Le Premier magistrat du pays a pris, par le biais d'une ordonnance, après vérification de la constitutionnalité de celle-ci, des mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale. Mesures publiées sur le n°65 du Journal officiel daté du 26 août. Intervenant en pleines vacances parlementaires d'une part, et du fait que l'ordonnance en question avait été soumise au Conseil des ministres lors de sa réunion du 22 août 2021, d'autre part, les mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale, ont été énoncées après que l'ordonnance eut été validée par le Conseil constitutionnel, puis publiée sur le Journal officiel du 26 août dernier. Ces mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de Sécurité sociale, entrent dans le cadre du dispositif mis en place par les pouvoirs publics pour la prise en charge des effets subis en conséquence de la pandémie et, ainsi, accompagner les opérateurs économiques dans la relance de l'économie nationale en matière de paiement des cotisations, d'exonération des majorations et pénalités de retard et de préservation de l'emploi. Il est expliqué à travers l'article 2 de l'ordonnance que les employeurs et les personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de Sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un échéancier de paiement de ces cotisations avec exonération des majorations et pénalités de retard, à l'issue du versement de la dernière échéance due. Le bénéfice des dispositions prévues est subordonné au paiement de l'encours de la cotisation de Sécurité sociale et à l'introduction d'une demande d'échéancier de paiement des cotisations antérieures par le débiteur, employeur ou personne non salariée exerçant une activité pour son propre compte, auprès de l'organisme de Sécurité sociale compétent, avant le 31 janvier 2022. Il est toutefois clairement précisé que le non-paiement de la totalité des dettes relatives aux cotisations principales, constaté à la date de la dernière échéance due, entraîne la perte du droit à l'exonération des majorations et pénalités de retard. L'article 3 de l'ordonnance, quant à lui, stipule que les dispositions énoncées dans l'article le précédant, relatives à l'exonération des majorations et pénalités de retard, sont applicables jusqu'au 31 janvier 2022 aux employeurs et aux personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte qui s'acquittent de la totalité des cotisations principales antérieures en une seule fois, ou ceux qui sont en cours de paiement par échéancier accordé avant la date de publication de la présente ordonnance. Les dispositions énumérées dans l'article 2 sont applicables également aux employeurs et aux personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables des seules majorations et pénalités de retard, à condition qu'ils s'acquittent du versement de l'encours des cotisations de Sécurité sociale qui leur incombe. «Les avantages accordés aux employeurs ayant bénéficié de l'abattement de la quote-part patronale de cotisations de Sécurité sociale dans le cadre des mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi, prévues par la législation et la réglementation en vigueur, sont rétablis pour les périodes restantes de l'avantage, pour les employeurs ayant perdu le droit au bénéfice de l'abattement suite au non-respect de paiement des cotisations dans les délais fixés, sous réserve de paiement de la totalité des cotisations dues, au taux plein de cotisation», stipule l'article 4 de cette ordonnance qui soulage un pan entier d'employeurs et de travailleurs happés par les effets induits par la pandémie. Par ailleurs, un décret exécutif publié, celui-ci, dans le Journal officiel daté du 29 août est venu modifier le décret exécutif datant du 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficulté à cause de la pandémie de coronavirus. Les dispositions du décret en question sont de nouveau prorogées, cette fois jusqu'au 30 septembre courant. Azedine Maktour
