations s'élèvent à 10,85% pour le marin en 2018 (part salariale) et à un pourcentage qui peut aller de 0% à 19,30% pour les armateurs ou les employeurs, suivant la taille du navire, le type d'activité et les modalités d'exploitation. Réversion. Le conjoint ou ex-conjoint du marin a droit à une pension de réversion en cas de décès de celui-ci. Les conditions varient selon la durée des services effectués par le marin. Si le marin a effectué 15 ans de services ou plus : si au moins 1 enfant est né de l'union, la pension de réversion est ouverte sans autre condition. Si le couple n'a pas eu d'enfant, le conjoint survivant doit avoir au moins 40 ans et avoir été marié/e au moins 2 ans avant la fin de l'activité du marin ou la liquidation de sa retraite de l'Enim. Si le mariage a lieu plus tard, la réversion peut être versée à partir de 55 ans si l'union a duré au moins 4 ans. Si le marin a effectué moins de 15 ans de services : si le conjoint survivant perçoit une pension de réversion de la part d'un autre régime de Sécurité sociale, la pension de réversion de l'Enim lui est versée dès la date d'attribution de l'autre pension. En l'absence d'autre pension, la pension de réversion de l'Enim est versée à 55 ans si le mariage a été contracté 2 ans avant le décès, sauf si un enfant est né de cette union. Le montant de la pension de réversion : il s'élève à 54% de la pension que percevait ou aurait perçue le défunt. S'il y a plusieurs ex-conjoints, la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée du mariage. Lorsqu'un ex-conjoint se remarie, la pension de réversion lui est supprimée et elle passe aux enfants. En cas de dissolution du nouveau mariage, elle peut être recouvrée. Les orphelins ont aussi droit à 10% de la pension dont bénéficiait (ou aurait bénéficié) le défunt. LSR
