La Cour des comptes est r�activ�e et ses pr�rogatives sont �largies au contr�le de tous les organismes dans lesquels l�Etat d�tient des participations. Publi�e au Journal officiel en date du 1er septembre 2010, l�ordonnance n�10-02 du 26 ao�t 2010 modifie et compl�te l�ordonnance n�95-20 du 17 juillet 1995 relative � la Cour des comptes. Selon le nouveau texte, la Cour des comptes v�rifie les conditions d�utilisation et de gestion des ressources, moyens mat�riels et fonds publics et s�assure de la conformit� de leurs op�rations financi�res et comptables. Elle �contribue au renforcement de la pr�vention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes et de pratiques ill�gales ou illicites constituant des manquements � l��thique et au devoir de probit� ou portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics�. Renforc�e dans ses pr�rogatives, la Cour des comptes rendra compte directement au pr�sident de la R�publique qui la saisit sur �tout dossier ou question d�importance nationale relevant des comp�tences de la Cour�. La Cour est �galement consult�e en mati�re de r�glement budg�taire, les avant-projets de lois annuels de lois de finances. A ce titre, les �rapports d�appr�ciation qu�elle �tablit � cet effet au titre de l�exercice consid�r� sont transmis par le gouvernement � l�institution l�gislative avec le projet de loi y aff�rent��. Autre fait notable, le contr�le de la Cour des comptes s�exercera sur tous les organismes dans lesquels l�Etat d�tient des participations, hormis la Banque d�Alg�rie. Le contr�le concernera �galement les entreprises mixtes d�tenues � 51 % par l�Etat. �La Cour des comptes exerce son contr�le, dans les conditions pr�vues par la pr�sente ordonnance, sur la gestion des soci�t�s, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l�Etat, les collectivit�s territoriales, les �tablissements, entreprises ou autres organismes publics d�tiennent, conjointement ou s�par�ment, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir pr�pond�rant de d�cision�, est-il indiqu�. Dans son travail de contr�le des organismes et entreprises publics, la Cour des comptes est charg�e de s�assurer de l�existence d�une gestion r�guli�re et d�une tra�abilit� des op�rations financi�res et comptables r�alis�es. �Elle formule toutes les recommandations qu�elle juge appropri�es pour le renforcement des m�canismes de pr�vention, de protection et de gestion optimale des deniers et du patrimoine publics.� Voire, l�ordonnance permet aux auteurs d�infractions constat�es par la Cour d��tre blanchis, exempt�s de sanctions (amendes ou sanctions p�cuniaires) s�ils apportent �la preuve �crite ou si la Cour �tablit qu�ils ont agi en ex�cution d�un ordre donn� par leur sup�rieur hi�rarchique ou par toute personne habilit�e � donner un tel ordre, dont la responsabilit� se substitue, dans ce cas, � la leur�.
