D�claration des salaires et calcul de la pension Je compte partir en retraite tr�s bient�t et je rencontre un probl�me avec la direction des ressources humaines de mon ex-employeur concernant l'interpr�tation de l'article 13 de la loi N�99-03. Pour le calcul du salaire moyen, j'ai demand� � mon ex-employeur de me fournir un relev� de salaires ne comprenant que 54 mois sur les 59 mois que j'ai pass�s dans cette entreprise et que j'ai s�lectionn�s suivant l'importance du montant du salaire. Il m'a r�pondu que je n'ai pas le droit de faire �a et qu'il doit mentionner les mois qui se suivent. Merci de nous �clairer sur ce point et de me r�pondre par mail pour que je puisse faire valoir mes droits dans le cas o� j'ai raison. Abed Noureddine R�PONSE : Votre employeur a raison. Sur la base des relev�s de salaires que vous fournirez � la CNR, c'est cette derni�re qui calculera le salaire moyen le plus avantageux pour vous dans le respect des lois en vigueur. Pas de pension de r�version en cas de divorce J'ai une s�ur qui est actuellement divorc�e. J'aimerais bien savoir si elle ne perd pas les droits de pension de r�version de son d�funt ex-mari. M�riem Nafissa R�PONSE : La loi de 1983 relative � la retraite n'accorde de pension de r�version que dans le cas de l'existence d'un mariage l�gal et effectif au moment du d�c�s du pensionn�. L'article 30 : �En cas de d�c�s du pensionn� ou du travailleur, chacun de ses ayants droit b�n�ficie d'une pension de reversion dans les conditions pr�vues par la pr�sente loi. L'article 31 : �Sont consid�r�s comme ayants droit : le conjoint et les enfants � charge, tels que d�finis � l'article 67 de la loi n� 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ; et les ascendants � charge.� Date d'application de la revalorisation Je vous remercie d'avance pour votre r�ponse. Je suis en retraite depuis le 1er avril 2008 : est-ce que je peux ouvrir droit au b�n�fice de la revalorisation du mois de mai 2009 ? R�ponse par email. Noureddine Chouabi R�PONSE : Selon la r�glementation de la CNR, vous ne pourrez b�n�ficier de la revalorisation annuelle des pensions de retraite qu'� partir de 2010. Les retraites proportionnelle et sans condition d'�ge d�finitives et non r�visables Je vous prie de bien vouloir m'�clairer sur le point suivant. En 2000, � l'�ge de 51 ans, j'ai pris une retraite anticip�e, et depuis cette date j'ai continu� � travailler et � payer les cotisations � la Cnas. Ma question est la suivante : peut-on r�viser ma pension de retraite, du fait des cotisations importantes qui ont �t� pay�es � la Cnas de 2000 � ce jour (actuellement je suis �g� de 61 ans) ? Merci de me donner tous les renseignements � ce sujet. Yahia Talbi R�PONSE : La loi relative � la retraite est claire : les retraites proportionnelle et sans condition d'�ge sont r�put�es d�finitives et non r�visables. Voir l'Ordonnance n�97-13 du 31 mai 1997, modifiant et compl�tant la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite (parue au Journal officiel n� 38 du 04-06-1997), article 6 bis, alin�a 3 : �Les pensions accord�es au titre du pr�sent article (retraites proportionnelle et sans condition d'�ge) sont liquid�es d�finitivement et ne sont pas susceptibles de r�vision en cas de reprise d'une activit� r�mun�r�e post�rieurement � l'admission en retraite.�
