Interpellé par des députés sur la question de la non-exécution des nombreuses décisions de justice, le premier responsable du secteur a invoqué les pratiques du passé, affirmant que la loi sera appliquée avec plus de rigueur. Karim Aimeur - Alger ( Le Soir) - Le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, a présenté, hier, deux projets de loi devant les députés de l'APN. Il s'agit du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat et du projet de loi modifiant et complétant la loi relative à l'assistance judiciaire. Lors des débats sur le premier texte, les députés intervenants ont soulevé plusieurs préoccupations, relatives notamment à la formation spécialisée des magistrats et à la non-application des décisions de justice. En réponse à la question de la non-application de plusieurs décisions de justice, le premier responsable du secteur a évoqué « les accumulations héritées de la période passée », en allusion aux mandats successifs de l'ex-Président déchu, le défunt Abdelaziz Bouteflika. «Nous savons tous ce qui a marqué cette période », a-t-il lancé, expliquant que, durant cette période, l'Etat était absent et les pratiques ont impacté négativement le travail judiciaire. Et d'affirmer que les lois seront désormais appliquées avec plus de rigueur, rappelant l'aggravation des peines à l'encontre des agents publics qui refusent d'exécuter les décisions de justice. En effet, un amendement introduit récemment au code pénal et adopté par les parlementaires a porté sur le durcissement des peines en cas d'inexécution des décisions de justice, en vue de réprimer les actes relatifs au recours d'un fonctionnaire public à son pouvoir et à sa fonction, dans le but d'arrêter ou d'entraver l'exécution d'une décision de justice ou de s'y opposer délibérément. L'amendement en question porte la peine de ce délit de deux à 5 ans d'emprisonnement et une amende de 200 000 DA à 500 000 DA, pour qu'elle soit adéquate avec la gravité de ces actes. Concernant la deuxième préoccupation liée à la formation spécialisée des magistrats, le ministre de la Justice s'est engagé sur l'amélioration de la qualité de la formation afin d'améliorer le travail judiciaire. Il a annoncé, dans ce sens, la révision de la formation des magistrats et l'approfondissement de leur spécialisation. Cela tout en soulignant que l'indépendance de la justice est aussi une question de conviction dont doivent s'armer les magistrats. D'autres députés ont appelé à l'amélioration du service public dans le secteur de la justice, afin de rétablir la confiance des citoyens avec l'institution, en saluant la création de tribunaux administratifs régionaux. En présentant le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, le ministre de la Justice a expliqué que le projet s'inscrit dans le cadre de l'adaptation des textes juridiques relatifs aux questions administratives aux dispositions constitutionnelles et la prise en charge de certaines des préoccupations qui ont émergé sur le terrain. Le texte comprend cinq amendements portant sur la révision des compétences du Conseil d'Etat en application de l'article 179 de la Constitution qui indique que le Conseil d'Etat constitue l'organe régulateur de l'activité des tribunaux administratifs d'appel, des tribunaux administratifs et des autres organes statuant en matière administrative. K. A.
