PROCESSUS INACHEV� DE LA D�CRISTALLISATION DES PENSIONS DES ANCIENS COMBATTANTS �TRANGERS DE L'ARM�E FRAN�AISE

Deux Alg�riens viennent de saisir le Conseil constitutionnel en France

Pour rappel, le Conseil d��tat en France avait condamn�, le 30 novembre 2001, l��tat pour refus de revaloriser la pension militaire d�un ancien sergent-chef s�n�galais engag� dans l�arm�e fran�aise de 1937 � 1959. Depuis d�cembre 2001, Le Soir d'Alg�rie (notamment dans l'espace �Retraite�) a consacr� un grand nombre d'articles et publi� plusieurs dizaines de courriers de lecteurs concern�s � ce sujet.
L'Arr�t Diop allait cr�er une dynamique de d�cristallisation des pensions des anciens combattants �trangers de l'arm�e fran�aise � dont des dizaines de milliers d'Alg�riens �, mais malheureusement, ce processus est rest� inachev�. Il y a du nouveau depuis quelques jours : deux Alg�riens viennent de saisir le Conseil constitutionnel fran�ais. M�me la Cour des comptes en France � s'�tant autosaisie de cette injustice � d�nonce cette d�cristallisation incompl�te. il nous a sembl� utile de rouvrir ce dossier en y int�grant ces nouveaux �l�ments.
Djilali Hadjadj
L�affaire avait d�marr� par un arr�t de la Cour administrative d�appel de Paris qui, le 7 juillet 2001, estimait que la distinction de traitement entre anciens combattants fran�ais et �trangers �tait une discrimination fond�e sur la nationalit� contrevenant � l�article 14 de la Convention europ�enne des droits de l�homme. Depuis la loi dite de �cristallisation � des pensions vot�e le 26 novembre 1959 en pleine vague de d�colonisation, les pensions, retraites et allocations pay�es par l�Etat aux anciens militaires �trangers ayant combattu dans l�arm�e fran�aise ont �t� gel�es. Elles ont �t� transform�es en indemnit�s annuelles calcul�es sur la base des tarifs en vigueur � la date de l�ind�pendance de chaque pays. Ainsi, la retraite militaire, destin�e � ceux qui ont pass� quinze ans dans l�arm�e, vaut 2 800 francs pour un ancien combattant fran�ais, mais seulement 673 francs s�il est guin�en et tout juste 400 s�il est originaire de Tunisie ou du Maroc. Il en va de m�me pour la pension d�invalidit� : un invalide � 100% re�oit � Paris 4 500 francs de pension mensuelle, mais seulement 1 500 francs � Dakar et 500 francs � Tunis. La loi de 1959 a �galement emp�ch� tout reversement aux veuves �trang�res. Saisi par l�ancien sergent-chef Amadou Diop, qui avait �t� ray� des rangs de l�arm�e fran�aise lors de l�accession � l�ind�pendance du S�n�gal, la Cour administrative d�appel avait jug� en juillet 2001 cette situation discriminatoire : le Conseil d�Etat confirmait quelques mois plus tard cette d�cision.
Des dizaines de milliers de victimes ne baissent pas les bras
Quelque 85 000 personnes dont les retraites ont �t� �gel�es� pouvaient pr�tendre depuis � une revalorisation et � un rattrapage des arri�r�s � sans compter leurs veuves et enfants. �Il a fallu 40 ans pour mettre un terme � ce scandale : durant tout ce temps, l�Etat fran�ais a fait des �conomies sur le dos de vieux messieurs qui ont souvent laiss� une jambe dans leur combat pour la France�, notera un observateur. Mais ce processus de d�cristallisation n'ira pas � son terme : presque dix ann�es apr�s cet arr�t du Conseil d'Etat, deux �victimes� viennent de saisir le Conseil constitutionnel fran�ais. Mercredi 14 avril 2010, ce dernier a �t� saisi de ses trois premiers dossiers depuis l'entr�e en vigueur, le 1er mars, de la question prioritaire de constitutionnalit� (QPC). Cette r�forme, adopt�e en France � l'occasion de la r�vision constitutionnelle de juillet 2008, permet � un justiciable de contester devant le juge la constitutionnalit� de la loi applicable au litige dont il est partie, si celle-ci n'a pas �t� d�j� jug�e conforme � la Constitution. Depuis le 1er mars 2010, plus de cent questions prioritaires de constitutionnalit� ont �t� transmises par les juridictions au Conseil d'Etat et � la Cour de cassation, charg�s de �filtrer� les pourvois sur leur recevabilit�. Ces trois affaires, transmises par le Conseil d'Etat, sont les premi�res � �tre port�es devant le Conseil constitutionnel, qui dispose d'un d�lai de trois mois pour �mettre son jugement. Une de ces affaires � soulev�es par deux Alg�riens (M. et Mme L.) � rel�ve du processus inachev� de la d�cristallisation des pensions des anciens combattants �trangers de l'arm�e fran�aise.
La situation des Alg�riens est r�gie par les dispositions particuli�res de la loi du 3 ao�t 1981
M. et Mme L. demandent l'annulation du jugement du 12 mars 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande d'annulation de la d�cision du ministre de la D�fense refusant de revaloriser leurs pensions militaires � compter du 3 juillet 1962. La loi du 26 d�cembre 1959 a �cristallis� � les pensions, rentes et allocations viag�res servies aux ressortissants des pays et territoires ayant appartenu � l'Union fran�aise ou plac�s sous le protectorat ou la tutelle de la France. La situation des ressortissants alg�riens est r�gie par les dispositions particuli�res de la loi du 3 ao�t 1981. La loi du 21 d�cembre 2006 a permis de �d�cristalliser�, � compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites de combattants et des pensions militaires d'invalidit� servies aux ressortissants des anciens territoires plac�s sous souverainet� fran�aise. Le litige soulev� par M. et Mme L., tous deux ressortissants alg�riens, a trait � la pension temporaire d'orphelin et � la pension militaire de retraite qui leur ont �t� conc�d�es. Celles-ci ne figurent pas au nombre des prestations r�gies par la loi de 2006. La sortie du film Indig�nes de Rachid Bouchareb, en 2006, avait acc�l�r� la prise de conscience de l'injustice manifeste subie par les anciens combattants issus de l'empire colonial. Tous les gouvernements fran�ais qui se sont succ�d� depuis 2002 s'�taient engag�s � corriger cette injustice manifeste subie par les anciens combattants �trangers. Mais le co�t d'un alignement complet, �valu� � pr�s de 2 milliards d'euros, a suffi � justifier le maintien d'importantes disparit�s. Le recours engag� par M. et Mme L. vise � faire respecter le principe d'�galit� garanti par la Constitution. Affaire � suivre.