Le train de mesures destinées à réguler les importations, dans l'optique de freiner autant que faire se peut la contraction des réserves de change, s'est enrichi de nouvelles conditions, énumérées dans un décret exécutif publié dans le Journal officiel n°20 daté du 17 mars courant. Les importateurs exerçant des activités d'importation de matières premières, de produits et marchandises destinés à la revente en l'état doivent satisfaire à de nouvelles exigences, ont ordonné les pouvoirs publics. Les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire, selon le cas, à l'un des cahiers des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l'exercice de l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état. Les cahiers des charges en question concernent, pour le premier, l'exercice des activités non réglementées, alors que le second cahier des charges, dit « spécifique », a trait aux activités réglementées. Selon l'article 3, bis 1, les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état sont exercées sur la base d'extraits de registre du commerce électronique portant des codes d'activités homogènes, relevant d'un seul sous-groupe des groupes d'activités d'importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. Et puis, ce n'est qu'après la souscription à l'un des deux cahiers des charges mentionnés que « le certificat de respect des conditions » est délivré. En cas de non-respect des conditions prévues par ce décret ou des clauses du cahier des charges, le certificat est retiré et la décision de retrait est notifiée à la société commerciale ainsi qu'aux institutions concernées, préviennent les pouvoirs publics à travers l'article 6 du décret. Les modèles des cahiers des charges sont distingués selon la nature, réglementée ou non, de l'activité. Ainsi, pour l'activité réglementée, entre autres exigences exprimées dans le cahier des charges, il est demandé une copie du registre du commerce électronique portant les codes d'activités choisies, une déclaration des salariés auprès de la Caisse nationale des assurances sociales, une copie de l'abonnement au portail du Centre national du registre du commerce, une copie de l'autorisation ou de l'agrément, et une copie du cahier des charges approuvé, relatif à l'exercice de l'activité réglementée concernée. Les sociétés commerciales concernées doivent justifier du recrutement d'au moins deux employés, elles doivent s'abonner au portail du Centre national du registre du commerce (Sidjilkom), qui comprend la liste des opérateurs économiques inscrits au registre du commerce, dans le but de vérifier l'identité du client et la validité de son inscription au registre du commerce, est-il stipulé dans le décret. Quant au cahier des charges relatif aux engagements des sociétés commerciales exerçant l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, les sociétés commerciales concernées doivent, entre autres exigences, veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour contrôler la conformité des produits et marchandises importés, afin qu'elles soient conformes aux spécifications techniques ou réglementaires, et aux normes algériennes en vigueur ou à défaut aux normes internationales. En cas d'absence de normes internationales, il est fait recours aux normes du pays d'origine ou, à défaut, du pays de provenance. Il est également précisé que les sociétés commerciales concernées ne peuvent importer les produits qui ne sont pas commercialisés dans leur pays d'origine, en raison de leur non-conformité. Les sociétés importatrices sont tenues de saisir immédiatement les services des Directions du commerce de wilaya territorialement compétentes, de toute procédure prise dans le pays d'origine et/ou d'autres pays, concernant une modification, suspension, rappel ou retrait, suite à un défaut dans les produits et les marchandises importés. Les importateurs doivent fournir aux Directions du commerce de wilaya territorialement compétentes un programme annuel prévisionnel d'importation, et doivent également fournir, tous les six mois, aux services des Directions du commerce de wilaya territorialement compétentes les statistiques concernant l'état des ventes et les quantités en stock. Et puis, les sociétés commerciales concernées s'engagent à effectuer des opérations d'importation afin d'assurer la stabilité du marché national, dans le cadre de la régulation du marché, et en cas de déséquilibre dans l'approvisionnement du marché, exige la réglementation désormais en vigueur. Azedine Maktour
