Suite aux mouvements de contestation entamés par les agents de la garde communale depuis février 2011 et leur détermination à réclamer le règlement préalable de certaines revendications à caractère socioprofessionnelles, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a annoncé, dimanche 9 juin 2014, une série de mesures en faveur des agents de la garde communale. Dans un communiqué, ce ministère a précisé que «ces mesures concernent le régime indemnitaire, la prime alimentaire journalière, la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle, le redéploiement des gardes communaux, la réhabilitation de la garde communale, le logement, les gardes licenciés». Ces mesures interviennent après plusieurs réunions ayant regroupé, à partir du 9 janvier 2014, au siège du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, les cadres de ce département et une délégation de représentants des agents de la garde communale. Pour ce qui est de la retraite proportionnelle exceptionnelle, après examen de cette question par les services du ministère de l'Intérieur, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, il a été procédé à son règlement par le décret exécutif n°14-87, du 24 février 2014, modifiant le décret exécutif n°11-354, du 5 octobre 2011, fixant les conditions et modalités d'octroi des pensions de retraite proportionnelles exceptionnelles aux agents de la garde communale. «Ces nouvelles dispositions ont, à la satisfaction des gardes communaux, toujours selon ce ministère, élargi le bénéfice de la retraite proportionnelle exceptionnelle aux agents de la garde communale redéployés vers le ministère de la Défense nationale». Ainsi, 61 056 demandes de retraites proportionnelles ont été validées et transmises à la Caisse nationale de retraite (CNR) dont 54 663 liquidées et mises en payement durant cinq vagues successives de départ à la retraite». Sur un autre plan, le ministère de l'Intérieur dans son instruction n°2001 du 23 février 2014 a insisté sur la prise en charge des autres préoccupations des agents de la garde communale, à savoir la reconnaissance de leurs sacrifices et la nécessité de recevoir les agents en leur consacrant des journées de réception, l'organisation à leur égard de cérémonies de départ à la retraite et de leur participation à la célébration des fêtes nationales. Couverture sociale à 100% par la carte Chifa Les walis et les chefs de daïra ont été également instruits d'assister les gardes communaux et les ayants droit des agents, victimes du terrorisme pour l'élaboration des dossiers de logement dans ses différentes formules (social, rural) et leur accorder le soin nécessaire lors de leurs examens. Quant aux agents radiés, le ministère a insisté sur la réintégration de ceux qui ont obtenu des décisions de justice de réintégration. Pour les autres cas de radiation, d'abord ceux à qui il manque deux années d'ancienneté et n'ayant pas recouru à la justice, le ministère prévoit l'installation d'un comité ad hoc ayant pour mission d'examiner leurs situations et de traiter, jusqu'à la fin, celles de autres gardes communaux. Enfin, le ministère de l'Intérieur a prévu «de faire part aux organismes concernés des autres requêtes des gardes communaux relatives à la couverture sociale à 100% par la carte Chifa ou à la facilitation au profit des agents retraités pour leur permettre l'accès au dispositif du microcrédit».
