La responsabilit� p�nale des personnes morales, dont les principes ont �t� pos�s par la loi n�4-14 du 10 novembre 2004, ne s�applique qu�aux seules personnes morales de droit priv�, � l�exclusion de toutes celles relevant du droit public. Souffrant d�un manque flagrant de clart�, de l�avis m�me de l�inspecteur g�n�ral au minist�re de la Justice, la loi, r�cente qu�elle soit, a tout de m�me connu une relative application. �Beaucoup de maisons d��dition ont �t� condamn�es dans le cadre de cette loi �, devait avouer, sans autres pr�cisions, l�inspecteur g�n�ral au minist�re de la Justice, Ali Sahraoui. Sofiane A�t Iflis - (Le Soir d�Alg�rie) - La pr�cision viendra cependant du directeur de la formation au niveau du d�partement de Tayeb Bela�z qui indiquera que la loi en question a �t� appliqu�e dans le cas de certaines entreprises de presse. Autrement dit, depuis 2004 � ce jour, seules des entreprises de presse ont fait l�objet de poursuites et de condamnations p�nales en tant que personnes morales. L�application de la loi n�a donc pas connu un vaste champ d�application. D�ailleurs, la cinquantaine de magistrats convi�s au s�minaire �La responsabilit� p�nale des personnes morales � , qui s�est ouvert hier et pour deux jours � la R�sidence des magistrats, �tait, logiquement, dans l�incapacit� de faire l��valuation des d�cisions rendues et, donc, de convoquer une jurisprudence en la mati�re. Si nulle d�cision n�a �t� rendue jusqu�ici, hormis celles ayant concern� la presse, il n�en demeure que beaucoup d�affaires ou de personnes morales sont poursuivies p�nalement. Le tribunal de Bir- Mourad-Ra�s, � Alger, a enr�l� plusieurs affaires du genre, lesquelles concernent notamment des �tablissements bancaires. Faut-il souligner que la loi n�4-14 du 10 novembre 2004 qui modifie et compl�te l�ordonnance n�66/156 du 8 juin 1966 portant code p�nal ne qualifie que trois types d�infractions, � savoir l�association de malfaiteurs, le blanchiment de capitaux et l�atteinte au syst�me automatis� de donn�es. Cependant, ce n�est pas parce qu�elle ne retient que trois types d�infractions que la loi en question est d�application ais�e. Les s�minaristes �taient d�avis partag� � admettre la difficult� �prouv�e � l�appliquer, d�autant qu�il n�y a pas de jurisprudence, � proprement dire. D�ailleurs, l�inspecteur g�n�ral au minist�re de la Justice a d� admettre que c�est aux juridictions de faire l�effort de certaines d�finitions. La difficult� d�application n�est, cela dit, pas le propre de l�Alg�rie. Des pays comme la Belgique ont eu � en �prouver. Experte au service de la politique criminelle au minist�re de la Justice belge, Mme Isabelle Hamer reconna�t les difficult�s d�application de la loi belge du 4 mai 1999 instaurant la responsabilit� p�nale de la personne morale. En cinq ans, soit jusqu�� fin 2003, il y eut 381 d�cisions pertinentes rendues. Ces derni�res proviennent toutes du nord de la Belgique. Les jugements mettent en cause principalement des soci�t�s commerciales (seuls 11 dossiers se sont rapport�s � des associations). L�experte belge a conclu que la loi a trouv� son terrain de pr�dilection dans la r�pression des infractions du droit p�nal social. L�application de ladite loi � des formes de criminalit� organis�e reste, de l�avis de Mme Hamer, ind�tectable.
