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� D�FAUT D'APPLIQUER LA LOI DU 20 F�VRIER 2006 DE PR�VENTION ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Bouteflika annonce l'installation d'une commission nationale ad hoc !
Le pr�sident de la R�publique a prononc� mercredi � Alger une allocution � l'occasion de l'ouverture de l'ann�e judiciaire 2009-2010, allocution o� il a annonc� notamment � � propos des aspects l�gislatifs et r�glementaires de la lutte contre la corruption � �l'installation d'une commission nationale ad hoc�. Nombre d'observateurs consid�rent cette d�claration comme un non-�v�nement. Pourquoi un non-�v�nement ? Parce ce que ce n'est pas la premi�re fois qu'il y a des discours officiels de ce genre et qui ne sont pas suivis d'actes. Pourquoi une commission ad hoc ? Par d�finition (voir encadr� ci-contre). Une commission ad hoc est destin�e � r�pondre � un besoin ponctuel. Or, la lutte contre la corruption n'est pas une affaire ponctuelle : ce sont des actions de longue dur�e. Et puis les propos du chef de l'Etat sont trop vagues et impr�cis : il ne dit rien sur cette future �commission nationale ad hoc�. Quand sera-t-elle install�e ? Quel sera son mandat ? Et qui d�finira ce mandat ? Quelles seront ses missions ? Sa composante ? Il faut pr�ciser que ce projet n'est pas pr�vu par la loi du 20 f�vrier 2006 relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption (voir Journal officiel du 8 mars 2006), loi qui a plut�t pr�vu la mise en place d'un �organe gouvernemental de pr�vention et de lutte contre la corruption�. Du coup on est en droit de se poser la question : est-ce que l'on cr�e une �commission ad hoc� pour �viter de mettre en place l'�organe gouvernemental de pr�vention et de lutte contre la corruption� pr�vu par la loi du 20 f�vrier 2006 et dont la composante a �t� annonc�e par d�cret pr�sidentiel du 22 novembre 2006 voir Journal officiel du 22 novembre 2006) : cela fait plus de 3 ans et demi que les Alg�riens soucieux que la corruption recule attendent l'installation de cet �organe�. Qu'estce qui emp�che le chef de l'Etat de rendre effective l'installation de cet �organe� ? Soit le chef de l'Etat n'a pas les mains libres pour le faire � hypoth�se peu probable � nos yeux � soit il ne veut plus entendre parler de cet �organe� pr�vu par la loi. Pour rappel, le pr�sident Zeroual avait cr�� en 1996 l'Observatoire national de surveillance et de pr�vention de la corruption (ONSPC, une instance gouvernementale) : Bouteflika a dissous cet observatoire en 2000 ! Aujourd'hui la Cour des comptes a subi de fait le m�me sort. Visiblement, du c�t� du pouvoir, on ne veut pas qu'existent des organes gouvernementaux contre la corruption qui lui �chapperaient. Pour Bouteflika, une �commission nationale ad hoc� peut �tre cr��e et dissoute sans aucune contrainte l�gislative et r�glementaire : il peut y nommer qui il veut et il peut lui donner les missions qu'il veut. Une commission de ce genre servirait d'une part d'�p�e de Damocl�s contre tous les �corrompus � potentiels nich�s dans les institutions de l'Etat, et, d'autre part, serait une r�ponse en direction de l'opinion publique par rapport � la multiplication ces derniers temps des affaires de corruption abondamment m�diatis�es. Il �tait une fois la Convention des Nations unies A travers une �commission nationale ad hoc�, il peut aussi exclure la participation de repr�sentants d'associations anticorruption et de la soci�t� civile, ce que pr�voit l'�Organe national de pr�vention et de lutte contre la corruption� (d�cret du 22 novembre 2006). Et puis ses d�clarations � l'ouverture de l'ann�e judiciaire sont contradictoires : il �voque l'application de la loi pour lutter contre la corruption, alors que nombre de dispositions de la loi du 20 f�vrier 2006 ne sont pas appliqu�es et que le d�cret pr�sidentiel du 22 novembre 2006 � propos de �l'Organe national de pr�vention et de lutte contre la corruption� est rest� lettre morte ! Autre contradiction : dans son discours, il �voque le respect par l'Alg�rie des �trait�s et des instruments internationaux �. Or, en annon�ant la mise en place d'une �commission nationale ad hoc�, il fait fi de ces �trait�s et ces instruments internationaux�, notamment la Convention des Nations unies de 2003 contre la corruption ainsi que celle de l'Union africaine de 2003, conventions toutes deux ratifi�es par l'Alg�rie et qui pr�voient la cr�ation d'une Agence gouvernementale contre la corruption, agence qui doit �tre ind�pendante ! Tout cela confirme encore une fois, si besoin �tait, l'absence de volont� politique au plus haut niveau de l'Etat � lutter contre la corruption. Il est � craindre que dans les semaines � venir l'on assiste � une intensification des luttes intestines au c�ur du pouvoir par affaires de corruption interpos�es. La culture des r�glements de comptes a encore de beaux jours.
