Décrié dès sa promulgation en août 2020, par les professionnels, le cahier des charges relatif à l'activité de concessionnaire automobile a finalement subi des modifications dans le but de corriger quelques-unes des nombreuses incohérences dont il était truffé. Ce nouveau texte proposé par le nouveau ministre de l'Industrie a été examiné par le Conseil du gouvernement, lors de sa session de mercredi dernier. Dans le communiqué rendu public, il est d'emblée précisé que «les modifications apportées visent à simplifier et à mettre en cohérence les conditions d'éligibilité, en vue de favoriser la concurrence et la transparence par l'allègement des procédures administratives, pour l'obtention de l'agrément d'exercice de cette activité». Rappelons que le cahier des charges n°20-227 du 19/08/2020 avait suscité de multiples réactions et critiques de la part des professionnels, mais aussi au sein de la société, et qui avait surtout mis en avant un manque de maîtrise évident des rouages et du fonctionnement de ce secteur. Les rédacteurs de ce document fondateur d'une nouvelle vision de cette activité s'étaient fendus d'une série de dispositions réglementant l'accès à ce métier et qui sont, pour certaines, aux antipodes des règles de rentabilité et d'optimisation. Leur application sur le terrain entraînerait, inévitablement, des surcoûts importants qui impacteraient à la hausse les prix de vente de véhicules au public. Aussi, il était attendu que ce texte, préparé sans consultation des experts et des professionnels, dont certains cumulent plus de 25 ans d'exercice, apporte des correctifs aux incohérences soulevées par les uns et les autres. Annulation des «licences préalables» Dans son préambule, le projet de décret présenté au Conseil du gouvernement évoque «l'introduction de certains compléments et modifications, nécessaires pour une meilleure refondation de ce système, en attendant le développement d'un nouveau système qui réglemente la pratique de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, en s'appuyant sur l'adhésion des constructeurs, et en les rendant responsables de la gestion des concessionnaires». Autrement dit, ce projet de texte serait le prélude à l'avènement d'une nouvelle organisation, encore une, de ce secteur et dans laquelle le ministère de l'Industrie souhaiterait une plus grande implication des constructeurs dans l'activité des concessionnaires. Ceci étant, les modifications proposées par ce projet concernent plusieurs points : - Il est d'abord signifié que l'annulation de la licence préalable fait partie des conditions requises pour l'obtention de l'agrément définitif. - Une reconsidération de l'article 12 de l'ancien cahier des charges par une sensible simplification de la procédure de constitution de dossier avec la suppression de 7 documents requis précédemment, et leur remplacement par un document établi par le commissaire aux comptes. - La durée de validité de l'agrément est de 2 années pour pratiquer l'activité de concessionnaire de véhicules neufs. - Réduction de la durée du contrat de concession entre le constructeur et le concessionnaire de 5 années comme prévu auparavant à 2 années. - Suppression de l'obligation de propriété des infrastructures. - Réduction de la durée des contrats de location des infrastructures de 5 années à 2 années. Un véhicule tous les 3 ans Le projet de décret limite, par ailleurs, la puissance maximale des moteurs de véhicules à importer à 1.6 L de cylindrée, pour « permettre l'importation d'un plus grand nombre de voitures possible au moindre coût, et de répondre aux besoins de la classe moyenne ». Toutefois, le texte ne précise pas si cette limitation de puissance concernerait les motorisations essence ou diesel ou les deux à la fois. Une dernière proposition prévoit l'obligation qui sera désormais faite aux concessionnaires de limiter la vente à un seul véhicule par personne physique dans un délai de 3 ans, à compter de la date à laquelle il a acquis le dernier véhicule. Une mesure qui viserait à «freiner le phénomène spéculatif qui a caractérisé le marché ces dernières années». Les rédacteurs de ce projet de décret rappellent également que « l'étude qui a été menée a mis en évidence l'existence de nombreux vendeurs intermédiaires de véhicules entre le concessionnaire et le client final, où ce dernier se trouve contraint de payer un prix plus élevé ». D'autres incohérences éludées Certes, ce sont 8 nouvelles dispositions proposant des allègements sur des exigences précédemment lourdes et contraignantes, mais ce projet de décret élude, en même temps, d'autres conditions, autrement plus incompréhensibles et incompatibles avec la liberté d'exercice d'une activité commerciale, et aussi les normes et les standards internationaux réglementant le métier de concessionnaire automobile à travers le monde. On en citera, notamment, la limitation à deux marques par concessionnaire, l'interdiction faite aux Algériens non-résidents d'accéder à cette activité, ce qui constitue une atteinte à un droit reconnu par la Constitution, l'exigence de dépôts sous douane et aussi les superficies qui atteignent les 6 400 m2. Une aberration quand on sait que la norme internationale est de 20 m2 par véhicule, soit une surface globale variant entre 200 et 400 m2, intégrant aussi les espaces réservés au service commercial, l'accueil, etc. En attendant l'entrée en application de ce nouveau texte, les prétendants à l'exercice de cette activité devront, par conséquent, reprendre le processus de candidature dès son début, et se préparer à une nouvelle démarche administrative, sans doute plus simplifiée. B. Bellil
