De quand date la revalorisation annuelle des pensions ? Je suis une femme qui per�oit une retraite de r�version depuis le d�c�s de mon mari en 1992. Je voudrais que vous m'aidiez : depuis 1992 jusqu'� 2008, combien il y a eu d'augmentation de taux de pensions de retraite ? R�PONSE : Ce que pr�voyait l�article 43 de la loi n�83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite : �Les salaires servant de base de calcul des pensions, ainsi que les pensions d�j� liquid�es, sont r�vis�s en fonction de l'�volution du point indiciaire servant au calcul du salaire de base des travailleurs�. Cet article a �t� r�vis� par l�ordonnance n� 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et compl�tant la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite ( voir Journal officiel n�42 du 07 juillet 1996), comme suit : �Les pensions et allocations de retraite sont revaloris�es avec effet au 1er avril de chaque ann�e par arr�t� du ministre charg� de la S�curit� sociale sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite�. La date du 1er avril a �t� chang�e depuis par celle du 1er mai. Ce qui fait que l�ann�e effective de la mise en application de la revalorisation annuelle des pensions est 1997. Est-ce qu'un handicap� peut travailler jusqu'� 55 ou 60 ans ? Je voudrais par l�interm�diaire de votre rubrique attirer l�attention sur un point essentiel que les handicap�s revendiquent depuis longtemps sans pouvoir trouver un �cho de la part des pouvoirs publics (minist�res, UGTA, etc. ) et des associations des handicap�s : c�est celui des avantages pour la retraite des handicap�s comme pour des autres cat�gories : est-ce qu�un handicap� peut travailler jusqu�� 55 ou 60 ans ? Amine Djerroud, Sa�d Haliche et Mustapha Ladjal R�PONSE : Dans la l�gislation alg�rienne relative � la retraite, il n'y a pas de dispositif particulier pour les travailleurs salari�s pr�sentant un handicap. Droits sociaux pour un fils de moudjahid Je suis un jeune de 26 ans, mari�, fils de moudjahid reform� � 100% et je veux savoir quels sont mes droits au logement, au travail et toute autre chose. Si j�ai droit � quelque chose, � qui dois-je m'adresser ? R�PONSE : La loi n� 99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid est parue au Journal Officiel n�25 du 12 avril 1999, num�ro que vous pouvez consulter sur le site Internet de cette publication ::www.joradp.dz.. A propos des textes d�application de cette loi, notamment ceux ayant trait � la protection sociale des ayants droit, � ce jour, ils ne sont toujours pas parus, pourtant ils sont r�guli�rement annonc�s par le gouvernement. Un texte d�application de cette loi a �t� publi� au JO n�4 du 14 janvier 2007, il s�agit du d�cret ex�cutif n�07-10 du 11 janvier 2007 relatif aux r�ductions en mati�re de prix et de location et de vente de logements publics. Ayants droit d'un ancien combattant Quels sont les ayants droit d�un ancien combattant de l�arm�e fran�aise ? R�PONSE : Au regard de la loi fran�aise relative aux anciens combattants, l�ayant droit d�un ancien combattant est le conjoint. Les enfants ne b�n�ficient �ventuellement que de dispositions li�es, par exemple, � leur insertion dans la vie active ou de certaines aides de solidarit�. L�Allocation diff�rentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l�Office national des anciens combattants (Onac), entr�e en vigueur depuis le 1er ao�t 2007, constitue une nouvelle mesure � destination d�une cat�gorie de personnes importante d�j� prise en compte par l�Onac dans ses dispositifs d�aide sociale. Pour en savoir plus, nous vous proposons de prendre contact avec les organismes et organisations suivants : - Ambassade de France en Alg�rie Service des anciens combattants 25, chemin Abdelkader-Gadouche, Hydra, Alger T�l. : +213 21 98 17 70/71 ; T�l�copie : + 213 21 98 17 73 Email : [email protected] [email protected] - Minist�re de la D�fense Direction des statuts, des pensions et de la r�insertion sociale 37, rue de Bellechasse 75007 Paris - Minist�re de la D�fense - DSPRS rue Neuve, Bourg-l�Abb� Bo�te postale 552 14047 Caen, Cedex France - Office national des anciens combattants (Onac), H�tel national des invalides Esc. K, corridor de Metz 75007 Paris (France) - Association nationale de d�fense des droits des anciens combattants alg�riens de l�arm�e fran�aise, ANDDACAAF Villa Coopamina Lotissement n�2 Ben Haddadi Dar Eddiaf, Ch�raga, Alger. T�l./Fax : 021 37 17 28 - 021 37 17 29
