Signé par le premier ministre, Ahmed Ouyahia, le décret exécutif n°12-2792 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national des contrevenants en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger a été publié dans le dernier Journal officiel (n° 41). A travers ses treize articles, ce document vient resserrer l'étau autour des contrevenants à la législation portant sur le transfert des devises. Il complète également une série de mesures déjà prises dans le cadre du contrôle du mouvement des capitaux. Le fichier en question, dont la gestion est assurée par le ministère des Finances est une banque de données instituée également par la Banque d'Algérie. Cette banque enregistre selon l'article 2 du dit décret toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.Ce fichier est d'une grande utilité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Il constitue une base essentielle pour l'élaboration de la politique de prévention d'infractions à la réglementation des changes. C'est aussi un document de référence pour la prise de mesures conservatoires à l'égard des contrevenants, l'établissement des statistiques et du rapport annuel destiné au chef de l'Etat. C'est ce que stipule l'article 3 du décret. Au total, ce sont huit renseignements qui sont à enregistrer dans le dit fichier, selon l'article 8. Il s'agit entre autre du numéro d'ordre du procès-verbal de constat de l'infraction ; des circonstances de la constatation ; de l'identification de l'auteur de l'infraction, le cas échéant, du tuteur civilement responsable lorsque l'auteur de l'infraction est mineur, du représentant légal lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale ; de la nature des constatations faites et des renseignements recueillis; des mesures de saisie des documents, du corps du délit ou des moyens utilisés pour la fraude et enfin des mesures de radiation du fichier Un document qui sera largement diffusé auprès des administrations à l'image des Douanes, des Impôts, du Trésor public et des autorités judiciaires.En cas d'acquittement après des poursuites judiciaires, la radiation ne se fera pas automatiquement comme l'indique l'article 12 du décret Le contrevenant acquitté est appelé à formuler une demande auprès du ministre des Finances. Toutefois, il n'y a pas de garanties pour l'obtention de cette radiation. S. I.
