Le code des marchés publics d'octobre 2010 avait prévu la création d'un observatoire de la commande publique : près de 3 années plus tard, toujours rien, si ce n'est des annonces de temps à autre venant du ministère des Finances évoquant l'installation prochaine de cet observatoire. Pourquoi tout ce retard ? Et pourtant, au vu des énormes scandales de corruption résultant principalement de la violation du code des marchés publics, la mise en place de cet observatoire est une urgence. Le 20 novembre 2012, le ministre des Finances, dans une déclaration rapportée par l'APS (en marge de ses réponses aux sénateurs, relatives au texte de loi de finances de 2013), avait annoncé que cet observatoire «devrait voir le jour vers la fin de 2013». Pourquoi ce report ? Qu'est- ce qui complique cette installation, alors qu'il y a urgence ? Le ministre lui-même affirmait lors de cet entretien que cet observatoire sera «un outil statistique, de suivi et de gestion mais aussi de contrôle des marchés publics». Justement à propos de contrôle, monsieur le ministre, il y a le feu dans la maison des marchés publics ! Faut-il attendre, sans rien faire, que l'édifice soit totalement détruit par la mauvaise gestion et la corruption dans les marchés publics ? A quoi servirait alors un observatoire devant un amas de cendres ? Toujours selon l'APS dans cette dépêche datée du 20 novembre 2012, interrogé pour savoir si la création d'une telle structure avait un lien avec les «scandales ayant frappé récemment certaines transactions publiques», le ministre des Finances avait donné une réponse bien étrange : «Il n'y avait aucun lien entre les deux questions, d'ailleurs l'idée de création de l'observatoire date de plusieurs années.» (2010 en fait). Créé en 2010, réglementation modifiée en 2012 et toujours non effectif ! En fait l'Observatoire de la commande publique (OCP) a été créé par décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics (publié au Journal officiel n°58 du 7 octobre 2010) dont l'article 175 énonce qu'«il est créé auprès du ministre chargé des Finances un observatoire économique de la commande publique» qui «est chargé d'effectuer annuellement un recensement économique de la commande publique, d'analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique et de faire des recommandations au gouvernement.» Il est même prévu un texte d'application pour fixer les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire : ce décret exécutif n'est toujours pas paru depuis... octobre 2010 ! Dans ce code des marchés publics, il était même annoncé que les services contractants devaient établir des fiches statistiques à transmettre à l'Observatoire de la commande publique, et que le modèle de cette fiche ainsi que les modalités du recensement des marchés publics seront fixés par arrêté du ministre chargé des Finances : là aussi, cet arrêté n'est toujours pas paru. Plus grave encore concernant tous ces retards dans la parution des textes d'application, le code des marchés allait subir en janvier 2012 une nouvelle modification sans conséquence particulière sur les dispositions relatives à cet observatoire, alors que ce dernier n'avait toujours pas été installé. Au moment où les scandales de corruption se multiplient à l'infini, le ministre des Finances est dans l'incapacité de mettre en application des décisions réglementaires dont il a la charge.
