L'annulation des majorations et pénalités de retard des anciennes créances des entreprises des secteurs privé et public, promulguée dans l'ordonnance 15-01 du 23 juillet 2015 portant Loi de finances complémentaire pour 2015 a fait l'objet d'une journée de formation et de vulgarisation au profit des représentants des différentes entreprises tous secteurs confondus organisée au siège de la CNAS et animée par les cadres de cette entité. L'objectif de cette journée d'information, selon M. Acimi, directeur de la CNAS, est de sensibiliser les 3145 employeurs concernés par ces nouvelles dispositions afin de s'approcher auprès de l'organisme de sécurité sociale avant la fin de la date butoir fixée au mois de mars 2016 pour régulariser leur situation. En effet, l'article 57 de l'ordonnance stipule que les employeurs et les personnes exerçant une activité non salarié redevables de cotisations de sécurité sociale peuvent bénéficier d'un échéancier de paiement des cotisations avec exonération des majorations et pénalités de retard à l'issue du versement de la dernière échéance due. «Jusqu'à l'heure actuelle et depuis le début de la campagne de sensibilisation, 12 entreprises privées et publiques se sont approchées de la CNAS pour régulariser leur situation et un échéancier de paiement en fonction de leurs capacités financières a été établi. Si elles respectent leur échéancier de paiement, elles seront exonérées des majorations et de pénalités de retard dont le montant global est de plus de 10 milliards de centimes», a indiqué M. Acimi. Et d'ajouter : «306 entreprises des deux secteurs qui payent régulièrement leurs cotisations principales ont bénéficié des nouvelles dispositions prévues dans l'article 58 de la LFC 2015. Les majorations et pénalités de retard de ces entreprises s'élèvent à 53 milliards de centimes». Quant à l'article 59, relatif au travail au noir, il prévoit de lourdes amendes et même des peines d'emprisonnement à l'encontre des employeurs qui ne déclarent pas leurs salariés à la sécurité sociale. Cette amende est revue à la hausse en cas de récidive. Toutefois une période de soixante jours, à compter de la date de publication de la présente Loi au journal officiel, est accordée aux employeurs en infraction pour régulariser la situation de l'ensemble de leurs salariés qui ne sont pas encore déclarés et bénéficieront de l'exonération totale des pénalités et majorations de retard des règlements des cotisations principales. «Ces mesures incitatives s'avèrent efficaces dans la mesure où 158 travailleurs qui exerçaient sans couverture sociale ont été déclarés par leur employeur», s'est félicité le directeur de la CNAS. Par ailleurs Les personnes actives sans couverture sociale peuvent prétendre à une affiliation volontaire pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité contre le versement d'une cotisation mensuelle fixée à 12% assise sur une assiette dont le montant est égal au SNMG.
