En réponse à l'appel lancé dans le quotidien Le Soir d'Algérie du mardi 22/10/2013, rubrique «Soir Retraite : courrier des lecteurs» sous le titre : «Comment contacter Mr. Benmoumene de Aïn Defla ?», j'ai l'honneur et le plaisir de rappeler que mes coordonnées internet — «mailto:[email protected]» \t «blank» [email protected] — ont déjà été données par le quotidien Le Soir d'Algérie à la page 15, courrier des lecteurs de la rubrique «Soir Retraite» titrée «Jurisprudence pour les retraités fils de chahid» (extrait d'une longue contribution qui n'a pas été publiée en totalité), et ce, depuis le mardi 03/04/2012, date, d'ailleurs, à laquelle je n'ai cessé de répondre à tous les fils de chahid qui n'ont cessé de me contacter par courriel avec envoi des copies de jugements, expertises et lettres de saisine par fichiers joints et, croyez-moi, ils sont très nombreux. Je note que beaucoup de mes frères fils de chahid, ainsi que la principale concernée, la CNR (Caisse nationale de retraite), n'ont pas bien compris cette problématique qui n'est autre qu'une bagatelle de révision de pension de retraite pour les fils de chahid retraités qui consiste, tout simplement, à : «une prise en considération, dans l'assiette de calcul de la pension de retraite, d'ailleurs comme tout salarié, des «salaires base» sur lesquels a été opéré le rachat des cotisations de la sécurité sociale de la période de la guerre de Libération nationale (7,5 ans) en tant que meilleurs salaires si cela est plus favorable pour le fils de chahid au même titre que pour les autres salaires de cotisations de travail personnel, et ce, cf aux articles 13 et 17-bis de la loi 83-12 du 02/07/1983 relative à la retraite, étant donné que cette période (7,5 ans) est considérée désormais comme période de travail effectif cf aux articles 42 et 43 de la loi 99/07 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid». Ce que demandent les fils de chahid retraités c'est justement d'application la loi, ni plus ni moins, et non pas une application tronquée (reposant uniquement sur le premier paramètre de calcul d'une pension de retraite, à savoir la durée de travail par l'ajout des 7,5 ans et occultant le second paramètre de calcul, à savoir : l'assiette des salaires de cotisation) puisque cette revendication légitime n'est pas du tout fortuite car elle repose sur des textes et lois réels et en vigueur qui sont les suivants : Rachat des cotisations 1- : La loi n°99-07 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid, article 42 : «Les années de la révolution de la Libération nationale constituent une période de travail effectif ouvrant droit au versement d'une pension de retraite et de sa liquidation au profit des enfants de chouhada en activité» ; article 43 : «L'Etat prend en charge le paiement à la Caisse nationale de retraite des charges financières induites par les mesures relatives à la retraite des moudjahidine et des ayants droit du chahid prévues à la présente loi». 2- : La loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, article 13 : «Le salaire servant de base au calcul de la pension est égal : - soit au salaire mensuel moyen des cinq (5) dernières années précédant la mise à la retraite ; - soit, si c'est plus favorable, au salaire mensuel moyen déterminé sur la base des cinq (5) années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l'intéressé... (Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2000.) A titre transitoire, le salaire mensuel moyen est calculé sur la base de quatre (4) années à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus». Article 17 bis : «Le calcul de la pension de retraite s'effectue sur l'ensemble du salaire soumis à la cotisation de sécurité sociale tel que défini par la loi». 3- : Les textes CNR relatifs au rachat des cotisations 7,5 ans (fils de chahid) : «Le rachat des cotisations dues au titre des périodes de participation à la guerre de Libération nationale s'effectue sur la base du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la retraite et du taux de cotisation affecté à la branche retraite, quote-part salarié et patronale en vigueur au moment de la liquidation de retraite. Le rachat des cotisations est à la charge de l'Etat». Ainsi, par la force de la loi 99-07 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid, la période de la révolution de Libération nationale (7,5 ans) est de fait considérée comme une période effectivement travaillée où les cotisations de la sécurité sociale ont été à la charge de l'Etat, ce qui ramène à dire que la carrière professionnelle d'un fils de chahid se trouve désormais composée de deux périodes. Les tergiversations de la CNR La première période, c'est celle travaillée par le fils de chahid dont il a personnellement versé les cotisations à la sécurité sociale avec son employeur. La seconde période, c'est celle de la révolution de Libération nationale (7,5 ans) et dont l'Etat a été chargé de verser les cotisations (quote-part salarié et patronale) en vertu des articles 42 et 43 de la loi 99-07 relative au moudjahid et chahid. A noter au passage que la CNR a su profiter de cette disposition et n'a nullement raté l'occasion pour bien remplir ses caisses en «facturant», d'une manière systématique, un rachat de 7,5 ans de cotisations pour tout fils de chahid demandant sa retraite, et ce, même s'il ne lui manque qu'un trimestre aux 32 ans requis !!! Le problème est que, malgré la présence maintenant de cette jurisprudence (jugement n°0831/2010 du 15/06/2010 confirmé par l'arrêt de la cour de Chlef n°2683/2010 du 14/11/2010) et bien entendu, après une expertise comptable agréée par la cour, la CNR campe toujours sur ses positions de refus et ne veut pas généraliser cette révision de pension à tous les fils de chahid sortis en retraite après l'adoption de la loi du moudjahid et chahid et dont les salaires de l'assiette de calcul de pension ne sont pas les mêmes, c'est-à-dire ne sont pas égaux, condition sine qua non pour bénéficier d'une éventuelle augmentation de pension pour tout fils de chahid qui en fait la demande, étant donné que le rachat des cotisations de la période de libération nationale (7,5 ans) se fait sur la base du salaire moyen des 4 ou 5 dernières ou meilleures années. Actuellement, la CNR se contente de répondre négativement d'une manière systématique sous prétexte que les retraités fils de chahid concernés n'ont pas procédé à la saisine des commissions de recours préalable locales et nationales dans les délais de recours soi disant requis (2 mois jusqu'à 2008 et 15 jours depuis 2008) faisant, bien sûr, référence à la loi 08/08 relative au contentieux de la sécurité sociale, et ce, comme si la CNR n'a pas du tout occulté le 2e paramètre de calcul d'une pension de retraite pour les fils de chahid relatif au choix des meilleurs salaires composant l'assiette (4 ou 5 années), y compris les salaires du rachat des cotisations de la période de libération nationale pour les fils de chahid bien payées par l'Etat, ce qui prouve qu'il y a erreur dans le choix des salaires dans l'assiette de calcul des fils de chahid si l'on se réfère au contenu des articles 42 et 43 de la loi du chahid et moudjahid en bien entendu, «dans tout calcul financier, si le premier chiffre est faux (c-à-d l'assiette), le compte est faux (c-à-d la pension de retraite)» ce qui nécessite une correction quel que soit le délai. Chers fils de chahid retraités et bien entendu concernés par cette mesure, vous devez, vous aussi, ester individuellement en justice la CNR à la section sociale du tribunal de votre lieu de résidence, après une lettre de saisine obligatoire à envoyer spécifiquement à la commission de recours locale (CNR) puis après un mois à la commission de recours nationale (CNR), cf à la loi 08/2008 du 23/02/2008 relative au contentieux en matière de la sécurité sociale, et ce, bien entendu, avant d'entamer toute action en justice. M. Benmoumene,
