Les auteurs d�infractions � la l�gislation et r�glementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l��tranger seront dor�navant inscrits dans un fichier national des contrevenants. Cr�� officiellement sous l��gide du minist�re des Finances et officialis� par le d�cret ex�cutif n�12-279 publi� au Journal officiel n�41 du 15 juillet 2012, ce fichier recensera tous les auteurs d�infractions constat�es. Selon l�article 2 de ce d�cret ex�cutif pris le 9 juillet dernier par le Premier ministre et qui fixe ses modalit�s d�organisation et de fonctionnement, ce fichier constitue �une banque de donn�es dans laquelle est enregistr�e toute personne, physique ou morale, r�sidente ou non r�sidente, ayant fait l�objet d�un proc�s-verbal de constat d�infraction � la l�gislation et � la r�glementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l��tranger�. Aliment� par les donn�es des proc�s-verbaux de constats d�infractions et de transactions, �tablis au niveau de la Banque d�Alg�rie et du minist�re des Finances, ce fichier sera accessible uniquement � certaines institutions, �en fonction de leurs besoins d�ment justifi�s� et sur la base d�une d�cision de d�signation. Il s�agit notamment des comit�s de transaction, l�Inspection g�n�rale des finances, la Direction g�n�rale des changes, la cellule de traitement du renseignement financier et la Direction g�n�rale du contr�le �conomique et de la r�pression des fraudes du minist�re du Commerce. Voire, les autorit�s judiciaires comp�tentes et les officiers de police judiciaire peuvent demander des renseignements sur les ant�c�dents de toute personne inscrite au fichier. En d�autres termes, les entreprises et particuliers en situation d�infraction ne peuvent pas consulter leurs dossiers. Visant � renforcer le dispositif r�pressif et pr�ventif en mati�re d�infraction � la l�gislation et � la r�glementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l��tranger ainsi que le blanchiment d�argent et financement du terrorisme, ce fichier permettra ainsi de v�rifier les ant�c�dents des contrevenants en mati�re de transaction, prendre des mesures conservatoires et �tablir des statistiques. Notons que toute personne physique ou morale ayant b�n�fici� d�une d�cision d�finitive d�acquittement peut introduire une demande aupr�s du minist�re des Finances afin d��tre radi�e du fichier.
