A propos de l'AVTS � allocation aux vieux travailleurs salari�s �, �voqu�e par M. Bedrane Moussa, la Caisse nationale d'assurance vieillesse en France a diffus� une note technique d'application des nouvelles dispositions dans le prolongement des instructions minist�rielles du 23 d�cembre 2005. Nous publions ci-dessous une synth�se de cette note. L'objet de cette note est la mise en �uvre des dispositions de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. Les dispositions relatives aux nouvelles allocations cr��es par l'ordonnance du 24 juin 2004 sont applicables au 1er janvier 2006. Toutefois, leur mise en �uvre compl�te n'interviendra, apr�s publication des d�crets d'application, qu'� l'issue d'une p�riode transitoire qui prendra fin le 30 juin 2006. 1 - Droits ouverts avant le 1er janvier 2006 Les anciennes dispositions s'appliquent de plein droit aux titulaires d'allocations ou majorations ayant une date d'effet ant�rieure au 1er janvier 2006 (allocation aux vieux travailleurs salari�s, secours viager, allocation aux m�res de famille, majoration L.814-2, allocation suppl�mentaire vieillesse, allocation viag�re aux rapatri�s). Par cons�quent, les titulaires au 31 d�cembre 2005 de ces allocations continueront � les percevoir selon les r�gles en vigueur avant le 1er janvier 2006. En particulier, les titulaires de la majoration L.814-2 continueront � la percevoir y compris lorsqu'ils r�sident ou viennent � r�sider � l'�tranger apr�s cette date. 2 - P�riode transitoire du 1er janvier au 30 juin 2006 Les anciennes allocations ou majorations (allocation aux vieux travailleurs salari�s, secours viager, allocation aux m�res de famille, majoration L.814-2, allocation suppl�mentaire vieillesse, allocation viag�re aux rapatri�s) continuent � �tre attribu�es, lorsque la date d'effet est post�rieure au 31.12.2005 et ant�rieure au 1.7.2006, aux demandeurs qui r�sident en France (m�tropole + DOM). Port�e de la mesure Le dispositif pr�voyant l'attribution d'un �compl�ment de retraite� aux pensionn�s qui ne r�sident plus en France a �t� supprim� par la loi n�2005-1579 du 19 d�cembre 2005 de financement de la S�curit� sociale pour 2006 (article 76). En cons�quence, le minimum vieillesse n'est plus attribu�, sous quelque forme que ce soit, aux nouveaux demandeurs qui r�sident � l'�tranger, pour les dates d'effet d'allocations � compter du 1er janvier 2006. Dans l'attente des d�crets d'application relatifs � l'allocation de solidarit� aux personnes �g�es (ASPA), les anciennes allocations sont attribu�es � titre transitoire, sous r�serve de la condition de r�sidence pr�vue � l'article L.816-1 du code de la s�curit� sociale modifi� par la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2006 (application des conditions pr�vues aux articles L.262-9 et L.262-9-1 du code de l'action sociale et des familles). L'allocation suppl�mentaire d'invalidit� Pendant la p�riode transitoire, l'allocation suppl�mentaire d'invalidit� continue d'�tre attribu�e et servie dans le cadre des dispositions r�glementaires actuelles. R�vision des droits Sur demande expresse des int�ress�s avant le 31 d�cembre 2006, les allocations constitutives de l'ancien minimum vieillesse attribu�es au cours de la p�riode transitoire pourront �tre remplac�es � leur date d'effet initiale par l'ASPA selon des modalit�s qui seront pr�cis�es ult�rieurement. 3 - Droits ouverts � compter du 1er juillet 2006 Les allocations pr�vues par l'ordonnance du 24 juin 2004 modifi�e par la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2006 seront attribu�es dans les conditions fix�es par les d�crets d'application � para�tre.
