Le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire vient de publier l'ordonnance n° 10-02 du 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995, relative à la Cour des comptes. Ainsi,ce qui est à retenir du nouveau teste est que la Cour des comptes vérifie les conditions d'utilisation et de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de compétence et s'assure de la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et règlements en vigueur. Le contrôle exercé par la Cour des comptes vise, à travers les résultats qu' il dégage, à favoriser l'utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens matériels et fonds publics et à promouvoir l'obligation de rendre compte et la transparence dans la gestion des finances publiques. La Cour des comptes contribue, dans son domaine de compétence et à travers l'exercice de ses attributions, au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites constituant des manquements à l'éthique et au devoir de probité ou portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. C'est une avancée importante en matière de protection des cadres non exécutifs des entreprises et organismes publics. Dans le cas d'une affaire de détournement de fonds ou de corruption, un cadre peut échapper aux sanctions prévues par la Cour des comptes (amendes ou poursuites judiciaires) s'il parvient à apporter la preuve qu'il a agi en exécution d'un ordre donné par son supérieur hiérarchique. Concernant le champ d'intervention de la Cour des comptes, celle-ci va s'exercer sur tous les organismes dépendant de l'Etat, y compris les entreprises mixtes détenues à 51% par l'Etat algérien. La Cour des comptes exerce son contrôle dans les conditions prévues par la présente ordonnance, sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements, entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision. Seule exception, la Banque d'Algérie n'est pas soumise au contrôle de la Cour des comptes. L'exclusion de la Banque d'Algérie du champ de compétence de la Cour des comptes est une décision difficilement justifiable au moins pour deux raisons. Toutes les institutions de l'Etat, y compris le ministère de la Défense, sont soumises au contrôle de la Cour des comptes et la Banque d'Algérie n'est pas un exemple de gestion rigoureuse, surtout après la multiplication des scandales financiers impliquant des banques privées nationales et étrangères. Dans son travail de contrôle des organismes et entreprises publics, la Cour des comptes est chargée de s'assurer de l'existence d'une gestion régulière et d'une traçabilité des opérations financières et comptables réalisées. Elle formule toutes les recommandations qu'elle juge appropriées pour le renforcement des mécanismes de prévention, de protection et de gestion optimale des deniers et du patrimoine publics, précise le texte. Pour renforcer la transparence, les recommandations de la Cour des comptes devront être adressées aux organes délibérants (conseil d'administration, assemblée populaire, etc.) dans un délai maximum de deux mois. Aussi, les recommandations de la Cour des comptes visent à renforcer les mécanismes de protection des deniers et biens publics et à lutter contre toutes les formes de fraude et de préjudice au Trésor public ou aux intérêts des organismes publics soumis à son contrôle. Une chambre est spécialisée dans la prise en charge des dossiers de discipline budgétaire et financière dont elle est saisie en application de la présente ordonnance. Elle effectue, dans le cadre de l'instruction des dossiers dont elle est saisie, tout acte d'investigation jugé nécessaire.
