La loi de finances de 2017 a introduit de nouvelles mesures pour améliorer le recouvrement fiscal et alléger ses procédures, ont plaidé ce jeudi de hauts responsables de la Direction générale des impôts (DGI), à leur tête son premier responsable, M. Abderrahmane Raouya. C'était lors d'une conférence-débat animée à l'hôtel du Cercle militaire de Beni Messous. Abder Bettache - Alger (Le Soir) - En présence d'acteurs de la sphère économique et commerciale représentés en la circonstance par le FCE et l'UGCAA, les cadres du secteur des impôts ont tenté, durant des heures, de vulgariser les différents dispositifs mis en place dans le cadre de la loi de finances 2017, notamment en termes de simplification des procédures. Selon les organisateurs, le but affiché est celui «de rassurer les entreprises, commerçants et autres acteurs économiques, en répondant à leurs nombreuses questions et interpellations». Ainsi, pour ce qui est de l'impôt forfaitaire unique (IFU), cette loi offre aux contribuables concernés «la possibilité d'opter pour l'imposition selon le régime du réel, une option valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est irrévocable», a précisé le directeur des opérations fiscales et du recouvrement, Arezki Ghanemi, lors d'une journée d'étude sur les nouveaux aspects fiscaux, organisée par la DGI. Une autre mesure de la LF autorise les contribuables relevant du régime de l'IFU de recourir au paiement fractionné de cet impôt, a-t-il ajouté. Ils doivent, toutefois, s'acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50% du montant de l'IFU, tandis que pour les 50% restants, le paiement s'effectue en deux versements égaux (du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre de l'année). Par ailleurs, lorsqu'un impôt ou une taxe n'a pas été acquitté à la date limite de paiement, le receveur des impôts doit transmettre au redevable une «lettre de rappel», et ce, 15 jours avant la notification du premier acte de poursuite. Une autre nouveauté a été introduite par la LF 2017 en matière de recouvrement fiscal : il s'agit de la «compensation qui donne la possibilité au receveur des impôts d'affecter au paiement des impôts, droits, taxes ou pénalités dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, ou pénalités constatés au bénéfice du même redevable». Les différentes interventions des cadres de la DGI consistaient notamment à expliquer et faire découvrir les nouvelles dispositions contenues dans la LF 2017. La Direction générale des Impôts a longuement insisté sur la réduction de la bureaucratie, les facilitations accordées, notamment en termes de trésorerie (remboursement de la TVA, par exemple) ou pour le remboursement des dettes fiscales, à travers l'effacement des pénalités de retard. Ce qu'a essayé d'expliquer, pour sa part, la directrice du contentieux à la DGI, Mme Abdellatif Amel, qui a souligné que les commissions de recours de wilaya, régionales en plus de la Commission centrale de recours ont connu une plus grande professionnalisation grâce à un article de la LF qui renforce leurs composantes. A son tour, le directeur de la législation et de la réglementation fiscale, Mustapha Zikara, a souligné que le remboursement de la TVA, laquelle a augmenté de deux points conformément à la LF 2017, se fera selon les anciens taux pour les factures payées avant le 1er janvier en cours. Avant de conclure cette rencontre, le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouya, a annoncé que les marchés publics, dont les travaux ont connu un début d'exécution avant le début de l'année en cours, continueront également à être soumis aux anciens taux de TVA (7% pour le taux réduit et 17% pour le taux normal) jusqu'à l'achèvement de leur exécution.
